Application du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale : L’article 21 et la notion de début de session

 

Toute session ordinaire de l’Assemblée nationale dure trois (03) mois. C’est ce que stipule l’article 4 du Règlement Intérieur “… La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril. La deuxième session s’ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre…” avant de préciser que  “Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.”. Un mois après l’ouverture d’une session ordinaire, peut-on raisonnablement prétendre être toujours au début de ladite session ? La question mérite d’être posée quand on sait que pour défendre la non présentation du rapport de Mathurin Nago, le député Barthélémy Kassa a estimé que deux (02) semaines après l’ouverture de la session, le Règlement intérieur n’est pas violé.

En effet, à la séance plénière du  24 avril 2012, Epiphane Quenum soutenu par Candide Azannaï et Rosine Soglo a estimé que la situation de non présentation du rapport d’activités du Président de l’Assemblée était une question préjudicielle qui fallait résoudre avant la poursuite des travaux. Ils rattachaient leur argumentation à l’article 21 du Règlement Intérieur qui précise que : Le Président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée nationale de ses activités, de sa gestion et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées. A cet effet, le Président doit au début de chaque session ordinaire, présenter un rapport sur ses activités et sa gestion. L’Assemblée en délibère et, soit prend acte de ce rapport, soit demande au Président de lui fournir toutes explications et justifications qu’elle estime nécessaires. Elle adopte le rapport ou le rejette à la majorité de ses membres. ».

Si l’on peut concéder à l’honorable Justin Sagui, l’argumentaire selon lequel, le Président de l’Assemblée nationale était hors du territoire national, l’on conçoit mal le raisonnement de son collègue Kassa selon lequel le début d’une session peut s’étendre indéfiniment dans le temps. A moins de vouloir persister dans une défense par principe de solidarité de groupe, Barthélémy Kassa comprendra aisément que le tiers d’une période

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OKOYA F.

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