#Bénin-Fiscalité : Voici les innovations contenues dans le nouveau Code général des Impôts

 #Bénin-Fiscalité : Voici les innovations contenues dans le nouveau Code général des Impôts
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Le Bénin dispose depuis l’après-midi de ce Mercredi 08 Décembre 2021, en attendant sa promulgation,  d’un tout nouveau Code Général des Impôts (CGI). Ce document qui vient renforcer mais aussi simplifier l’arsenal juridique relatif à la fiscalité a été adopté par les députés sous la conduite du Président Louis G. Vlavonou en présence du Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, du Directeur Général des Impôts et des cadres du Ministère.

Les innovations inscrites dans le Code Général des Impôts portent sur les Impôts locaux , les Impôts indirects, les Droits d’enregistrement et de timbre, les Obligations des contribuables et les sanctions

 Les Impôts locaux

En ce qui concerne les impôts directs, quatre impôts distincts sont créés en remplacement de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il s’agit de l’Impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA, ex imposition des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux); l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM); l’Impôt sur les revenus fonciers (IRF) auquel s’ajoute la taxe sur les plus-values immobilières (TPVI); et l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS). Il faut dire qu’à ce niveau, les règles de détermination de la base de ces impôts ne diffèrent pas de celles actuellement applicables. Ainsi l’IRCM, l’IRF et l’ITS sont imposés sur le revenu brut, sans déduction de charges, par retenue à la source libératoire.

 Pour ce qui est des entreprises commerciales ou non commerciales seront désormais imposées comme suit : le régime de la Taxe professionnelle synthétique (TPS) reste réservé aux plus petites entreprises (moins de 50.000.000 Fcfa) mais la TPS ne concerne plus les sociétés qui sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés. La TPS étant un impôt reposant sur la déclaration par le contribuable du chiffre d’affaires, la tendance est à la sous-déclaration du chiffre d’affaires réel, et des effets de seuil sont constatés (nombre important de contribuables déclarant près de 50.000.000 Fcfa). Le taux de la TPS augmente est augmenté de 2% à 5% ; en contrepartie, les acomptes d’AIB (1% à 5%) deviennent imputables sur l’impôt dû. Pour les impôts sur les sociétés (IS), il y a eu des modifications essentiellement techniques. a) les règles de sous-capitalisation sont révisées et englobent désormais l’ensemble des charges financières du contribuable et non uniquement celles versées aux associés. b) le plafonnement de déductibilité de certaines rémunérations versées à l’étranger est révisé: -les redevances pour brevets, marques, etc. ne sont déductibles que dans la limite de 5% du chiffre d’affaires; -les frais de siège facturés par les sociétés mères étrangères à leurs établissements stables béninois sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice imposable; -les frais d’assistance technique, comptable et financière sont déductibles à hauteur de 10% des frais généraux; c) les régimes fiscaux incitants: le code institue un régime fiscal de  faveur pour les start-up du secteur du numérique.

Dans la rubrique de l’Impôt sur les revenus fonciers, le code prévoit un taux unique de 12% en remplacement du taux actuel de 10% pour les revenus inférieurs à 3.000.000 Fcfa et 20% pour les autres revenus. Quant à l’Impôt sur les traitements et salaires, la principale nouveauté réside dans la suppression des réductions pour charges de famille, qui ne profiteraient jusqu’à présent qu’aux hommes et non aux femmes, au détriment de l’égalité de traitement. La plus grande innovation est l’impact social de la défiscalisation des bas salaires compris entre 50.000 et 60.000 Fcfa qu’engendrerait l’application de ce nouveau barème d’imposition.

Les Impôts indirects

En ce qui concerne la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les plus grandes innovations introduites visent l’élargissement de l’assiette fiscale et se traduisent par ma taxation des opérations du commerce électronique et l’exonération des ventes en l’état des fruits produits au Bénin. Pour la Taxe sur les activités financières, elle devient la Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA). Elle sera perçue au taux de droit commun de 10%. Ce qui correspond au taux de droit commun actuel pour la TAF et la TUCA. Le taux réduit de 5% continuera de s’appliquer pour les assurances de transport et le taux majoré de 20% pour les assurances incendie. En revanche, l’assurance-crédit à l’exportation, soumise à un taux de 0,25% est désormais exonérée de taxe car le rendement de celle-ci était nul, mais sa seule existence risquait de pénaliser les exportations. Enfin il y a dans ce code, la suppression de la contribution spéciale libératoire sur les gains des jeux de hasard et relèvement de la taxe sur les jeux de hasard de 5 à 15%.

Les Droits d’enregistrement et de timbre

C’est à ce niveau qu’il y a une profonde modernisation. L’effort a conduit à rendre le langage employé moins hermétique, à supprimer les dispositions devenues désuètes et à moderniser le livre sur le fonctionnement des taxes modernes (principe d’imposition, assiette, taux, recouvrement, sanctions). Les droits de timbre sont fusionnés en un timbre unique, dont les modalités de recouvrement restent variables selon la nature des actes timbrés. Les droits de publicité foncière ne ressortant pas de la compétence de la Direction Générale des Impôts mais de l’Agence nationale du domaine et du foncier, ne sont pas repris dans le nouveau Code. Ils demeurent toutefois applicables et feront l’objet d’une reprise spécifique dans la loi de finances pour 2022.

Les Obligations des contribuables et les Sanctions

Les obligations des contribuables en matière d’immatriculation, de déclaration, de facturation et de comptabilité sont réunies dans une partie unique, simplifiant la lecture du Code et permettant d’uniformiser les pratiques. Les sanctions fiscales sont de même regroupées et clarifiées. En matière pénale, le délit de fraude fiscale est redéfini, englobant notamment les demandes de remboursement de crédit de TVA fictif ainsi que la retenue d’un impôt à la source sans qu’il soit reversé dans les délais légaux. Un délit de fraude comptable est créé, visant les cas où la fiscalité est conforme aux opérations présentées, mais sur la base d’une comptabilité délibérément erronée.

J-Marc Aurel AGOSSOU
Source: DGI
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