Audiences publiques sur le projet de budget 2021 : Les observations et propositions fiscales du Secteur privé à la Commission budgétaire du Parlement

 Audiences publiques sur le projet de budget 2021 : Les observations et propositions fiscales du Secteur privé à la Commission budgétaire du Parlement
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Dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances gestion 2021 par la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale et pour le compte des audiences publiques autour dudit projet de loi, le Secteur privé béninois par la voix de Mme Joëlle VIDEHOUENOU, Présidente du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Secteur privé, a présenté aux députés ce mardi 03 novembre 2020 les observations et propositions fiscales du Secteur privé relatives au Projet de Budget de l’Etat 2021.

Après cette séance, Mme Joëlle VIDEHOUENOU a fait une synthèse avec la presse. Voici ce qu’on retient des observations et propositions fiscales du secteur privé à la Commission budgétaire

1- La correction de la bipolarisation qui existe au CGI malgré l’unification du service des contribuables directes et du service de l’enregistrement de la conservation foncière et du timbre intervenue en 1968.

Le secteur privé trouve que c’est une bonne initiative, mais la réforme sur les droits d’enregistrement tant souhaitée n’est toujours pas obtenue même à cette occasion où l’administration fiscale prend la décision de refondre le Code Général des Impôts.

2- L’exonération de la TPS sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et le réaménagement de ses règles de calcul. (Art.18)

Le secteur privé apprécie à sa juste valeur cette disposition concernant la révision du mode de détermination de la TPS en imposant les chiffres d’affaires à un taux unique de 2% ; mais le secteur privé trouve que le taux de 2% est élevé et qu’il va falloir ramener cela à 1% pour élargir l’assiette fiscale.

3- L’institution des frais de services applicables aux personnes physiques et morales payant les impôts et taxes aux guichets au lieu d’utiliser les services de paiement électronique.

Le secteur privé pense que, l’institution des frais de services applicables aux personnes physiques et morales payant les impôts et taxes aux guichets au lieu d’utiliser les services de paiement électronique ne facilite pas les déclarations fiscales aux contribuables. Tenant compte de tout ce que les contribuables endurent déjà dans le cadre du paiement des impôts et taxes, le secteur privé pense que le taux de services de 5% est très élevé dans la mesure où les difficultés de connexion internet demeurent dans notre pays. Ce taux est donc à supprimer.

4- La suppression de l’obligation de demande préalable de validation des acomptes sur impôt assis sur les bénéfices (AIB).

Le secteur privé remercie l’administration fiscale puisque cette disposition règle l’une des préoccupations majeures du secteur prive.

5- Assouplissement de l’amende appliquée en cas de manquements aux obligations en matière de retenue de l’AIB.

Le secteur privé remercie l’administration fiscale pour cette proposition de modification qui vise à supprimer la perte de droit à déduction et la réduction de l’amende de moitié (50%) pour la première infraction. Mais, le secteur privé souhaite que l’amende soit de 10% du montant pour la première infraction étant donné que le taux de 50% est très élevé.

6- La correction d’une incohérence concernant les entreprises soumises à la TPS devant facturer la TVA pour les opérations réalisables avec l’Etat.

Il s’agit ici de la préoccupation du secteur privé sur les entreprises du régime de la TPS qui devraient faire l’option de la TVA.

Le secteur privé pense que c’est un recul net du fait que l’esprit de la loi sur la réforme de la TPS était de simplifier les tracasseries et le nombre important d’impôts à payer par les micros et petites entreprises. Cette catégorie de contribuables se trouvent déjà léser par la non déductibilité de la TVA supportée qui leur crée une injustice fiscale.

7- La suspension de la retenue à la source de TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée.

La latitude laissée au MEF de dispenser certaines entreprises en situation de crédit structurel de la retenue à la source de la TVA parait non justifiée. Le secteur privé propose plutôt que toutes les entreprises qui sont en situation de crédit structurel, bénéficient de cette dispense de retenue à la source de la TVA.

Par rapport aux préoccupations du secteur privé, il y a 19 propositions, mais 6 sont présentées ici.

1- La nécessité de subventionner les Machines Électroniques de Facturation Normalisées et leur logiciel de facturation

Les entreprises sont tenues d’acquérir et d’installer les MECeF.

Nous demandons le remboursement intégral et sans condition du rapport d’utilisation desdites machines, des frais d’achat des MECeF et des logiciels de facturation.

2- Réintégration de la caution bancaire :

Le secteur privé propose que la loi de finances réintègre la caution bancaire telle que prévu dans la loi de finances gestion 2017.

3- Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) des micros entreprises :

Nous proposons qu’on délivre l’attestation fiscale aux micros entreprises sans leur imposer de payer un minimum d’impôt de 150 000 F CFA.

– Qu’on ne prélève pas l’AIB aux entreprises du régime de la TPS.

– Qu’on ne prélève pas à la source 100% de TVA à celles qui n’ont pas fait l’option.

4- Réserve de retour d’emballages réutilisables : Sur certaines marchandises exportées avec des emballages, la Douane fait payer des frais sur lesdits emballages, les considérant ainsi comme des marchandises. Pour éviter de payer une imposition sur ces emballages,

Le secteur privé propose de délivrer aux exportateurs, un document dénommé « Réserve de retour d’emballages réutilisables » pour les emballages non perdus à savoir les bombonnes à eau et les bouteilles de gaz vides.

5- Non perception de la TVA sur les graines de coton au Bénin :

Le Secteur Privé propose au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) d’opter pour la non perception de la TVA sur les graines de coton au Bénin car la TVA est restituée après de longs délais de retard suite à l’exportation des produits finis.

6- Les entreprises qui ont des crédits AIB peuvent maintenant les faire valoir par le paiement de leur impôt.
C’est une grande avancée que le secteur privé salue. Nous remercions l’administration fiscale.

Merci.

Cotonou, le 03 novembre 2020

Joëlle VIDEHOUENOU, Présidente du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Secteur privé.

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