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Les observations de l’ANCB sur le Projet de Budget général de l’État-Gestion 2018

ANCBLes travaux budgétaires continuent au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Après les Centrales syndicales, les Organisations de la Société civile, le CES, le Conseil des Investisseurs du Secteur privé, la CCIB…, ce fut ce vendredi 10 novembre 2017, le tour de l’Association Nationale des Communes du Bénin (Ancb). C’est Innocent Akobi, Maire de la commune de Bante qui a présenté à la Commission budgétaire dirigée par l’honorable Raphaël Akotègnon,  les observations de l’ANCB sur le Projet de Budget général de l’État-Gestion 2018.

Voici en détails lesdites observations.

F.Z.O

 

Les observations de l’ANCB sur le Projet de Budget général de l’État-Gestion 2018

Monsieur le Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Depuis 2009, l’Association Nationale des Communes de Bénin (ANCB) a été chaque année invitée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale pour une séance d’échanges sur le projet de Budget de l’État. 

Vous venez encore une fois de réitérer cette bonne pratique en permettant à l’ANCB de venir partager avec les députés, les observations, préoccupations et doléances des communes sur le projet de Budget, gestion 2018.

L’ANCB, par ma voix, vous remercie pour cette démarche.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Mesdames et messieurs les honorables députés à l’Assemblée Nationale !

Après analyse du projet de loi de finances gestion 2018, les observations de l’ANCB concernant trois grands points, à savoir:

  • les prévisions de la loi de finances au profit des communes;
  • les nouvelles mesures de la loi de finances et leurs incidences sur les communes;
  • les suggestions

 A l’entame de cet exposé, l’ANCB voudrait saluer la volonté du gouvernement à travers le PAG d’accompagner le développement du Bénin en général et des collectivités territoriales en particulier. 

Cette volonté s’est manifesté cette année par une augmentation sensible des ressources allouées au Fonds d’appui pour le développement des Communes (FADeC) et par l’engagement du gouvernement à réaliser 15% de transfert du Budget de l’Etat aux commune à l’horizon 2021. Les communes béninoises apprécient énormément cette belle initiative de l’exécutif de notre pays. 

*En ce qui concerne les prévisions de la loi de finances gestion 2018 au profit des communes*

L’ANCB observe :

Un accroissement des ressources non affectées du FADeC par rapport à l’exercice 2017 même si la grande partie de ces ressources proviennent des partenaires. 

Par contre les ressources affectées du FADeC ont connu une diminution par rapport à 2017.

Si l’augmentation du FADeC non affecté a été expliquée par le renouvellement des conventions de financement du FADeC, aucune explication n’a été cependant donnée en ce qui concerne la régression du FADeC affecté. Or, c’est ici que la volonté politique du gouvernement sera réellement manifeste lorsque ce dernier décide de transférer les ressources liées aux compétences déjà transférées aux communes mais qui continuent d’être exécutées par les ministères sectoriels. 

 

La lecture du projet du Budget montre :

Qu’au titre du FADeC non affecté pour l’année 2018, les prévisions s’élèvent à 29.520 millions de francs CFA contre 13.679,5 millions de francs prévus en 2017; soit une hausse de 15. 840,5 millions de francs CFA équivalent à 115,8%. Ce qui est à saluer et à encourager.

Qu’au titre du FADeC affecté pour la même année 2018, les prévisions s’élèvent à 15.345 millions de francs CFA contre 17.970,2 millions de francs CFA prévus en 2017; soit une baisse de 2.625,2 millions de francs CFA équivalent à -14,6%. 

Les communes voudraient croire que cette diminution n’est pas due à la création des diverses agences qui voudraient s’accaparer la maîtrise d’ouvrage communale ou encore à l’évolution des crédits délégués qui sont passés de 10.282,9 millions en 2017 à 11.443,2 millions en 2018; soit une augmentation de 14,4%!

Il s’ensuit dans tous les cas que malgré cette augmentation des ressources du FADeC non affecté indiqué plus haut, le montant total des crédits destinés à la décentralisation par rapport aux crédits ouverts des dépenses du Budget général est loin de combler les attentes des communes.

En effet, les ressources que l’État voudrait consacrer au développement local dans son budget 2018 font 3,47% du Budget puisque les dotations FADeC affecté et non affecté ajoutées aux taxes prélevées par l’État au profit des communes s’élèvent à 48.877,6 millions de FCFA alors que  le montant du Budget de l’État réduit au montant des crédits ouverts est de 1.406.318 millions de FCFA. A l’analyse, l’on s’aperçoit que le gouvernement prévoit de ne dépenser que 4.443 FCFA sur chaque béninois par le biais des communes pour toute l’année 2018. Nous voudrions rappeler au passage que les Directives de l’UEMOA indiquent un taux de 15% de transfert de ressources du Budget de l’État aux collectivités territoriales.

 Par rapport aux nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances

L’ANCB a noté une évolution dans la réforme constatée en 2017 et qui visait à instituer une nomenclature des frais de transformation des Permis d’Habiter en Titre de propriété et de location du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Cette nouvelle disposition tout en s’inscrivant dans la mise en oeuvre de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, constitue une mesure de sécurisation des propriétés foncières dans toutes les communes.

Outre les trois communes pilotes de cette importante mesure d’urbanisation à savoir Cotonou, Porto-Novo et Semé-Podji, il est constaté une extension de la mesure à toutes les communes en dehors des communes lacustres Sô-Ava et Aguégues. 

C’est encore ici l’occasion de remercier le gouvernement et surtout vous, honorables députés pour avoir voté la nouvelle loi sur le foncier en y intégrant les préoccupations des communes. 

L’ANCB demande à la Représentation Nationale de plaider auprès du gouvernement pour la prise rapide des décrets d’application qui doivent permettre d’opérationnaliser efficacement la loi. 

Abordant la nouvelle mesure fiscale qui prévoit l’institution d’une taxe d’entretien des infrastructures routières à percevoir auprès de tout propriétaire au nom duquel est établi une “carte grise”, l’ANCB déplore, comme l’année dernière qu’aucune rétrocession du produit de cette taxe ne soit prévue pour alimenter les budgets des communes ; étant entendu que les véhicules à moteurs à quatre(04) roues assujettis à cette taxe , circulent pourtant sur les territoires des communes.

Monsieur le Président !

Honorables Députés !

En ce qui concerne les mesures fiscales antérieures, l’ANCB voudrait attirer votre bienveillante attention sur la non prise en compte, par le Projet de loi des finances 2018, de deux mesures fiscales antérieures qui induisent d’énormes manques à gagner aux communes. 

En effet, les mesures fiscales antérieures (ce Lof 2009) visant à exonérer l’outillage des réseaux GSM ont engendré d’énormes manques à gagner aux communes et nous déplorons l’absence de nouvelles mesures pour corriger cette situation, étant entendu que l’ANCB avait plaidé depuis 2014 pour la compensation de ces manques à gagner.

De même, la répartition de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) à part égale entre les communes et l’État est source de manques  à gagner Aix communes. Aucune disposition du Projet de loi de finances 2018 n’est prévue pour corriger cette situation malgré le plaidoyer de l’ANCB pour une répartition équitable à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État. L’ANCB souhaite sur la représentation nationale fasse des recommandations au gouvernement pour que des mesures compensatoires soient trouvées au profit des communes.

 

Après ces observations et analyses, l’ANCB fait à attention de la Représentation Nationale, les suggestions suivantes :

 1- Recommander au gouvernement de compenser les manques à gagner des communes par rapport à la taxe professionnelle synthétique (TPS) en faisant une répartition équitable à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État.

L’ANCB réitère cette suggestion qui, à l’occasion du projet de loi des finances 2017 n’a pas encore reçu un écho favorable.

 2-Demander au gouvernement l’affectation aux communes d’une partie des redevances GSM pour compenser le manque à gagner qui résulte de l’exonération de l’imposition des installations des pylônes de GSM sur les territoires des communes par la loi de finances gestion 2009. L’ANCB réitère cette doléance dans le souci d’aider les communes à améliorer la mobilisation de leurs recettes propres.

 3-Demander au gouvernement la rétrocession aux communes d’une partie du produit de la taxe d’entretien des infrastructures routières prélevée sur les engins à quatre (04) rouée. 

 4-Exiger du gouvernement le respect des engagements de notre pays en tant que membre de l’UEMOA et de porter à 15% au moins du Budget général de l’Etat, le montant des ressources à transférer aux communes. 

 5-Recommander au gouvernement en l’occurrence le Ministère des finances de confectionner en quantité suffisante, les quittanciers pour la collecte de la TDL afin d’éviter les ruptures fréquemment constatées et qui entraînent des évasions fiscales pour les communes. 

Monsieur le Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et messieurs les honorables députés, 

Au niveau de l’ANCB, nous sommes convaincus qu’avec un peu de volonté politique au niveau du gouvernement, les communes réaliseront des exploits en faveur du développement de notre pays car en fait, si les conditions de vie des populations s’améliorent dans les 77 communes du Bénin, c’est le développement national qui est ainsi booste. 

Nous ne doutons point de la disponibilité de la Représentation Nationale à accompagner les communes et leur faîtière dans cette lutte pour le recul de la pauvreté. C’est pour cela que nous voudrions une fois encore vous exprimer toute notre  gratitude et à travers nous, celle de l’ensemble des communes du Bénin.

Nous vous remercions pour votre attention !

Le Bureau National de l’ANCB.
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