Me Adrien Houngbédji
Me Adrien Houngbédji

Recours devant la Cour constitutionnelle pour absence de réponses aux questions des députés : Houngbédji clarifie et situe les responsabilités

Les députés invités à mettre en œuvre les dispositions de l’article 113

Me Adrien Houngbédji

Me Adrien Houngbédji, Président de l’Assemblée nationale

Au titre des communications pour le compte de la plénière de ce mardi 15 mai 2018, il y a eu l’évocation des recours formulées contre le président de l’Assemblée nationale, devant la Cour constitutionnelle au sujet de l’absence de réponses aux questions écrites des députés par Me Adrien HOUNGBÉDJI. A cette occasion, et comme il en a l’habitude, l’Autorité parlementaire a fixé les uns et les autres sur la responsabilité du président de l’Assemblée nationale  en cas d’absence de réponses aux questions écrites des députés. Pour lui, ce n’est pas la personne du président de l’Assemblée nationale qui est visée dans ce cas. Mais seuls les députés, grâce aux dispositions de l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ont la solution et non le président de l’institution parlementaire. “… En fait, lorsque le gouvernement ne répond pas aux questions posées par les députés, ceux-ci peuvent faire recours à l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cet article stipule que lorsque  le gouvernement ne donne pas suite aux questions des  députés, ceux-ci  sont compétents pour formuler les demandes d’interpellation  signées par au moins 10 députés..” , a-t-il expliqué.  “…Que les choses soient claires à ce niveau…”, a-t-il lancé à l’endroit des députés et autres requérants qui attendent toujours des réponses du gouvernement.

Hermann OBINTI

Extraits du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale

CHAPITRE III : INTERPELLATION 

Article 113.- Conditions, modalités et conséquences

113.1 – Conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution, le 

Président de la République ou tout membre de son gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale. 

113.2 – Toute question écrite ou orale à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai d’un mois peut faire l’objet d’une interpellation dans les conditions prévues par la Constitution. 

113.3 – Les demandes d’interpellation dûment motivées et signées par dix députés au moins sont déposées sur le bureau de l’Assemblée en séance publique. A partir du dépôt, aucune signature ne peut être retirée. 

113.4 – Les demandes sont examinées par le bureau selon la procédure des questions urgentes pour leur inscription à l’ordre du jour. 

113.5 – La décision d’interpellation est prise à la majorité simple des députés présents. 

113.6 – Le Président de l’Assemblée nationale transmet, s’il y a lieu, l’interpellation au 

Président de la République dans les huit jours. 

113.7 – Dans un délai de trente jours, le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée nationale. 

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

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