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Audiences Publiques sur la loi des finances 2018 au Parlement : Le plaidoyer des organisations du secteur privé devant les députés

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  • les détails de la partition technique du Groupe de Travail Fiscalité

  • Le discours de Rolland Riboux, Chef de file du secteur privé

Conformément à la tradition parlementaire, les organisations du secteur privé du Bénin se sont retrouvées ce matin devant les députés membres de la commission des finances dans le cadre des audiences publiques en commission ouverte sur le projet de loi des finances gestion 2018.

La délégation composée des membres du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB), Chef de fil du Groupe de Travail du secteur Privé GTF, de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), de la Chambre Nationale d’Agriculture (CNA) de la Fédération des Jeunes Chefs d’Entreprises du Bénin(FEJEC BENIN),du Patronat, des représentants des Ordres Professionnels et des Groupements Professionnels du Secteur privé.

Après les mots de bienvenue du Président de la séance, l’Honorable Raphael AKOTEGNON, c’est Monsieur Roland RIBOUX qui a présenté les préoccupations de l’ensemble du secteur privé du Bénin, en sa qualité de chef de fil du Groupe de Travail Fiscalité.

Dans son intervention, il a mis l’accent sur les acquis de la loi des finances 2018 que sont :

-la poursuite de l’application des mesures de gratuité en ce qui concerne l’enregistrement des actes de mutation par décès et entre vifs , de mutations d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances antérieurs  à la loi des fiances rectificative 2016.

-la non perception des pénalités, amendes et majoration auprès des contribuables du secteur informel qui pour la première fois souscrivent spontanément leurs déclarations des affaires réalisées au titre d’exercices antérieurs et paient intégralement leurs impôts

-la possibilité pour les petites entreprises exerçant sous le régime de la TPS de postuler aux marchés publics avec l’option d’un régime supérieur approprié

-L’amélioration de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qui causait d’énormes problèmes de trésorerie aux entreprises, dans le cadre des opérations de fournitures ou de livraison à l’Etat et  aux collectivités locales.

En dépit de ces points positifs, le Chef de Fil du secteur Privé a attiré l’attention des députés sur  certaines dispositions qui suscitent des inquiétudes au sein du secteur privé et qui ont fait l’objet de débat au sein du Groupe de Travail Fiscalité.

Il s’agit :

  • De la suppression des mesures d’exonération portant sur l’impôt sur les revenus accordées aux promoteurs d’entreprises agricoles, de pêche et d’élevage, aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et autres artistes quelque soit le régime auquel ils appartiennent ; un mesure prise l’année dernière seulement et qui vient d’être supprimée dans la loi des fiances 2018 pour ceux exerçant dans le régime de la TPS sans une évaluation.
  • La suppression des réductions d’impôt à la création échelonnées sur trois ans à savoir 25% la première année, 25% la deuxième année et 50% la troisième année pour les contribuables du régime de la TPS. Les diverses reformes apportées à la TPS notamment celles de la présente loi des finances l’éloignent de son objectif global  celui de permettre d’attirer et de formaliser progressivement les acteurs du secteur informel pour l’élargissement de l’assiette fiscale.
  • L’élargissement au niveau de l’article 1085 du délai de prescription précédemment de 03 ans à 06 ans en ce qui concerne la question du contrôle fiscal. Les acteurs du secteur privé plaident pour que les règles universelles qui sont conçues de sorte à garantir les droits du fisc et ceux des contribuables soient de mises.
  • L’augmentation du taux de la retenue à la source de 10% à 20% appliquée sur les loyers mensuels supérieurs ou égaux à 50.000FCFA pour les propriétaires d’immeubles et pour les locataires en ce qui concernent les loyers professionnels.

Le Chef de fil du secteur privé, Monsieur Roland RIBOUX a été soutenu par les représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin et de la Chambre Nationale d’Agriculture.

Il est enfin revenu au Président du Groupe de Travail Fiscalité du Secteur privé, Monsieur Serge PRINCE AGBODJAN de présenté aux députés, les divers commentaires sur la loi des finances gestion 2018.

 Il s’agit des mesures reconduites pour l’année 2018 et  des nouvelles mesures non fiscales pour l’année 2018.

Enfin le secteur privé par la voix du GTF a présenté quelques propositions aux honorables députés pour la loi des finances 2018.

Il s’agit de ;

  • La fixation d’un revenu minimum imposable surtout pour la TPS
  • L’harmonisation de tous les délais de réponse du contribuable à 30 jours en ce qui concerne le contrôle fiscal
  • La modification de la reforme de la taxe professionnelle synthétique avec un recadrage à son objectif initial
  • L’exonération pour les nouvelles entreprises en création au Bénin
  • Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal.

Plusieurs honorables députés sont intervenus pour des commentaires, des questions d’éclaircissement et pour des contributions.

La séance a pris fin sur une note de satisfaction avec la promesse

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