En effet, le Conseil des Ministres de ce mercredi 25 janvier 2023, en présentant la synthèse de ce rapport, fait savoir que « le montant des amendes prononcées par les tribunaux et cours, de janvier 2017 à décembre 2020, se chiffre à neuf milliards dix-neuf millions deux cent soixante-douze mille cinq cent trente-un (9.019.272.531) francs CFA, avec un taux de recouvrement de 2,64 % seulement correspondant à un montant de deux cent trente-huit millions trente-sept mille cent soixante-trois (238.037.163) francs CFA. Ainsi, le montant non recouvré est estimé à huit milliards sept cent quatre-vingt-un millions deux cent trente-cinq mille trois cent soixante-huit (8.781.235.368) francs CFA. ».
Les autres constats faits à l’AJT
Selon le même Conseil des Ministres, la mission de l’Inspection Générale des Finances à l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) d’autres constats y ont été faits.
Il s’agit notamment de : 1)- la non-représentation de l’AJT à plusieurs audiences au regard du nombre réduit du personnel disponible et déployé au niveau des tribunaux et cours (un seul agent par juridiction sauf à Cotonou avec deux agents) ; 2)- la méconnaissance des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales par la plupart des acteurs de la justice, principalement les greffiers en chef ; 3)- la mauvaise tenue des répertoires dans la plupart des juridictions ainsi que les minutes des décisions de justice ; 4)- la non-transmission des extraits de jugements ou d’arrêts à l’AJT et au Trésor Public par les acteurs de la justice (procureurs de la République et greffiers) ; 5)- le défaut de paiement des amendes par les personnes condamnées qui, une fois leurs peines purgées, ne s’en préoccupent plus ; 6)- l’encaissement par le Trésor public des fonds sur le compte des recettes budgétaires sous le libellé « Frais et amendes judiciaires », sans distinction des amendes pénales des autres ressources de l’État provenant des activités judiciaires ; 7)- la mauvaise tenue des documents comptables au niveau de la régie d’avances.
En dehors des constats sus énumérés, il a été aussi relevé « le non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat. Par conséquent, il est apparu que, outre le défaut de référence au barème, vingt et un (21) contrats sur soixante-dix-neuf (79) signés au cours de la période, n’ont pas respecté les dispositions qui limitent le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires. ».
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J-Marc Aurel AGOSSOU
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