Le député Noureni Atchadé

Réponses du Gouvernement au député Noureni Atchadé : Voici pourquoi et comment la gestion du Port Autonome de Cotonou a été confiée à la société PAI

Le député Noureni AtchadéDepuis quelques semaines, la gestion du Port Autonome de Cotonou a été confiée à la société Port of Antwerp International (PAI) SA. Ce nouveau contrat de gestion a suscité maints commentaires et interprétations au point où le député Noureni Atchadé en a fait une question d’actualité à laquelle le Gouvernement par la voix de son Ministre des Infrastructures et des Transports,  a répondu dans les détails à la séance plénière des députés ce jeudi 12 avril 2018. Appréciez !

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REPONSES AUX QUESTIONS DE LA REPRESENTATION NATIONALE SUR LE CONTRAT DE MANDAT DE GESTION DU PORT AUTONOME DE COTONOU

INTRODUCTION

Le Bénin, à la faveur de sa position géographique, constitue un couloir naturel qui relie certains pays de l’UEMOA et de la CEDEAO. Cependant, compte tenu de nombreuses faiblesses en matière d’infrastructures en général et d’infrastructures de transport et de logistique en particulier, le Bénin n’a pu tirer, à ce jour, un profit optimal de cet avantage comparatif. C’est pourquoi, le Gouvernement, à travers son Programme d’Actions (PAG) sur la période 2016-2021, entend faire des infrastructures de transport un levier pour le développement du Bénin en mettant un accent particulier sur l’amélioration des infrastructures de transport, de logistique et de commerce.

Le Port Autonome de Cotonou établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ayant pour seul et unique actionnaire la République du Bénin a  été créé par la Loi n°64-39 du 31 décembre 1964 modifiée par le Décret n°2016-074 du 10 mars 2016 portant modification des statuts du Port Autonome de Cotonou, conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux droits des Sociétés et Groupements d’Intérêt Economique. La mission essentielle du PAC est d’assurer l’entretien et l’exploitation du port de Cotonou, en gérer le domaine et y exécuter les travaux d’amélioration et d’extension.

Depuis sa création, le Port Autonome de Cotonou, n’a pu efficacement relever les défis économiques majeurs susceptibles de le porter au rang des ports les plus compétitifs de la sous-région. Cette situation est due essentiellement à l’absence de vision des dirigeants et la mauvaise gouvernance.

Conformément à sa vision de transformation structurelle de l’économie nationale, le Gouvernement a inscrit au titre des projets phares du PAG (2016-2021), la Modernisation et l’Extension du Port de Cotonou afin de soutenir la croissance économique et de faciliter le développement des exportations. A ce titre, les actions prévues pour être mises en œuvre se rapportent essentiellement à :

  • la reconstruction des quais nord pour augmenter la capacité d’accueil des navires ;
  • l’aménagement des terre-pleins et du quai ORYX ;
  • l’extension du bassin du port sur 900 mètres ;
  • la construction d’une nouvelle Tour de contrôle ;
  • l’acquisition d’un remorqueur, de deux grues mobiles et d’autres équipements ; 
  • la construction d’un Centre des Affaires Maritimes à Cotonou.
  • l’aménagement et la reconstruction du boulevard de la Marina avec le barreau reliant le projet de Contournement Nord de Cotonou ;
  • l’amélioration de l’efficacité de la gestion du PAC. 

Dans cette perspective, il s’avère nécessaire d’engager des réformes structurelles et organisationnelles au niveau du Port de Cotonou. A cette fin, le Gouvernement a pris l’option de confier la gestion du Port Autonome de Cotonou a un professionnel pour contribuer à améliorer l’efficacité de sa gestion et de ses prestations de manière à accroitre sa rentabilité. Un transfert graduel de compétence sera organisé par le Mandataire de manière à assurer la continuation ultérieure et à long terme de la gestion professionnelle du PAC à la fin du Contrat.

Aux préoccupations de la Représentation Nationale, les éléments de réponses ci-après sont apportés :

 

REPONSES AUX QUESTIONS   

Au sujet du recrutement d’un mandataire pour la gestion du Port Autonome de Cotonou

 QUESTION N°1

Le Gouvernement peut-il rassurer la Représentation Nationale de ce que ce contrat respecte :

La législation en vigueur au Bénin ?

Les accords internationaux auxquels notre pays est partie prenante ? 

 REPONSE

Le contrat qui lie le mandataire PAI et l’Etat du Bénin, représenté par le Ministère des Infrastructures et des Transports et le Port Autonome de Cotonou, est un contrat de services. Il est établi conformément à la législation en vigueur en République du Bénin et ne viole aucun accord international auquel le Bénin est partie.

 

Au sujet du contrat de gestion du Port Autonome de Cotonou par la société PAI sa

QUESTION N°2 :

Quelle est la nature du Contrat qui lie le Gouvernement béninois à la société PORT OF ANTWERP INTERNATIONAL (PAI) SA ?  

REPONSE

Le contrat qui lie l’Etat Béninois à la société PAI est un contrat de mandat de gestion du Port Autonome de Cotonou. A travers ce contrat, le prestataire, la société PAI, apporte son expertise pour la gestion du PAC conformément à son objet social. En conséquence, ce mandat n’entraine pas de changement de statut du Port Autonome de Cotonou, l’ensemble des rôles, fonctions et tâches nécessaires à la bonne exécution par le PAC de sa mission et de son objet social demeure « interne » à la société PAC. Le mandataire joue le rôle de conseil pour tout ce qui relève des missions de l’Autorité Portuaire. Il n’exerce donc pas de missions régaliennes qui relèvent des compétences de l’Autorité Portuaire.

Il s’agit donc essentiellement d’un contrat de services par lequel, le Mandataire aura deux rôles à jouer : gérer la société au regard de ses expériences et de son expertise pour en accroître les performances. Le mandataire assure exclusivement les fonctions relevant de direction générale d’une société… jouer le  rôle d’assistance-conseil à l’Autorité Portuaire pour ce qui concerne les activités régaliennes.

 

QUESTION N° 3 :

Suivant la Loi n° 64-39 du 26 novembre 1964 créant l’Etablissement public « Port Autonome de Cotonou (PAC) », modifiée par l’Ordonnance n° 76-55 du 12 octobre 1976 et la Loi n° 88-005du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques en République du Bénin, la Représentation Nationale veut savoir si  la société PAI SA se substitue-t-elle au Port Autonome de Cotonou en ce qui concerne sa gestion ?

REPONSE :

Comme expliqué dans les réponses apportées à la question N°2, la Société PAI assure les fonctions de Directeur Général et rend compte à l’Etat Béninois à travers le Conseil d’Administration. 

En ce qui concerne les aspects régaliens (exécution des travaux, gestion du domaine portuaire, police de la circulation, conservation du domaine public et sécurité de l’exploitation), l’intervention du PAI se limite à un rôle d’assistance-conseil à l’Autorité Portuaire qui détient la plénitude de ses prérogatives.

 Comment se fera la cohabitation entre les deux structures : une privée et l’autre publique ?

 REPONSE :

La cohabitation entre PAI et le PAC se fera dans les limites du contrat de mandat de gestion et conformément aux dispositions qui régissent le fonctionnement des organes d’administration et de gestion prévues par les statuts du PAC. 

PAI (personne morale) mettra à disposition du PAC des Experts pour accomplir la mission de direction générale. Il rend compte à l’Etat Béninois à travers le Conseil d’Administration.

Il convient de retenir :

  • l’actionnaire unique du PAC demeure l’Etat Béninois, le décideur final.
  • le Conseil d’Administration maintient ses prérogatives ;
  • l’Etat Béninois continue de détenir son droit de regard dans la gestion du PAC à travers le Conseil d’Administration dont il nomme les principaux membres ; 
  • la mise en œuvre du mandat se fait sous la supervision d’un Comité de Suivi qui a un rôle de contrôle et de facilitation dans la mise en œuvre du contrat.   Ce Comité a une composition paritaire, trois (03) représentants de l’Etat et de trois (03) représentants du Mandataire. S’agissant de l’Etat, il y aura un représentant de la Présidence de la République, un représentant du Ministère chargé des Transports et un représentant du Ministère chargé des Finances. 

 

QUESTION N°4 :

Quels sont les avantages économiques et sociaux du contrat avec PAI ?

 

REPONSE :

Au regard des objectifs du contrat, il est attendu un accroissement des performances portuaires. En effet, cette assistance consistera à évaluer les forces et faiblesses de chaque département actuel du PAC pour instituer une gouvernance de meilleure qualité qui permettra de rendre compétitif le PAC et d’améliorer sa fréquentation. Il en découlera à terme une augmentation substantielle des recettes portuaires et un renforcement soutenu de la compétitivité du port de Cotonou.

Par ailleurs, l’un des avantages de ce contrat est de favoriser le transfert de compétence à travers les multiples et diverses formations prévues au contrat de PAI et dont bénéficieront les agents du PAC.

En ce qui concerne les aspects sociaux liés à l’exécution du contrat avec PAI, il convient d’indiquer qu’il n’aura pas d’incidence sur la Convention Collective de Travail portant règlement général et statuts du personnel du Port Autonome de Cotonou de mars 2016 qui régit actuellement le PAC. Toutes les clauses de ladite Convention Collective seront respectées. 

Enfin, il faut souligner la dépolitisation de la gestion du PAC.

 

CONCLUSION.

Au regard de tout ce qui précède, l’Etat béninois, en prenant l’option de confier la gestion du PAC à une société disposant du savoir-faire pour lui permettre d’apporter toute son expertise à l’amélioration de la gestion portuaire, conformément à l’objet social du PAC, entend faire du port de Cotonou un véritable outil de développement économique et social et tous les bénéfices qui en découleront resteront au profit de l’Etat Béninois. 

En définitive, l’objectif  stratégique est de faire du Port de Cotonou un port très performant grâce notamment à la mise à niveau de ses infrastructures qui à terme permettront de soutenir durablement la croissance économique nationale à travers le développement des exportations.

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