Adoption du Projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020 : Les députés valident d’importantes mesures sociales

 Adoption du Projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020 : Les députés valident d’importantes mesures sociales
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– Louis G. Vlavonou et les siens toujours disposés à accompagner le gouvernement

– Les pertinentes explications de Wadagni

C’est fait ! Les députés de la 8e législature de l’Assemblée Nationale du Bénin réunis en plénière hier jeudi 16 octobre 2020 sous la houlette du Président Louis G. Vlavonou et dans le cadre de la 5e session extraordinaire de l’année 2020 ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020 introduite par le gouvernement. C’est le Président Vlavonou lui-même qui a présidé ladite séance plénière en présence du Ministre Romuald Wadagni en charge de l’économie et des finances.

Selon le rapport présenté par l’honorable Gérard Gbénonchi, Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, les ressources de la loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 sont équilibrées à 2 167 099 millions de F CFA. Elles comprennent les dépenses du Fonds national de retraite du Bénin (89 000 millions de F CFA et les dépenses des comptes d’affection spéciale (16 500 millions de F CFA). En ce qui concerne les charges, elles sont réévaluées à 2 168 099 millions de F CFA et se décomposent comme suit :  crédits de paiement ouverts au budget de l’État gestion 2020 ( 1 689 488 millions de QF CFA), charges de trésorerie ( 468 610 F CFA).

Outre ces chiffres réévalués, plusieurs mesures nouvelles sont contenues dans la dite loi. Elles concernent entre autres, l’exonération de tous droits et taxes  de douane et de la TVA sur les sachets plastiques biodégradables importés ou acquis en République du Bénin. Cette exonération s’étend aux matériaux, matériels, équipements et consommables importés ou acquis en République du Bénin entrant dans le cadre de la production desdits sachets. Toutefois mentionne la loi, ces marchandises sont assujetties au paiement des droits et taxes que sont le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), le prélèvement de solidarité (PS), la taxe de statistique (T.STAT), la redevance d’aménagement urbain (RAU), le timbre douanier et la taxe de voirie. Les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 sont aussi exonérés de tous droits et taxes de douane et de TVA durant la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020. Toutefois mentionne la loi votée, ils sont assujettis aux droits et taxes en vigueur que sont le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), le prélèvement de solidarité (PS), la taxe de statistique (T.STAT), la redevance d’aménagement urbain (RAU), le timbre douanier et la taxe de voirie.

L’article 4 de la votée applique les mêmes types d’exonération que ceux annoncés supra aux décodeurs MPEG4 HEVC/DVB-T2 et les antennes IHF destinés à la réception des programmes de la Télévision numérique terrestre avec un assujettissement aux taxes que sont que sont le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), le prélèvement de solidarité (PS), la taxe de statistique (T.STAT), la redevance d’aménagement urbain (RAU), le timbre douanier et la taxe de voirie. « Sont également exonérés d’impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu durant la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020, les contrats de marchés d’importation et de livraisons des équipements matériaux et consommables entrant dans le cadre des situations d’urgence exceptionnelle liées à la riposte contre la pandémie de la Covid-19. Les dons consentis à l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 sont déductibles en intégralité pour le calcul du résultat imposable de l’exercice clos au 31 décembre 2020 », mentionne la loi adoptée par les députés. Mieux, elle stipule que le dépôt hors délai des déclarations de résultats et des états financiers de l’exercice 2019 n’est soumis au paiement d’aucune pénalité et amende jusqu’au 20 juin 2020. « Les paiements tardifs d’impôts et taxes sont dispensés, durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020 des pénalités, amendes, majorations, intérêts moratoires et autres de poursuite. Les transporteurs publics de voyageurs sont exonérés de la TVM durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Les montants antérieurs sur la TVM payés par ces personnes au titre de l’année 2020, antérieurement à la présente loi de finances rectificative, constituent un crédit d’impôt à faire valoir en 2021. Les dispositions du code général des impôts sont modifiées et reprises telles que présentées à l’annexe 1 de la présente loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 », peut-on lire dans la loi adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés. Globalement, la loi rectificative adoptée par les députés s’équilibre en charges et en recettes à la somme de 2167,009 milliards contre 1986,910 pour la loi de finance initiale, soit 9,1% d’augmentation.

Les explications de Wadagni

Ce projet de Loi de finances rectificative pour la gestion 2020 a expliqué le ministre Wadagni, s’appuie sur les repères de la politique économique et sur les fondamentaux de la politique budgétaire définis par l’Etat depuis le début du quinquennat 2016-2021. « La conduite de la politique économique restera ainsi conforme au Plan National de Développement (PND2018-2025), au Programme de Croissance pour le Développement Durable (PC2D 2018-2025) et au Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021), avec un accent marqué sur son volet renforcement des services sociaux de base et protection sociale », a-t-il poursuivi. « Suivant ces orientations, les secteurs prioritaires à eux seuls, cumulent plus de 70% du volume des crédits budgétaires alloués aux dépenses en capital. Le taux de croissance ressortirait à 2,3% contre 7,6% initialement prévu dans un environnement d’inflation maîtrisé. Le déficit budgétaire devrait s’afficher à 5,1% du PIB contre 1,8% prévu en loi de finances initiale, gestion 2020. Ce niveau projeté, devrait amorcer dès l’année prochaine, un retour vers la norme communautaire après la suspension temporaire à travers le monde, des règles de discipline budgétaire pour permettre aux Etats de se donner les moyens de faire face efficacement aux défis sanitaire, social et économique dus à la COVID-19. Quant à l’encours de la dette, il connaîtrait un faible accroissement, compte tenu de la priorité accordée par le Gouvernement aux dons budgétaires et fonds de concours pour compenser la perte de recettes qu’enregistreraient les régies financières », a aussi ajouté le ministre des finances. Du document présenté par le Ministère des finances et de l’économie, il ressort que la hausse s’explique par la prise en compte au budget de l’État, des dépenses d’urgence sanitaire, des transferts monétaires en soutien aux citoyens, aux entreprises, aux artisans et aux ménages de même que par des mesures de facilitation d’accès aux crédits, d’une part et la mise aux normes des équipements et installations sanitaires d’autre part. Il faut dire par ailleurs que ce projet de loi de finances rectificative a pris en compte les diverses contributions reçues des donateurs et des partenaires techniques et financiers du Bénin dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de riposte nationale contre la Covid 19.

Satisfaction sur toute la ligne

Lors des débats qui ont précédé le vote de ladite loi, les députés qui sont intervenus (Gildas Agonkan, David Biokoi, André Biaou Okounlola, Assan Seybou… pour citer que ceux-là) ont salué les efforts consentis par le gouvernement dans la gestion transparente au plan financier et budgétaire de la pandémie de la Covid-19. Ils se sont surtout réjouis des mesures qui ont été prises par le gouvernement Talon pour préserver les activités économiques et contenir le mal. Ces mesures qui d’ailleurs ont fait école dans la sous-région et même en France doivent constituer, selon l’honorable Gildas Agonkan un grand motif de satisfaction. Toutefois, ils se sont interrogés sur certains points. Leurs préoccupations ont essentiellement tourné autour des précisions sur les bénéficiaires de l’exonération de la TVM au titre de 2020 ; de la prise en charge des factures d’électricité et d’eau des sociétés, dans le cadre de la riposte à la pandémie de la COVID-19 ; de la nécessité d’élargir aux enseignants des écoles privées, les mesures sociales induites par la COVID-19 ; des dispositions prises pour assurer le remboursement effectif de crédit de TVA aux entreprises ; des dispositions prises pour assurer la résilience de l’économie béninoise à la persistance ou à la résurgence de la COVID-19.

El-Hadj Affissou Anonrin

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