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Au sujet des astreintes contre le Président de l’Assemblée Nationale: Une assignation ridicule juste pour plaisanter et faire le buzz

 
indexA la requête de Monsieur Abdel Kamal Ouassangari ayant pour Conseil, Me Amos Akondé, Charles Agossou, Renaud Agbodjo et Ayodélé, Ahounou, l’huissier de justice Leonard Migan a notifié, ce 08 janvier 2018, à Me Adrien Houngbédji en son domicile à Cotonou, une assignation aux fins d’exécution et de condamnation aux astreintes avec signification de pièces.
Les motifs de cette assignation sont relatifs au soi-disant non respect de décisions de la Cour Constitutionnelle par le Parlement dans le cadre de la désignation des membres du Cos-Lépi.
Au soutien de sa requête, Monsieur Ouassangari ordonne Me Adrien Houngbédji d’avoir à exécuter la décision de la Cour sous astreinte de 100.000.000 FCFA par jour de résistance. 
A peine notifiée, la copie de l’acte circule sur les réseaux sociaux. Une manière de faire le buzz sur ce qu’on peut aller du « Pipo ».
 
De la pure plaisanterie 
La démocratie au Bénin se porte bien. Pour preuve, les citoyens ont le droit d’user de tous les moyens juridiques pour se rendre justice. La preuve, nonobstant la décision de la Cour par rapport à sa requête sur le Cos-Lepi, Monsieur Ouassangari use de tous les moyens pour faire respecter la décision de la Cour. Sous cet angle, la requête de Monsieur Ouassangari est à saluer. Sauf qu’elle pêche par méconnaissance des principes élémentaires du droit, à cause peut être de l’expérience de ses Conseils. 
Outre son aspect sensationnel, la requête dont le Président de l’Assemblée est objet est vide de tout point de vue. 
Comment le requérant et ses conseils ne peuvent-ils pas savoir que les actes posés par les députés dans l’exercice de leur fonction sont couverts d’immunité ?
Dans l’ignorance des règles de la procédure parlementaire qui fait bloc de constitutionnalité, le requérant a confondu le domicile privé du Président de l’Assemblée Nationale à celui du siège du Parlement. Or, le président de l’Assemblée n’est pas au-dessus de la plénière. Et en la matière, c’est le Parlement qu’il faut poursuivre et non son président en tant que citoyen.
De plus, la décision de la Cour Constitutionnelle n’étant pas assortie d’astreinte et il ne peut en être ainsi, le requérant à le défaut de qualité pour agir ainsi dans sa requête.
Eu égard à tous ces éléments, aucun tribunal ne peut connaître d’un litige constitutionnel ou d’un litige entre institutions de la République. Seule la Cour Constitutionnelle est habilitée à connaître de tels différends car ses décisions échappent aux injonctions des articles 583 et 584 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative. Le juge ordinaire ne peut que se déclarer incompétent
Par ces motifs, la requête de Monsieur Ouassangari est inopportune et sans aucune valeur juridique. Elle est initiée juste pour faire le buzz sur les réseaux sociaux.
 
Une procédure qui interpelle le bâtonnier
S’il est vrai que les avocats sont dans l’exercice de leur fonction, le code de déontologie au sein de tous les barreaux interdit aux avocats d’initier des procédures abusives susceptibles de distraire les juridictions. Et la procédure initiée par les conseils de Ouassangari peuvent faire objet d’interpellation au sein du Conseil de l’ordre des avocats du Bénin, en ce sens que les Conseils de Monsieur Ouassangarin, en dépit du principe du régime de la séparation des pouvoirs dans notre pays, veulent obliger le président d’une institution à régler un différend constitutionnel devant les tribunaux ordinaires. Toute chose qui confirme la tentative de fraude à la loi. Et en temps normal le bâtonnier de l’ordre des avocats du Bénin a plein pouvoir pour s’auto-saisir.
 
Paul Tonon (24 heures au Bénin)
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