Assemblée nationale : Le Point détaillé de la production législative et du contrôle de l’action gouvernementale du 1er Avril au 30 Septembre 2017

 Assemblée nationale : Le Point détaillé de la production législative et du contrôle de l’action gouvernementale  du  1er Avril au 30 Septembre 2017
Les députés lors du vote consacrant l'adoption du Rapport d'activités (1er avril-30 septembre 2017) du Président de l'Assemblée nationale
Les députés lors du vote consacrant l’adoption du Rapport d’activités (1er avril-30 septembre 2017) du Président de l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale a présenté ce vendredi 27 octobre 2017, son rapport d’activités pour la période du 1er avril au 30 septembre 2017. Ledit rapport a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés moins la voix de l’honorable Ataou Hinnouho qui a voté contre. Du contenu de ce rapport d’activité, on peut retenir le Point détaillé de la production législative et du contrôle de l’action gouvernementale  pour la période sous référence et qui se présente comme suit.

 Travail en commission et séances plénières

Au cours de la période référencée et selon le rapport du Président du Parlement, quatre-vingt-trois (83) dossiers ont affectés aux commissions permanentes, et trente-sept (37) d’entre eux ont été traités, soit un taux de traitement de 44,57 %.  Des trente-sept (37) dossiers étudiés, vingt-quatre (24) ont été adoptés au cours des  quarante-trois (43) séances plénières (Voir tableau ci-dessous) qu’ont tenu les députés durant la période.

Travaux en séances plénières

1ère session ordinaire 10 avril au 03 juillet 2017 37
4ème session extraordinaire 24 juillet 2017

(ouverte et clôturée)

01
5ème session extraordinaire 11 au 21 septembre 2017 04
6ème session extraordinaire Ouverte le 28 septembre 2017 01

 

De la production législative proprement dite

Trois (03) catégories de dossiers ont été examinées par l’Assemblée nationale au cours de la période du 1er avril au 30 septembre 2017. Il s’agit des lois ordinaires, des lois portant autorisation de ratification,  et des mises en conformité.

08 lois ordinaires votées

Au cours de la période référencée, les huit  (08) lois ordinaires suivantes ont été examinées :

  • loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin (13 avril 2017) ;
  • loi n° 2017-07 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin (18 avril 2017) ;
  • loi n° 2017-08 portant identification des personnes physiques en République du Bénin (24 avril 2017) ;
  • loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin (26 mai 2017) ;
  • loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (13 juin 2017) ;
  • loi n° 2017-27 relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés (14 septembre 2017) ;
  • loi n° 2017-28 portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin (14 septembre 2017) ;
  •  loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin (15 septembre 2017).

04 conventions et traités, 12 accords de prêt et de financement autorisés

Seize (16) ratifications ont été autorisées par le Parlement béninois entre le 1er avril et le 30 septembre 2017. Parmi ces ratifications,  on compte quatre (04) conventions et traités puis douze (12) accords de prêt et de financement. Il s’agit de :

  •  loi n° 2017-09 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008 (25 avril 2017) ;
  • loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord sur la facilitation des Echanges dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (15/06/2017) ;
  • loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME (19/06/2017) ;
  • loi n° 2017-24 portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015 (19/06/2017).

Les accords de prêt et de financement autorisés au cours de la période de référence couvrent, entre autres, les secteurs de l’énergie, du développement rural et agricole, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, des infrastructures routières, de l’éducation et des ressources forestières. Ces douze (12) accords de prêt et de financement ont permis de mettre à la disposition du Gouvernement, la somme de cent cinquante-trois milliards cent trente-neuf millions sept cent cinquante-cinq mille cinq cent quatre-vingt (153 139 755 580) Francs CFA pour la mise en œuvre de sa politique de développement.

L’Assemblée Nationale a procédé aussi à la mise en conformité à la Constitution, de la loi n° 2017-04 modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 Du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale

Le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée Nationale s’effectue à travers les questions (questions écrites, questions orales et questions d’actualité), les commissions parlementaires d’information, d’enquête, et de contrôle, les interpellations. Il s’agit là des dispositions de l’article 113 de la Constitution. En respect à cette disposition constitutionnelle, l’Assemblée nationale a enregistré dix (10) questions écrites posées par les députés et transmises au Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 111.1 du règlement intérieur du Parlement. Selon le rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale, parmi ces questions et celles antérieures, aucune n’a connu de réponses de la part des membres du Gouvernement concernés.

Dans le but de donner satisfaction aux députés auteurs des questions écrites, le président de l’Assemblée nationale par les lettres de relance n° 2038-16/AN/SGA/DSL/SCRB du 14 octobre 2016 et n° 0110-17/AN/ SGA/DSL/SSQ/DSQ du 16 Janvier 2017 a relancé les ministres concernés. « A ce jour, lesdites correspondances sont demeurées sans suite. En conséquence, J’ai instruit les services compétents aux fins d’une nouvelle relance en direction du Gouvernement… » a souligné le président Adrien Houngbédji.

Les questions orales avec débat ” vidées”

Les députés ont aussi adressé au Gouvernement, au cours de la même période, vingt-deux (22) questions orales avec débat et une (01) question orale sans débat. Aucune d’entre elles n’a fait l’objet de débat au cours de la période de référence.  Cependant douze (12) questions antérieures à la période de référence ont fait l’objet de débat au cours de quatre (04) séances plénières.  Il s’agit des questions orales avec débat relatives : a) à la location de groupes électrogènes ; b) aux démolitions anarchiques qui s’opèrent en violation de la loi n° 2013-01 portant Code foncier et domanial en République du Bénin ; c) aux installations de la NOCIBE ;  d) au financement des besoins du centre hospitalier universitaire des Départements du Borgou et de l’Alibori dans le cadre de son partenariat avec le centre hospitalier régional d’Orléans ; e) aux mesures de gratuité de la césarienne ; f) à la délimitation des unités administratives en République du Bénin ; g) à la gestion des logements sociaux ; h) au sort des communes sans routes pavées ; i) à l’évaluation du projet de construction des logements sociaux ; j) à l’approvisionnement en eau potable dans les communes de Dassa-Zoumè, Glazoué et Savalou ; k) à la mauvaise gestion de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) ; l) à l’accessibilité à l’eau potable et sa disponibilité pour les populations des départements des Collines.

Les questions d’actualité débattues

Au cours de la période, l’Assemblée Nationale a enregistré douze (12) questions d’actualité. Parmi elles et celles qui étaient en instance, huit (08) ont fait l’objet de débat au cours de trois (03) séances plénières.  Il s’agit des questions d’actualité relatives: a) à la diminution du prix de transport de la tonne de coton ; b) à la lenteur dans l’évacuation et l’égrenage du coton graine dans l’Atacora et le risque de mouille de coton ; c) aux difficultés d’évacuation du coton produit vers les usines ;  d) à la situation administrative de deux cent trente (230) agents mis à la disposition de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) ;  e) à la liquidation de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) ;  f) à la situation de certains agents de la SONAPRA, de l’ONASA et des Jeunes Volontaires d’Expertise Professionnelle (JVEP) ; g) à la gestion déléguée de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;  h) à la proposition de mise en concession du Centre National Hospitalier et Universitaire (CNHU).

Par ailleurs, au cours de la même période, deux (02) autres questions d’actualité ont été transformées en questions orales sans débat sur décision de la Conférence des Présidents en sa séance du 11 mai 2017.  Il s’agit des questions relatives à la situation sanitaire critique à Madécali dans la Commune de Malanville  et au transit des produits nocifs sur le territoire national.  Lesdites questions ne sont pas encore examinées.

 Commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle

Au cours de la période de référence, l’Assemblée Nationale a mis en place deux (02) commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle.  Il s’agit des commissions parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle relatives aux projets électriques de Maria-Gléta (CAI, APR et AGREKKO) et à la gestion du Fonds d’Aide à la Culture (FAC).

 F.Z. OKOYA  www.visages-du-benin.com  Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous,  restez informé!

 

Laisser un commentaire

Commentaire(s)

VISAGES DU BÉNIN

Visages du Bénin est un média d’informations générales mis en ligne depuis 2009 et dirigé par le journaliste béninois Francis Z. OKOYA. La rédaction de Visages du Bénin animée par des professionnels et soutenue par ses différents correspondants, propose toute l'actualité sur le Bénin et ouvre une large fenêtre sur le reste du monde. Restez connecté avec nous, restez informé.

Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles et mises à jour de notre équipe.

You have Successfully Subscribed!

%d blogueurs aiment cette page :