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03 jours de réflexion et d’échanges autour du 1er draft de l’avant-projet de loi
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une concertation nationale engagée par le HCPC pour combler un vide juridique
À l’initiative du Haut-Commissariat à la Prévention de la Lire + Corruption (HCPC), un séminaire de haut niveau consacré à la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte se tient du 17 au 19 novembre 2026 à l’hôtel Azalaï de Lire + Cotonou. Cette rencontre réunit institutions publiques, parlementaires, magistrats, organisations de la société civile, experts et partenaires techniques et financiers autour d’un enjeu majeur de Lire + gouvernance : construire un dispositif juridique et institutionnel capable de protéger efficacement les personnes qui dénoncent les faits de Lire + corruption. À terme, les travaux doivent permettre de consolider un avant-projet de loi adapté aux réalités béninoises et conforme aux engagements internationaux du pays.
La lutte contre la Lire + corruption ne peut produire pleinement ses effets si ceux qui détiennent des informations sur les pratiques frauduleuses, les détournements de ressources publiques ou les abus de pouvoir sont contraints au silence par la peur des représailles. C’est autour de cette réalité que s’articule le séminaire de haut niveau ouvert ce mardi 17 novembre 2026 à Lire + Cotonou, sous l’impulsion du Haut-Commissariat à la Prévention de la Lire + Corruption, dirigé par Jacques Acheffon Migan.
Organisée avec l’appui de plusieurs partenaires, notamment la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), le consortium Social Watch Lire + Bénin, la Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Lire + Afrique Francophone (PPLAAF), la Coopération internationale suisse, le Programme Redevabilité et le groupe AFD à travers Expertise France, cette rencontre de trois jours à laquelle participent les présidents des groupes parlementaires Union Progressiste le Renouveau et Bloc républicain, entend fédérer les compétences et les expériences pour faire progresser un chantier législatif essentiel à la consolidation de la transparence et de la redevabilité au Lire + Bénin.
Un vide juridique identifié au cœur du dispositif anticorruption
Si le Lire + Bénin dispose d’un arsenal juridique relativement étoffé en matière de prévention et de lutte contre la Lire + corruption, la protection des lanceurs d’alerte demeure une faiblesse importante de son dispositif. C’est l’un des principaux constats présentés par Rigobert Orou Ganni, président du Conseil d’administration du consortium Social Watch Lire + Bénin, lors de la cérémonie d’ouverture.
S’appuyant sur une évaluation réalisée dans le cadre du projet « Alerter, Investiguer, Collaborer : appuyer les acteurs et actrices au cœur de la lutte contre la Lire + corruption au Lire + Bénin, en Lire + Afrique et en Côte d’Ivoire », il a souligné le contraste entre la densité du dispositif juridique béninois et l’absence de garanties spécifiques pour les personnes qui prennent le risque de signaler des faits répréhensibles.
Le constat est sans équivoque : « Il n’existe pas de loi de protection et il n’existe pas de mécanisme de signalement sécurisé pour les lanceurs et lanceuses d’alerte au Lire + Bénin », a-t-il relevé.
Pour illustrer cette insuffisance, Rigobert Orou Ganni a utilisé une image particulièrement évocatrice : le Lire + Bénin dispose d’un édifice juridique solide, mais « il lui manque la porte par laquelle celles et ceux qui ont connaissance des faits nuisant aux ressources et à l’intérêt général peuvent entrer sans crainte ».
Cette lacune a également été relevée par le Fonds monétaire international dans son diagnostic de la Lire + gouvernance conduit au Lire + Bénin en février 2022. Dans son allocution, le Haut-Commissaire Jacques Acheffon Migan a rappelé que le FMI considère la protection des lanceurs d’alerte comme une composante essentielle du dispositif de lutte contre la Lire + corruption. Le rapport souligne notamment les limites de l’article 375 du Code pénal, qui ne prévoit pas une définition suffisamment large du lanceur d’alerte et ne garantit pas une protection contre d’éventuelles représailles.
Au-delà du diagnostic national, cette réforme répond à des obligations internationales. Le Lire + Bénin a en effet souscrit à plusieurs instruments qui invitent les États parties à mettre en place des mécanismes de protection des informateurs et des témoins dans les affaires de Lire + corruption. Il s’agit notamment de la Convention des Nations unies contre la Lire + corruption, de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la Lire + corruption et du Protocole de la CEDEAO relatif à la lutte contre la Lire + corruption.
Le Haut-Commissaire a ainsi rappelé les dispositions de l’article 33 de la Convention des Nations unies, des articles 5(5) et 5(6) de la Convention de l’Union africaine ainsi que de l’article 5(c) du Protocole de la CEDEAO, qui fondent cette responsabilité des États.
Une réforme portée par une dynamique institutionnelle et citoyenne
Face à cette situation, plusieurs initiatives ont progressivement convergé vers la nécessité de doter le Lire + Bénin d’un cadre spécifique de protection des lanceurs d’alerte. Le Haut-Commissaire Jacques Acheffon Migan a notamment évoqué les démarches entreprises par Social Watch Lire + Bénin et la PPLAAF, avec le soutien d’Expertise France, dans le cadre du projet « Alerter, Investiguer, Collaborer ».
À cette dynamique s’ajoutent les travaux scientifiques organisés le 22 septembre 2026 par le Groupe béninois de l’Association Henri Capitant, en collaboration avec la Faculté de Droit et de Science politique et la Chaire UNESCO des Droits de l’Homme et des Peuples de l’Université d’Abomey-Calavi. La CENTIF a également inscrit l’adoption d’une loi de protection des lanceurs d’alerte parmi ses actions à promouvoir, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
Pour sa part, le HCPC a intégré cette réforme dans son plan de travail triennal 2026-2028. Au regard de sa mission de coordination des initiatives de prévention de la Lire + corruption, l’institution a fait le choix de fédérer les différentes démarches plutôt que de laisser se développer des initiatives isolées.
C’est précisément le sens de cette rencontre de Lire + Cotonou. Comme l’a expliqué Jacques Acheffon Migan, les travaux doivent permettre de « doter dans un proche avenir notre pays d’une loi de protection des lanceurs d’alerte pertinente, cohérente et adaptée à nos réalités socio-culturelles ».
Cette approche inclusive constitue l’une des caractéristiques majeures du séminaire. Elle vise à associer, dès la phase de conception, les acteurs qui seront appelés à contribuer à l’application du futur dispositif.
Protéger ceux qui dénoncent : un impératif pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la Lire + corruption
Au-delà de la nécessité de combler un vide juridique, la protection des lanceurs d’alerte répond à une exigence opérationnelle : améliorer la capacité des institutions à détecter les infractions et à prévenir les pratiques financières illicites.
Dans son intervention, le représentant de la CENTIF a particulièrement insisté sur cet aspect. L’institution, chargée de recevoir, d’analyser et de diffuser les informations financières susceptibles de révéler des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de financement de la prolifération des armes de destruction massive et leurs infractions sous-jacentes, considère les lanceurs d’alerte comme des sources complémentaires d’informations.
Ces personnes peuvent en effet être les premières à observer des opérations suspectes, des détournements de ressources ou des montages financiers destinés à dissimuler l’origine ou la destination de fonds illicites.
« Protéger les personnes qui signalent de bonne foi de tels faits revient donc à renforcer notre capacité collective de détection et de prévention des infractions financières », a souligné le représentant de la CENTIF.
Mais pour que cette contribution soit effective, il faut impérativement instaurer un climat de confiance. La peur de perdre son emploi, de subir des pressions hiérarchiques, d’être poursuivi abusivement, menacé ou rejeté par son entourage constitue encore un frein majeur à la dénonciation des faits répréhensibles.
La protection recherchée ne doit donc pas se limiter à la possibilité de transmettre une information. Elle doit garantir la confidentialité de l’identité du déclarant, sa sécurité et sa protection contre les représailles professionnelles, sociales ou judiciaires abusives.
Dans cette perspective, la CENTIF préconise notamment des canaux de signalement accessibles et sécurisés, des procédures claires de traitement des alertes ainsi que des garanties d’indépendance et d’impartialité. Elle insiste également sur la nécessité de concilier la protection des personnes agissant de bonne foi avec la prévention des dénonciations abusives ou malveillantes.
Une mobilisation collective pour construire un cadre légal adapté
La diversité des participants au séminaire traduit la volonté de faire de cette réforme une œuvre collective. Parlementaires, magistrats, représentants du ministère de la Justice et de la Législation, institutions de contrôle, organisations de la société civile, journalistes, universitaires et experts sont appelés à apporter leurs contributions à l’amélioration du premier draft de l’avant-projet de loi.
Pour Rigobert Orou Ganni, l’enjeu dépasse la simple adoption d’un texte. Il s’agit de construire un dispositif qui réponde réellement aux préoccupations des personnes susceptibles de signaler des actes de Lire + corruption.
À cet égard, il a rappelé quatre orientations mises en avant par le Conseil consultatif de l’Union africaine contre la Lire + corruption à l’occasion de la Journée africaine de lutte contre la Lire + corruption de 2024, consacrée aux lanceurs d’alerte.
Premièrement, les États doivent mettre en place une législation efficace, assortie de recours et de sanctions. Deuxièmement, les personnes qui dénoncent des faits répréhensibles doivent bénéficier d’une protection effective contre les représailles. Troisièmement, les mécanismes de dénonciation doivent être accessibles, sécurisés et, lorsque cela est nécessaire, permettre les signalements anonymes. Enfin, les citoyens, les médias, les organisations de la société civile et les autres composantes de la société doivent contribuer à la reconnaissance et à la protection des lanceurs d’alerte.
« Une personne ne se confie qu’à un canal en qui elle a confiance », a-t-il notamment rappelé, insistant sur l’importance de la sécurité des dispositifs de signalement.
Cette dimension sociétale a également été mise en exergue par Gabriella Spirli, cheffe de la Coopération suisse au Lire + Bénin. Pour elle, signaler une fraude, dénoncer un détournement de ressources publiques ou révéler un abus de pouvoir ne devrait jamais exposer une personne à des représailles ou à l’exclusion professionnelle et sociale. « L’alerte est certes un acte de courage mais avant tout un acte de responsabilité citoyenne au service de l’intérêt commun », a-t-elle affirmé.
À travers le Programme Redevabilité, la Coopération suisse accompagne les acteurs béninois dans le renforcement de la participation citoyenne et de la transparence. Elle entend ainsi contribuer à l’émergence d’un consensus autour de l’avant-projet de loi, dont l’adoption constituerait, selon Gabriella Spirli, un signal fort en faveur de l’intégrité publique et de la confiance entre les citoyens et leurs institutions.
Trois jours de travaux pour consolider un avant-projet de loi
Selon Jacques Acheffon Migan, les objectifs assignés à cette rencontre sont clairement définis : examiner et améliorer l’avant-projet de loi portant protection des lanceurs et lanceuses d’alerte au Lire + Bénin, confronter les expériences nationales et internationales, identifier les garanties juridiques et institutionnelles nécessaires et parvenir à des propositions consensuelles adaptées au contexte béninois. Pour le Haut-Commissaire, les échanges doivent notamment permettre de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte, les modalités de réception et de traitement des signalements, les garanties de confidentialité, les mécanismes de protection contre les représailles ainsi que les voies de recours disponibles. L’enjeu est également selon lui, de définir les responsabilités des institutions appelées à recevoir les alertes, à les examiner et à assurer la protection des personnes concernées.
À l’issue des trois journées, le principal résultat attendu est la production d’un avant-projet de loi consolidé, suffisamment cohérent et opérationnel pour servir de base à la poursuite du processus législatif.
Jacques Acheffon Migan a particulièrement insisté sur la portée de ce résultat. « De la qualité de nos échanges et surtout de l’avant-projet de loi consolidé qui sera issu de nos travaux, dépendra certainement l’engouement et la célérité dont feront montre les acteurs habilités à poursuivre et achever le processus de son adoption », a-t-il déclaré.
Le Haut-Commissaire a, dans le même esprit, salué la présence des représentants du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, notamment les responsables des groupes parlementaires de l’Union progressiste le Renouveau et du Bloc républicain ainsi que le président de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme. Leur implication est jugée déterminante pour assurer le relais institutionnel des propositions issues du séminaire et accompagner la suite de la procédure d’adoption.
L’enjeu est d’autant plus important que le Lire + Bénin se prépare à son évaluation mutuelle de février 2028. Pour la CENTIF, l’adoption d’une loi spécifique et robuste constituerait un signal fort en faveur de l’intégrité, de la transparence et de l’efficacité du dispositif national de lutte contre les flux financiers illicites.
La démarche engagée par le HCPC ne devrait pas s’arrêter à la production d’un avant-projet de loi. Fidèle à son approche inclusive et participative, l’institution annonce une vaste campagne nationale de sensibilisation dans les douze départements du Lire + Bénin, dans les semaines suivant le séminaire.
En ouvrant officiellement les travaux, Jacques Acheffon Migan a ainsi placé les trois journées sous le signe de la responsabilité collective et de la recherche de solutions concrètes. Une ambition qui pourrait contribuer à faire de la protection des lanceurs d’alerte un pilier supplémentaire de la Lire + gouvernance et de la redevabilité au Lire + Bénin.
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Francis Z. OKOYA
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