Adoption de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées: Le parlement béninois répare une injustice

 Adoption de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées: Le parlement béninois répare une injustice

Par décret n° 2015-652 du 31 décembre 2015, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen le projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. La Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales en charge de ce dossier en a présenté le rapport ce jeudi 13 avril 2017. C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la plénière a adopté ce texte de loi qui vient mettre fin aux torts et à l’injustice dont font l’objet les personnes handicapées. Cette nouvelle loi comprend un dispositif de 79 articles répartis en 5 chapitres dont le premier est consacré aux dispositions générales. Le chapitre II qui consacre la question de la prévention du handicap comporte 2 sections à savoir : la prévention médicale, la prévention sociale. Ce dernier comprend les mesures de sûreté ayant pour objet d’éviter les accidents dans différents milieux et la prévention des déficiences résultant de la pollution de l’environnement et des violences de toute nature.

Les droits désormais reconnus aux personnes handicapées

 Personne handicapéeLe chapitre III quant à lui comprend 11 sections et traite des droits des personnes handicapées à savoir : la constatation de la déficience et la charte d’égalité des chances ; l’accès aux soins de santé et aux services de l’action sociale ; l’éducation et la formation professionnelle ; le droit à l’emploi ; l’accessibilité, le cadre de vie et de transport, la prévention et la protection contre toutes formes d’exploitation de violence, de maltraitance et d’abus sexuels ; la protection et la confidentialité de leurs information personnelles et l’interdiction de faire immixtion arbitraire dans leur vie privée et de violer leur domicile ; le droit à la pratique du sport, aux loisirs, l’accès aux centres de formation artistique et à la protection de leurs œuvres d’art ; la participation à la vie politique et à la vie publique ; la réadaptation et l’intégration professionnelle et les mesures d’incitations. Des dispositions pénales et d’amendes sont prévues au chapitre IV du texte de loi contre toute discrimination à l’endroit de ces personnes handicapées qui aux yeux de la loi sont des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables.

Il est à noté que différentes associations de personnes handicapées, et plusieurs structures qui leur viennent en aide ont été reçues dans un passé récent par le président de l’Assemblée nationale à qui ils ont exprimé leur vœu ardent de voir enfin ce texte de loi voté. Un sit-in a été même organisé par les personnes handicapées sur l’esplanade de l’Assemblée  courant fin mars 2017.

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