Assemblée nationale du #Bénin : Deux lois majeures adoptées pour moderniser de la Cour Suprême
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La journée du mardi 7 juin 2022 n’a pas été de tout repos pour les députés de la 8e législature de l’Assemblée nationale du Bénin. Après les lois sur la loi organique de la Cour Constitutionnelle et la loi portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes, ils ont en effet adopté sous l’autorité du Président Louis Gbèhounou Vlavonou deux lois majeures pour moderniser la Cour Suprême qui est la plus haute juridiction de la République en matière administrative et judiciaire.
La première loi adoptée par les députés sur la Cour Suprême porte sur sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Les principaux changements qu’apporte cette loi portent notamment sur la réduction à deux du nombre de Chambres que compte désormais la Cour Suprême, avec à la clé, un Parquet général et un Greffe général. Les sections sont maintenues et leurs Présidents reconnus. En outre, deux postes de premier Avocat général sont institués pour donner un fondement juridique à la pratique judiciaire consistant à charger un Avocat général compétent de la coordination des affaires affectées à une chambre.
La seconde loi sur la Cour Suprême a, quant à elle, rapport au statut des magistrats de la Cour Suprême. L’article 134 alinéa 2 de la Constitution dispose que ” la loi détermine le statut des magistrats de la Cour Suprême”. En dépit de cette disposition, cette loi n’a jamais et adoptée, rendant le statut des magistrats de la Cour suprême incertain. Cette situation mentionne le rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, fragilise les efforts en vue du renforcement institutionnel et statutaire des juridictions nationales. C’est donc pour remédier à cet état de choses qu’il a plu au gouvernement de transmettre à l’Assemblée nationale par décret No 2022-232 du 06 avril 2022, le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour Suprême.
Selon cette proposition de loi qui a été adoptée à la majorité des députés, l’accès à la Cour Suprême et la mobilité à l’intérieur des Chambres et du Parquet sont subordonnés aux critères de compétence et de probité. Ainsi, les aspirants, magistrats et juristes de haut niveau, aux fonctions de conseiller à la Cour Suprême seront désormais soumis à une évaluation d’aptitudes. Les plus méritants seront inscrits sur une liste d’aptitude. Les autorités compétentes y puiseront ceux à soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en vue de leur nomination à la Cour Suprême.
Par ailleurs, les rémunérations et avantages des magistrats de la Cour Suprême en fonction et à la retraite ont été revus afin de leur assurer l’indépendance financière nécessaire à leur Office et à la dignité y relative. De même, le régime disciplinaire auquel ils sont soumis, est mieux organisé. Aussi, l’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour Suprême a-t-il été porté à 63 ans afin que l’expérience capitalisé par eux soit mise au service de la justice.
Selon l’article 2 de la loi qui a été adoptée, sont magistrats à la Cour Suprême : le Président de la Cour Suprême, les Présidents des Chambres, les Conseillers, le Procureur général près la Cour et les Avocats généraux.
El-Hadj Affissou ANONRIN
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