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Délivrance d’actes de naissance aux citoyens sans papier: Les députés autorisent l’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil

Les députés ont adopté, ce lundi 30 juillet, la loi n°2018-26 portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil. Le texte est composé de 12 articles et est une initiative du député Gérard Gbénonchi et treize autres. Il vise à permettre de capitaliser les acquis du Recensement administratif à vocation d’identification de la population (Ravip), à offrir la possibilité à des milliers de Béninois dépourvus d’actes de naissance à en disposer et au Bénin d’avoir un état civil actualisé. En d’autres acte-d-etat-civil-1170x610termes, la loi adoptée hier entend déroger aux procédures de délivrance d’acte de naissance et permettre aux personnes déclarées n’ayant pas d’acte de naissance et qui sont enrôlées sur témoignages ou sur la base de la carte Lépi lors du Recensement électoral national approfondi (Rena) ou du Ravip à être prises en compte. 

Au niveau de chaque commune, la personne responsable de l’enregistrement à titre dérogatoire sur les registres de naissance est le maire ou son adjoint dûment désigné et le chef d’arrondissement au niveau de l’arrondissement. Aux termes de l’article 4, l’enregistrement à titre dérogatoire est demandé après certification de l’état nominatif des personnes concernées sur réquisition du procureur de la République, lequel est saisi par le ministre de la Justice.
La liste nominative des bénéficiaires est établie à partir des données recueillies lors du Ravip. Elle est certifiée par l’Agence nationale de traitement (Ant). La réquisition est adressée à l’officier d’état civil aux fins d’une prise en compte de la liste des personnes concernées dans son ressort territorial. Les parquets et les centres d’état civil et l’Ant seront appuyés par le comité technique de pilotage des opérations qui n’est rien d’autre que celui ayant piloté le Ravip, précise le texte. Après l’établissement des actes de naissance, il sera procédé à une opération de délivrance sans frais des volets n°1 aux personnes concernées. Le retrait du volet n°1 se fait au niveau des centres d’état civil. Cette opération se déroule dans la transparence. La délivrance se fait sous la responsabilité des maires et chefs d’arrondissement. Le refus de délivrer le volet n°1 tout comme sa délivrance contre paiement d’une somme d’argent est une faute professionnelle grave engageant la responsabilité personnelle de l’officier de l’état civil dépositaire, note l’article 10 de la loi adoptée à l’unanimité des députés présents ou représentés, en présence du garde des sceaux, Me Séverin Quenum.

Thibaud C. NAGNONHOU, La Nation , A/R Ouémé/Plateau

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