A quatre mois des échéances de mars 2011: Les lois électorales toujours en souffrance au Parlement

A quatre mois des échéances de mars
2011:

Les lois électorales toujours en souffrance au
Parlement

 La 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale a pour tâche principale l’examen et le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Celle de l’année
 2010 a la particularité de devoir prendre en compte les lois électorales nécessaires pour l’organisation et la tenue des échéances de mars
2011.

L’éminence des élections semble préoccuper les députés mais les textes y
afférents restent en souffrance à leur niveau et pour cause. La 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale conformément à l’article 4 du Règlement intérieur doit s’ouvrir au cours
de la 2ème quinzaine du mois d’octobre. Mais pour des raisons de programmation, et de boycott et d’organisation, elle n’a pu s’ouvrir finalement que le mardi 02 novembre 2010 et depuis
silence radio.  Il est dit à l’article 21 de ce même Règlement Intérieur que « le Président doit au
début de chaque session ordinaire, présenter un rapport sur ses activités et sa gestion… ».
C’est dire donc qu’aucun des autres points de l’ordre du jour ne peut être abordé tant que le
Président de l’Assemblée n’a pas présenté son rapport d’activités. Or rien ne se profile à l’horizon y afférent et les jours passent. L’équation du budget de l’Etat, une autre priorité de la
2ème session ordinaire, n’est pas résolue alors que les textes nécessaires aux élections prochaines ont une fois de plus échoués sur la table des députés après un énième tour à la Cour
Constitutionnelle.  Au regard des positions qui semblent bien tranchées entre les jugements de la Cour Constitutionnelle et la majorité parlementaire
favorable à l’opposition, il est à craindre que le bal des aller-retour entre l’institution parlementaire et celle dirigée par Robert Dossou n’est pas à son terme. Pour le savoir il faut bien que
les députés se penchent sur la demande de mise en conformités des textes querellés ( voir encadré). Mais avant, il faut aussi bien que le Président Nago présente son rapport d’activités. Au vu
des prémices observées au Parlement ces derniers jours, Mathurin Nago ne semble pas pressé de présenter ledit rapport.

Francis Z. OKOYA

 

ENCADRE

Mise en conformité de la loi n° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin, suite à la Décision DCC 10-055 du 11 mai 2010 de la Cour Constitutionnelle ;

Mise en conformité de la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, suite aux Décisions DCC 10-116 et 10-121 des 08 septembre et 16 octobre 2010 de la Cour
Constitutionnelle ;

 

Mise en conformité de la loi 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République, suite à la Décision DCC 10-120 du 16 octobre 2010 de la Cour
Constitutionnelle ;

 

Mise en conformité de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, suite à la Décision DCC 10-122 du 16 octobre 2010 de la Cour
Constitutionnelle ;

 

Examen en seconde lecture de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale
permanente informatisée, suite à la DCC 10-123 du 16 octobre 2010 de la Cour Constitutionnelle 

 

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OKOYA F.

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