Accélération de la croissance économique: Les députés votent une loi pour promouvoir les Pme

 Accélération de la croissance économique: Les députés votent une loi pour promouvoir les Pme

L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi, le projet de loi pour la promotion et le développement des micro, petites et moyennes entreprises en République du Bénin. Le texte fait désormais obligation à l’Etat de régler les factures des Mpme dans un délai maximum de 60 jours calendaires. Bonne nouvelle pour les micro, petites et moyennes entreprises (Mpme). Une loi régit désormais le secteur avec plusieurs dispositions en leur faveur. Sous réserve de contrôle de constitutionnalité et de promulgation, le texte adopté ce mercredi vise à mettre en place un cadre juridique, institutionnel et financier pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’Etat et des collectivités territoriales aux Mpme.
Autrement dit, cette loi va modifier profondément le mode de fonctionnement de l’entrepreneuriat national à travers une série d’innovations notamment la mise en place d’un dispositif de reconnaissance et de catégorisation des Mpme pouvant bénéficier de mesures spécifiques et d’aide de l’Etat, la création d’une ou de plusieurs agences en charge de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion des Mpme, les mesures d’aide et de soutien aux Mpme qui comprennent des facilités d’accès aux marchés, la protection contre les retards de paiement des factures par l’Etat. Autres innovations, l’incitation à la co-traitance et à la sous-traitance avec les grandes entreprises, les facilités et incitations fiscales pour l’achat des équipements professionnels nécessaires aux activités des Mpme avec des exonérations de droits et taxes d’entrée pour la création et le maintien des Pme pour celles qui transforment la matière première locale et pour les pépinières et incubateurs d’entreprises pour la compensation des acomptes d’impôts sur les sociétés au cordon douanier. La loi prévoit aussi des mesures de promotion et de financement des Mpme telles que l’assistance technique, les facilités d’accès au foncier et aux sites aménagés sans oublier des dispositions pour soutenir les Mpme en difficulté. L’adoption de cette loi permettra d’internaliser les dispositions de la Charte communautaire des Mpme de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) adoptée en décembre 2015, précise Barthélemy Kassa, président de la commission chargée du Plan qui a présenté le rapport sur le dossier.
Ainsi, au sens de cette loi composée de 10 chapitres répartis en 39 articles, la micro-entreprise est celle qui emploie en permanence moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel inférieur ou égal à 30 millions F Cfa. Tandis que la petite entreprise est celle qui emploie en permanence moins de cinquante personnes et qui réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel supérieur à trente millions et inférieur ou égal à 150 millions F Cfa.

L’Etat sous pression

La moyenne entreprise s’entend de celle qui emploie en permanence moins de 200 personnes et réalise un chiffre d’affaires hors-taxe annuel supérieur à 150 millions et inférieur ou égal à deux milliards Cfa. Le dossier a été examiné et adopté sans grandes discussions, à l’exception de l’article 14 qui a suscité de débats houleux. Cet article dispose que : « Lorsqu’une Mpme exécute une prestation au profit de l’Etat, celui-ci procède au paiement des créances de la micro, petite et moyenne entreprise, dans un délai qui ne peut excéder soixante(60) jours calendaires à compter de la date d’ordonnancement. Sauf cas de force majeure, le dépassement du délai de paiement ouvre le droit pour le titulaire du marché au paiement d’intérêts de retard suivant des modalités à définir par voie réglementaire ». Pour certains députés dont Dakpè Sossou et Orden Alladatin, les dispositions de l’article 14 ne sont pas réalisables. Ils estiment qu’il est difficile d’exiger de l’Etat de payer un prestataire dans un délai de deux mois. Selon eux, cet article risque d’engendrer des procès à n’en point finir contre l’Etat. Ils proposent en revanche le délai de trois mois tel que fixé par le gouvernement dans le projet de loi qu’il a transmis au Parlement. Mais ils seront contredits par certains de leurs collègues dont Sofiath Schanou qui estime que le délai de 60 jours est bel et bien raisonnable. Nazaire Sado va encore plus loin en proposant un délai de trente jours pour permettre au Bénin de rester en phase avec les réalités dans certains pays de la sous-région.
Sur la question, le gouvernement représenté par le ministre en charge des Pme, Modeste Kérékou soutient le délai de 60 jours. Puisque, selon lui, ce délai ne court pas de la date de livraison du marché mais plutôt du moment où la prestation est réalisée, validée par les services compétents et le dossier introduit dans le circuit financier. L’article 14 a été maintenu, au terme du débat, tel quel. Les députés se réjouissent de l’adoption de cette loi et recommandent sa vulgarisation pour permettre aux Mpme d’en prendre connaissance.

Par Thibaud C. NAGNONHOU, La Nation Agence Régionale-Ouémé-Plateau,

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