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Transhumance bovine : Une proposition de loi pour mettre fin aux affrontements sanglants entre éleveurs et agriculteurs

boeuf-des-c3a9leveurs-peuls-thierrysimbi-702x336Les députés Eric Houndété et Robert Gbian ont décidé de prendre à bras le corps le sempiternel  problème de conflit entre éleveurs et agriculteurs à l’occasion de la transhumance bovine avec un système alimentaire de type pastoral basé sur l’utilisation des parcours naturels. Les deux élus, respectivement 1er et 2ème Vices-présidents du Bureau de la 7ème Législature ont pris l’initiative d’une proposition de loi “pour répondre efficacement aux insuffisances de l’arsenal juridique en vigueur dans le domaine du pastoralisme, pour apporter une solution durable aux problèmes qui minent le domaine pastoral au Bénin”. Voici l’exposé des motifs et les grandes lignes du contenu de la proposition de loi.

F.Z.OKOYA

 

 

EXPOSE DES MOTIFS 

 Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
Mesdames et Messieurs les Députés 

 I- LE CONTEXTE ET LES JUSTIFICATIONS 

L’élevage des ruminants au Bénin, surtout celui du gros bétail, est essentiellement transhumant avec environ 2 166 000 têtes de bovins, 878 000 ovins et 1 755 000 caprins (Source : Direction de l’Elevage (Estimations 2014). Cet élevage est caractérisé par la transhumance avec un système alimentaire de type pastoral basé sur l’utilisation des parcours naturels.

Malheureusement, l’exploitation des parcours naturels est marquée par son caractère conflictuel en raison de la concurrence entre agriculteurs et éleveurs, mais surtout à cause de l’absence d’une réglementation de l’utilisation des ressources pastorales adaptée. Le défrichement des terres au détriment des pâturages, le confinement des troupeaux bovins transhumants dans la zone méridionale de notre pays à la recherche de l’eau et du pâturage, ont exacerbé ces dernières années les conflits entre les utilisateurs des ressources naturelles (agriculteurs et éleveurs) et accentué l’insécurité lié à l’accès aux ressources pastorales dans les zones d’accueil des transhumants.

En effet, depuis quelques années, la zone méridionale du Bénin est envahie par les troupeaux bovins venant non seulement des pays limitrophes, mais aussi du nord du pays abandonnant ainsi les zones traditionnelles d’élevage pour descendre plus bas à cause de l’occupation des pâturages par les cultures au niveau de ces zones habituellement pastorales.

Cette situation est aussi consécutive au renforcement par l’État béninois de la culture cotonnière par la mise en place de mesures incitatives en faveur des cotonculteurs qui ont répondu massivement par l’augmentation des emblavures et par la forte utilisation des pesticides et herbicides nocifs aux animaux.

Depuis plusieurs décennies, l’extension du domaine agricole se fait au détriment des terres de parcours du bétail. Tous les espaces susceptibles d’exploitation pastorale ont été progressivement transformés en champs, sans considération des usages anciens qui privilégient l’utilisation partagée des ressources naturelles, ainsi que la préservation de certains espaces ruraux destinés à servir de zones de repli pour le bétail.

Aussi, la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ne règle pas clairement la question essentielle de l’accès aux ressources pastorales. Loin d’apaiser la méfiance des propriétaires d’exploitations familiales pastorales, elle suscite des inquiétudes quant à son application.

Enfin, malgré les efforts faits par l’État béninois en matière de gestion des ressources pastorales, les problèmes liés à la cohabitation des activités agricoles et pastorales dans l’espace rural se posent avec acuités. De même, les comités de transhumance mis en place au niveau local, départemental et national, sont non fonctionnels en raison de diverses contingences. 

Face au caractère transnational du pastoralisme et au niveau extrême de vulnérabilité des communautés pastorales du Bénin et de la sous-région, une législation forte sur le pastoralisme est depuis longtemps attendue. Les informations disponibles indiquent que les éleveurs sont parmi les communautés les plus socialement et économiquement marginalisées. L’accès aux ressources naturelles dont dépend leur subsistance diminue, et ils ont un accès très limité aux infrastructures et aux services socio-économiques de base. 

Il est déplorable de constater que les zones pastorales continuent d’être affectées par des conflits violents, qui dans certaines régions sont très longs et entravent les possibilités de croissance économique à long terme. Les défis du développement des zones pastorales nationales sont multidimensionnels et complexes, néanmoins ils requièrent une attention urgente. La pauvreté, la dégradation de l’environnement, la forte variabilité des précipitations, les maladies humaines et animales, les conflits armés et les troubles civils doivent être traités simultanément. Les politiques de développement inadaptées, l’environnement institutionnel ineffectif, les relations commerciales déloyales et une pression accrue sur les écosystèmes pastoraux s’ajoutent à ces défis et met de nombreux éleveurs dans une situation de vulnérabilité aggravée.

En se référant au diagnostic établi sur la situation du pastoralisme, il est inéluctable que la loi n° 87-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux et de la transhumance est caduque et ne permet définitivement plus de régler les problèmes du pastoralisme. 

Pour répondre efficacement aux insuffisances de l’arsenal juridique en vigueur dans le domaine du pastoralisme, il urge de doter notre pays d’une loi forte et bien réfléchie pouvant apporter une solution durable aux problèmes qui minent le domaine pastoral au Bénin. C’est d’ailleurs dans ce cadre que s’inscrit cette proposition de loi.

En effet, la présente proposition de loi vise à instaurer un cadre légal moderne et actuel pour le pastoralisme au Bénin. Elle découle de la nécessité de lutter efficacement et de manière globale, contre les nombreux défis auxquels sont confrontées les communautés pastorales. Ce cadre légal définit les orientations, les principes et les modalités pour combiner tous les éléments essentiels nécessaires à une meilleure compréhension des questions pastorales.

Tout en réglant les conflits récurrents entre éleveurs et agriculteurs, ce nouveau cadre légal jouera un rôle de catalyseur dans la promotion du développement des communautés pastorales en mettant en place un cadre institutionnel permettant de mobiliser les ressources politiques, économiques, financières et techniques nécessaires afin de rendre autonomes les communautés pastorales, pour qu’elles puissent mieux gérer leurs ressources pour leur propre avantage à long terme.

 II- LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PROPOSITION DE LOI 

Le monde rural a besoin de sentir que ses difficultés et ses inquiétudes sont prises en compte aussi bien par les gouvernants que par la représentation nationale. Cette proposition de loi est la réponse législative aux nombreux cris de détresse des éleveurs et des agriculteurs qui sont confrontés chaque année à des conflits sanglants. 

La présente proposition de loi est conçue pour favoriser le développement de l’élevage des ruminants et la sécurisation de l’utilisation des ressources pastorales. Elle a vocation à régler définitivement les défis liés à la cohabitation des activités agricoles et pastorales dans l’espace rural.  

 III- PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI 

La présente proposition de loi qui compte cent trois (103) articles répartis en neuf (09) titres détermine les règles et les principes fondamentaux applicables en matière de pastoralisme aux fins d’en faire un outil de développement durable en République du Bénin.

Elle propose dans le deuxième chapitre du TITRE I un large éventail de définition et de clarification des mots et concepts appartenant au champ lexical du pastoralisme. De plus, le troisième chapitre du même titre reconnait aux éleveurs le droit fondamental de vivre du pastoralisme. Ce droit est reconnu et garantie par l’État et les collectivités territoriales, réciproquement, l’exercice du pastoralisme entraine une responsabilité pour la gestion rationnelle des ressources naturelles et une obligation de garantie de paix sociale.

De plus, le règlement de la question de l’aménagement et de la gestion durable des ressources pastorales a été réglé par le TITRE II. Les espaces pastoraux (zone de pâturage, couloir de passage, piste de transhumance, aires de repos, zones d’attente, centres de vaccination, points d’abreuvement) ainsi que les ressources fourragères ou en eaux ont été définis.

Les conditions pour la garde des animaux, les modes d’élevage et le cadre institutionnel de la transhumance ont été prévus aux TITRES III et IV. 
La présente proposition de loi dans son TITRE VI prévoit la création d’un office public à caractère social doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière dénommée Fonds d’Appui au Pastoralisme placé sous la tutelle du ministère en charge de l’élevage.

Outre les taxes locales, les transhumants transfrontaliers sont assujettis au paiement d’une taxe d’entrée sur le territoire du Bénin, d’une taxe de pacage et d’une caution remboursable. Les montants, les faits générateurs et les modalités de recouvrement ont été fixés par les dispositions du TITRE VII.

Enfin, le TITRE VIII du dispositif de la présente proposition de loi organise la prévention et gestion des conflits pastoraux afin que soient conjugués au passé les affrontements sanglants observés dans les périodes de transhumance entre éleveurs et agriculteurs
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