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Assemblée nationale: Les députés entament la désignation de leurs 09 représentants au COS et 154 des 231 membres des CCA

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A la séance plénière du jeudi 07 juillet 2016, les députés ont adopté la clé de répartition pour la désignation de leurs représentants au Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Électorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) et dans les  Commissions Communales d’Actualisation (CCA). La désignation nominative de ces 9 représentants au COS et 154 des 231 membres des CCA (3 membres par Commune à raison de deux par le Parlement plus le responsable du service en charge de l’état civil de la commune) est inscrite à l’ordre du jour de la deuxième session extraordinaire de l’année 2016 ouverte le jeudi 14 juillet dernier. Selon le communiqué Radio-Télé rendu public dans la journée de ce lundi 18 juillet, c’est à la séance plénière du mardi 19 juillet 2016 que les députés vont entamer cet exercice de désignation.

Il est rappeler que le rapport de la commission établi à la lumière des articles 48.2 et 55.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et des articles 220 et 230 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin,  a proposé (et cela a été adopté) que la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale au sein  du COS et des CCA se fasse sur la  base de la  configuration politique  (Majorité parlementaire et opposition parlementaire) telle qu’elle était à l’occasion de l’élection du Président de l’Assemblée Nationale. Dans cette logique, la majorité parlementaire (42 Députés) ayant porté Me Adrien HOUNGBEDJI au perchoir proposera cinq (05)  membres. Il s’agit des groupes parlementaires PRD (10) UNITE PAIX ET DEVELOPPEMENT (10) RB-ABT (09) UN (13).  La minorité parlementaire composée des Députés FCBE et ses alliés (40), proposera 4 membres.  A ces neuf (09) membres s’ajouteront le directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique  et le directeur du service national en charge de l’état civil.

Pour les membres CCA, la majorité et la minorité parlementaires proposent chacune, un membre par Commune. Le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune s’ajoute aux deux représentants du Parlement.

F.Z.O

 

EXTRAIT DU CODE ELECTORAL

Article 220 : De la composition du Conseil d’orientation et de supervision

Le Conseil d’orientation et de supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit :

  • cinq (05) députés par la majorité parlementaire ;
  • quatre (04) députés par l’opposition parlementaire ;
  • du directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique ;
  • du directeur du service national en charge de l’état civil.

Les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour à savoir du 1er juillet au 31 janvier.

En tout état de cause, aucun député ne peut siéger plus de deux (02) fois dans le Conseil d’orientation et de supervision au cours d’une même législature.

 

Article 230 : De la création de la Commission communale  d’actualisation (CCA)

Chaque année et de façon ad’hoc, il est créé par le Conseil d’orientation et de supervision, sur proposition de l’Agence nationale de traitement, une Commission communale d’actualisation.

 

La Commission communale d’actualisation exerce ses compétences dans les limites du ressort territorial de la commune.

Elle est composée de trois (03) membres dont :

  • le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune ;
  • un (01) représentant désigné par la majorité parlementaire ;
  • un (01) représentant désigné par l’opposition parlementaire ;

Ils sont désignés en tenant compte des critères de compétence technique et de moralité. Ils doivent être résidents dans la commune.

 

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