Assemblée nationale/ 8ème Législature : Comment Vlavonou et ses collègues contrôlent de façon efficiente l’action  gouvernementale

 Assemblée nationale/ 8ème Législature : Comment Vlavonou et ses collègues contrôlent de façon efficiente l’action  gouvernementale
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Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Président Louis G. Vlavonou a présenté ce jeudi 29 Avril 2021, son quatrième rapport d’activités couvrant la période du 1er Octobre 2020 au 31 Mars 2021.
Au nombre des actions exposées par le numéro 1 des députés au cours de ladite présentation, celles qui entrent dans le cadre  du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale retiennent bien l’attention.

Outre l’exercice de la fonction législative, le président Louis G. Vlavonou a rappelé que l’Assemblée nationale contrôle également l’action du gouvernement conformément à l’article 11 » de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019. Ledit contrôle s’effectue par différents moyens à savoir les moyens individuels (question écrites, questions orales, et questions d’actualité) et les moyens collectifs (l’interpellation et la résolution tendant à la mise en place d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle).
 Au regard des limites affichées par ces différentes pratiques au fil des années, la huitième législature sous la houlette du Président Louis G. Vlavonou s’est donné comme défi d’explorer de nouvelles pistes de contrôle de l’action du gouvernement. L’institution a décidé par exemple de faire jouer à la Commission des Finances et des échanges la plénitude de ses prérogatives en matière de contrôle. C’est pourquoi  le président de l’Assemblée nationale a pris la décision n° 2021-P14/AN/PT/Q/DQ/CSF/CSC du 31 mars 2021, relative au contrôle financier des entreprises publiques et semi-publiques. Pour une innovation susceptible de rendre plus efficaces et plus efficientes les actions de contrôle de l’Assemblée nationale, s’en est véritablement une. 

Toutefois, la huitième législature n’a pas enterré ses traditionnelles actions de contrôle parlementaire.  Au cours de la période de référence, elle a traité deux questions écrites posées au gouvernement. La première est relative à l’organisation au titre de l’année 2020 du concours d’entrée au Prytanée militaire de Bembèrèkè et au Lycée militaire des jeunes filles de Natitingou. La seconde qui attend toujours la réponse du ministre de l’intérieur est relative à la demande d’information sur les conditions de vie et de travail des fonctionnaires de la Police républicaine. 

Pour ce qui est des questions orales, l’Assemblée nationale en a enregistré une au cours de la période. Il s’agit de la question orale posée par le député Rachidi Gbadamassi et dix autres députés  au sujet de l’effondrement d’un immeuble R+4 à Akpakpa en face de l’imprimerie Tundé et dont les matériaux ont reçu la certification du centre nationale d’essai et de recherche des travaux publics(CNERTP).

De même, sept (07) questions orales avec débat ont été examinées au cours de la période. Elles sont relatives au  phénomène de grossesses en milieu scolaire ; au harcèlement sexuel dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur ; à la mise en œuvre de la loi n°2017-039 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradable en République du Bénin ; à la régularisation de la situation professionnelle des enseignants du secondaire, fonctionnaires d’Etat employés comme moniteurs dans les universités nationales du Bénin ; à l’accès des populations aux soins de santé ; à la fourniture d’eau potable aux populations ; à la récurrence des accidents sur le tronçon Akassato-Allada. 
S’agissant des questions d’actualité, l’Assemblée nationale en a traité une (01) au cours de la période de référence. Il s’agit de la question du député Patrice Nobimè au sujet de la récurrence des accidents sur le tronçon Akassato-Allada. Cette question d’actualité qui a été transformée plus tard en une question orale a fait l’objet de d’une communication présentée par le gouvernement. 
A bien y voir, le rapport d’activités présenté par le Président Louis G. Vlavonou renseigne à suffisance sur le sens de la responsabilité et l’efficience prônés par la huitième législature en matière de contrôle de l’action gouvernementale. Même s’ils refusent de verser dans l’autosatisfaction, il n’est pas exagérer de faire remarquer que les députés de la huitième législature exercent plus élégamment  leur fonction de contrôle parlementaire. 

Florent Fidèle AHOTONDJI
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