Assemblée nationale: Les prérogatives de la Direction des services législatifs de l’Assemblée nationale présentées par Me Yves Ogan

 Assemblée nationale: Les prérogatives de la Direction des services législatifs de l’Assemblée nationale présentées par Me Yves Ogan

Le nouveau directeur des services législatifs (DSL) de l’Assemblée nationale, Me Ismaël Yves Ogan, depuis sa prise de service le 14 août 2019, en tant que DSL adjoint et confirmé au poste de DSL le 31 décembre 2019, a passé en revue la présentation de son service, les lois votées, la nécessité de la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la relation entre le DSL et le Président du Parlement.

 

Présentez-nous le service législatif de l’Assemblée nationale ?

La direction des services législatifs est prévue est prévue à l’article 136 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui, expressément, précise que « le Secrétariat Général Administratif comprend deux Directions : 

-la direction des services législatifs

– la direction de la Questure.

La DSL est dirigée par un directeur nommé par le Président, parmi les fonctionnaires de catégorie A, échelle 1.

L’article 137 du Règlement Intérieur, précise que : Le directeur des services législatifs exerce ses fonctions sous l’Autorité du secrétaire général administratif ». Comprenez bien que l’organisation de l’Assemblée nationale repose sur deux piliers. La présidence et son bureau et le secrétariat général administratif, qui est composé de deux services essentiels, qui sont la direction des services législatifs et la direction de la questure. Ce sont les deux piliers du secrétariat général administratif. La Direction de la Questure est beaucoup plus matérielle et la direction des services législatifs qui concentre 90% du travail effectué au sein de l’hémicycle et en dehors de l’hémicycle.

C’est dire l’importance de ce service composé de plus de la moitié de l’effectif de l’administration de l’Assemblée nationale.

 

Quelles lois ont été votées depuis votre prise de fonction ?

J’ai été nommé le 14 août 2019, comme directeur des services législatifs adjoint d’abord, alors que mon prédécesseur finissait son contrat et était sur le point de partir. Le poste d’adjoint n’existait pas, et il a fallu le créer pour permettre une transmission fluide des dossiers par un directeur qui est resté au poste pendant 16 années. Je suis arrivé dans la maison comme l’adjoint du DSL. Ce qui m’a permis de suivre à partir du mois d’août, la série de lois votées à la suite du dialogue politique. C’est la loi d’amnistie, c’est la loi portant révision de la Constitution, la Charte des partis politiques, le Code électoral et les autres, qui sont des lois qui ont un impact essentiel sur le fonctionnement de la vie politique nationale. Ce sont des lois qui ont directement impactées, la société dans son organisation politique et sociale parce que, consécutives au dialogue politique qui a permis le renforcement de la paix de la paix dans notre pays après les événements que vous connaissez ! Je ne vais pas revenir sur l’histoire qui a fait que nous avons été vers ces lois ! Mais retenez tout de même qu’il s’agit d’un tournant essentiel dans la vie politique béninoise et dans la vie de tous les béninois. Le schéma politique global du pays a été complètement modifié, nous avons vécu dans le silence, dans la tranquillité et dans la paix, une révolution importante pour notre démocratie, sans pour autant faire du bruit et sans tapage. Nous nous sommes installés dans une nouvelle ère en matière de démocratie au Bénin ! Toutes les institutions ont été impactées par cette modification constitutionnelle, ce qui fait qu’aujourd’hui, y compris la Cour constitutionnelle est en passe de revoir son fonctionnement et le contenu de ses attributions, pour pouvoir se conformer à la nouvelle configuration, qui a été faite par ces différentes lois. De même, à l’Assemblée nationale, le Règlement intérieur sera modifié afin de nous conformer à toutes les réformes qui rendent solides nos institutions.

De façon anodine, nous avons opéré une Révolution dans ce pays…

 

Quelle sera la portée de la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ?

Je vais réserver la primeur au Président de l’Assemblée nationale d’annoncer cela ! Ce qui est sûr, c’est ce que dans un état moderne, qui se veut moderne et au diapason de l’évolution du système démocratique et économique, nous ne devons plus perdre de vue, qu’il y a des constances : Les détournements, la gabegie, l’utilisation frauduleuse des fonds de l’Etat. Tout ça là, il faut arrêter avec cela ! Mais pour arrêter avec cela, il faut des organes de contrôle ! Ces organes de contrôle, nous avons commencé à les mettre en place. Nous avons la Personne responsable des marchés publics (PRMP), ce qui n’existait pas auparavant ! Le Président aujourd’hui, a délégué son droit d’ordonnancement à une commission et à un système aujourd’hui, qui lui-même est contrôlé ! Donc, nous ne sommes plus dans ces situations où le Président de l’Assemblée nationale, est tout puissant, y compris financièrement. Mais, en retour, le fait qu’il soit intouchable, parce que sa responsabilité au plan financier n’était jamais remise en cause ! C’est ce qui s’est passé sous la 7è législature. Nous avons constaté une catastrophe sur le plan financier et sur le plan de la gestion des deniers publics. Le Président Vlavonou avec la 8è législature, en homme responsable et en bon père de famille s’est dit : ‘’nous ne pouvons plus continuer à ça ! Alors, à Grand-Popo, il y a eu un séminaire au cours duquel nous avons réfléchi à la mise en place à l’Assemblée nationale, des structures de contrôle et des structures de gestion de tout ce qui est passation des marchés publics qui est le nid de la corruption. Aujourd’hui, les choses sont beaucoup plus claires. Nous avons des structures qui travaillent avec les questeurs, nous avons des structures autonomes au sein de l’Assemblée nationale, qui contrôlent la passation des marchés publics, qui contrôlent les seuils et qui veillent à la régularité de la passation des marchés publics et à la bonne réception de ses marchés publics.

 

Quelle est la relation entre le DSL et le Président ?

C’est une relation très forte, teintée de confiance et la confiance la plus absolue ! Le DSL doit être l’homme sur lequel le Président de l’Assemblée nationale doit se reposer les yeux fermés ! Pourquoi ? Il veille à la régularité de la procédure parlementaire ! Cela veut qu’à chaque séance, sous le contrôle du secrétaire général administratif évidemment. Le Président de l’Assemblée nationale dispose d’une fiche de procédures qui doit être la plus parfaite possible, pour éviter que ses prises de parole soient des tâtonnements et des retours ! Donc, la précision doit être au sein de la procédure ! Vous ne voyez pas cela ! Ce que vous voyez, c’est le dialogue entre le Président de l’Assemblée nationale et les députés. Tout est constitutionnel et procédural. Le Président ne dit pas ‘’n’importe quoi’’ face aux députés au sein de l’hémicycle. C’est une enceinte sacrée, juridique et constitutionnelle par excellence. On ne dit pas tout n’importe comment ? On ne prend pas la parole n’importe comment et le Président et les députés ? Tout en sachant que le Président a la police de la séance ! Il peut arrêter comme il veut et quand il veut un député qui a la parole. Il peut lui reprendre la parole, et tout cela est mis en musique par le DSL, qui est juste derrière le Président à sa gauche. De temps en temps, il se lève et un fait un petit mot qu’il glisse au Président et l’aide dans son travail de police et de gestion globale de la circulation de la parole au sein de l’Assemblée nationale. C’est aussi le Conseil Juridique du Président de l’Assemblée nationale et de l’Assemblée nationale en tant que structure. Des fois, au cours des séances plénières quelque chose qui nous a échappé, un petit mot qui a échappé au Président, nous devons être en alerte, et par un petit mot, nous demandons au Président de réajuster ceci. Le Président doit en toute confiance et les yeux fermés se reposer sur la compétence et la réactivité de son directeur de services législatifs, parce que tout repose sur lui.

 Connaissant le Président de l’Assemblée nationale et connaissant Me Yves OGAN vous devez trouver notre collaboration évidente et empreinte d’une très grande confiance. Ici, vous avez des combattants du premier ordre de la galaxie de la Rupture.

Propos recueillis par Wabi MIGAN  www.visages-du-benin.com Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous, restez informé!

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