Députés en plénière
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Les députés ont voté : Plus de grève au Benin excédant 10 jours par an, 7 jours par semestre et 2 jours par mois

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Inscrit à l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire au parlement, le point relatif à l’exercice du droit de grève vient était passé dans la journée de ce mardi 04vseptembre 2018 au scanner. Après la présentation du rapport de la commission des lois, les débats ont été ouverts sur le contenu dudit rapport. Au terme des débats généraux et très houleux d’ailleurs, les députés ont tout simplement, comme il est d’ailleurs de coutume, procédé à l’adoption de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Pour l’essentiel, le droit de grève n’estplus retiré aux forces de sécurité publique et assimilées, aux magistrats et autres agents de santé. Il a été tout simplement encadré comme en avait décidé la Cour Constitutionnelle présidée par le Professeur Théodore Holo, saisie à l’époque pour se prononcer sur le sujet après un vote émis par les députés à l’Assemblée nationale et qui retirait ledit droit aux forces de sécurité publique et assimilées, aux magistrats et aux agents de santé.

 Pour l’essentiel, l’article 13 nouveau de la loi modificative et complétive de la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin dispose : « lorsque les conditions de procédure sont respectées, le droit de grève s’exerce dans les conditions de durée ci-après :
– la durée totale de la grève ne peut excéder dix (10) jours au cours d’une même année, sept (07) jours au cours d’un même semestre et deux (02) jours au cours d’un même mois.
Qu’elle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée est considérée comme un jour de grève.
Somme toute, si l’on se tient au texte adopté à l’unanimité des députés présents et représentés moins une abstention, l’exercice de droit de grève par les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et les agents de l’Etat en service dans les juridictions, les agents des services de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des transports aériens et maritimes et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées au Bénin ne peut désormais excéder dix (10) jours au cours d’une même année, sept (07) jours au cours ’une même année semestre et deux (02) jours au cours d’un même mois.

Devoir de mémoire!

Il faut rappeler que la  décision de la Cour Holo a été d’ailleurs remise en cause par la nouvelle mandature, celle que préside Me Djogbénou qui à travers un revirement jurisprudentiel. C’était à travers la décision DCC 18-141 en date du 28 juin 2018 qui fait suite à la requête de Monsieur Souliou Ismaël ADJOUNVI et de Madame Juliette YASSI demeurant à Abomey-Calavi Kpota introduisant un recours en interprétation des décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018, 18-003 du 22 janvier 2018 et 18-004 du 23 janvier 2018.

On retiendra donc  que c’est au cours la troisième session extraordinaire de 2018, les députés de la septième législature ont par vote, encadrer le droit de grève aux agents cités ci-dessus tel qu’avait souhaité le juge constitutionnel à travers ses décision DCC 18-003 et DCC 18-004 respectivement en date du 22 janvier 2018 et du 23 janvier 2018.

Roger AVOCEVOU  www.visages-du-benin.com  Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous,  restez informé!

 

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