Assemblée nationale : Le Code des Personnes et de la Famille modifié et complété et le Code de l’administration territoriale adoptés

 Assemblée nationale : Le Code des Personnes et de la Famille modifié et complété et le Code de l’administration territoriale adoptés
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Réunis en session extraordinaire depuis quelques jours, les députés de la huitième législature sous la houlette du Président Louis Gbèhounou VLAVONOU ont adopté au cours de la plénière de ce jeudi 21 octobre 2021 deux lois majeures : la loi modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille et la loi portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin.

A propos la loi modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, les dispositions régissant les personnes et plus précisément le mariage, la filiation et leurs corollaires sont contenues en République du Bénin dans la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille. Ces dispositions paraissent assez rigides quant à la filiation, n’offrant pas de ce fait toute la flexibilité dans le choix du patronyme de l’enfant. L’égalité des droits entre l’homme et la femme consacrée par la constitution du 11 décembre 1990 modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 suppose la possibilité pour un enfant de porter soit le nom de son père, soit celui de sa mère, dans le respect des droits de l’enfant et conformément à la volonté des parents selon le cas.

Par ailleurs, la pratique de la connaissance mutuelle des familles comme promesse de mariage entre un homme et une femme bien que répandue dans la société béninoise, n’est pas prise en compte dans le code des personnes et de la famille. Il paraît utile alors de la consacrer comme synonyme de fiançailles et d’en tirer toutes les conséquences juridiques. Toutes ces raisons expliquent la pertinence dudit projet de loi qui consacre également la suppression de délai de viduité permettant ainsi à la femme divorcée et ne portant pas la grossesse de se remarier à l’instar de l’homme et qui porte modification des articles 6, 12, 32, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 123, 124 et 261 de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.

À l’ouverture des débats généraux, plusieurs députés ont exprimé des préoccupations qui ont trouvé pour la plupart satisfaction dans la réponse apportée par le représentant du gouvernement en la personne du Ministre Gardes des Sceaux Séverin Maxime QUENUM. Seule la préoccupation de l’honorable Arifari Bako qui souhaite qu’il soit inscrit dans l’article 124 nouveau qu’en cas de divorce, la loi n’autorise pas la femme à s’engager dans une autre relation que 3 mois après et sur présentation de preuve qu’elle n’est pas enceinte, n’a été prise en compte. À l’issu des débats, la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 07 août 2004 portant code des personnes et de la famille a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés moins une abstention.

 

Le Code de l’administration territoriale en République du Bénin.

Par la suite, les députés ont également étudié le projet de loi portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Ledit projet de loi rassemble en un code les dispositions de six lois relatives à la décentralisation actuellement en vigueur au Bénin en veillant à supprimer les contradictions et redondances et en intégrant les dispositions du projet de loi portant régime financier des collectivités locales en étude à l’Assemblée nationale. Le projet de loi compte cinq cent soixante-six (566) articles, regroupés en neuf (09) titres abordant successivement l’organisation de l’administration territoriale, l’organisation et le fonctionnement des départements, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, l’organisation et le fonctionnement des communes, la gestion du patrimoine des communes, la tutelle administrative des communes, la coopération intercommunale, le régime financier des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions diverses, transitoires et finales.

Il ressort des débats généraux que les députés sont unanimes sur l’importance de cette loi qui donnera un nouveau souffle à la décentralisation et permettra le développement de nos communes. Des amendements ont été apportés par un certain nombre de députés. Au terme des travaux, la loi 2021-14 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés. Le Président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU après l’adoption de la seconde loi a procédé à la clôture de cette session extraordinaire qui a permis d’adopter 6 lois des 7 inscrits à l’ordre du jour.

POLO. AHOUNOU

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