Bénin/Justice : Les précisions du Garde des Sceaux sur la nouvelle loi modifiant la CRIET

 Bénin/Justice : Les précisions du Garde des Sceaux sur la nouvelle loi modifiant la CRIET

L’Assemblée nationale sous la houlette de son président Louis G. Vlavonou, a examiné et adopté ce mercredi 05 février 2020 deux projet de loi. Il s’agit d’abord du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 avril 002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi N° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (CRIET). Ensuite ils ont adopté le projet de Loi portant modification de la loi 2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique.

A la fin de la séance plénière ayant consacré ce renforcement de l’arsenal judiciaire du Bénin, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation Me Sévérin Quenum, a donné un point de presse au cours duquel, il a donné des précisions sur les deux lois votées. Voici ce qu’il a dit aux journalistes accrédités au Parlement!

J-Marc-Aurel AGOSSOU

« ..sur tout ce qui concerne la première loi, modifiant la loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique. Il s’agit de la loi qui permet de réprimer et aujourd’hui avec cette modification, d’assurer le recouvrement effectif des sommes qui auront été détournées par des agents publics à l’occasion dans l’exercice de leur fonction, ainsi qu’avec la complicité des bénéficiaires de ses contrats ou de ses faits délictueux. Mais je précise à l’intention de nos compatriotes que ce n’est pas une loi destinée à démotiver les agents publics, les fonctionnaires, encore moins les officiers de Police judiciaire. C’est une loi qui est destinée à réprimer la mauvaise foi des agents, qui à dessein, compromettent les intérêts de l’Etat, à dessein, conçoivent, rédigent et mettent en application des contrats avec en ligne de mire, des intérêts particuliers qu’ils s’emploient à sauvegarder, de telle sorte que, lorsqu’il survient des difficultés, quant à l’interprétation et à l’exécution de ses contrats, l’Etat est systématiquement condamné. C’est pour mettre fin à ces manœuvres frauduleuses, que la loi a été renforcée. Désormais, les personnes coupables de ses agissements seront condamnées au remboursement des sommes compromises, mais cinq (05) fois, le montant des sommes qui auront été compromises. Si c’est 5 milliards, ces personnes seront condamnées à 5 milliards et en plus, les moyens sont mis en œuvre désormais pour le recouvrement de ces sommes là, parce qu’il sera prononcé la confiscation de leurs biens. Cela permet de donner de la matière et du contenu à la répression de la corruption, mais également aux trafics de drogue ainsi qu’aux actes de terrorisme et de cybercriminalité.

Qu’en est-il de la loi modifiant la CRIET ?

En réalité, il y avait trois objectifs. Dans un premier temps, c’est institué un deuxième degré, notamment permettre l’exercice de la voie de la peine pour un réexamen des causes. Désormais, nous avons institué un double degré des juridictions, avec la création d’une chambre des appels. Au niveau de la CRIET désormais, il y a une chambre de jugement qui correspond au premier degré ou à la première instance et ensuite, une chambre des appels. Elle est compétente pour connaître à la fois, des décisions rendues par la chambre de jugements, mais également des décisions rendues en matière d’instruction, des décisions rendues par la commission de l’instruction, ainsi que des décisions rendues par la chambre des libertés et de la détention. Cela satisfait le vœu de beaucoup de juristes, qui voyaient autrement dans l’absence d’un double degré de juridictions, une sorte de privation ou une siégé d’atteinte de l’homme aux droits de la défense. D’ailleurs, à cet égard, nous avons renforcé les droits de la défense, en instituant l’obligation, de constituant d’avocats ou de commission d’avocats, notamment, pour les matières criminelles. Donc, désormais lorsqu’un crime est réprimé devant la CRIET ou est en passe d’être jugé par la CRIET, il est pourvu à la défense de la personne déférée par la commission d’un avocat d’office, ainsi que l’administration en vigueur le prévoit.

Ce que prévoit le législateur de la notion de « crime économique »

Et puis, troisièmement, nous avons, à la faveur de cette loi, procéder à une clarification et à une simplification. Clarification, pour ce qui concerne la notion de « crime économique ». Désormais, le législateur définit lui-même, ce qu’il entend et ce qu’il faut entendre par crime économique, en illustrant et en faisant une énumération qui n’est pas exhaustive, mais très indicatif de ce qu’il faut entendre désormais par « crime économique » et qui relève de la compétence exclusive de la CRIET. Nous avons procédé à une simplification de la procédure, de toutes les règles procédurales, par rapport au code de procédure pénale, en créant un droit transitoire, qui permet donc désormais, déjà, dès la mise en application de la loi, de permettre à tous ceux qui sont jugés dans ces conditions-là, de pouvoir exercer le recours en appel et de voir leur cause examen en appel, sans qu’ils soient besoin de la cassation. En somme, avec le vote de ces deux lois, vous allez noter avec moi qu’il y a une convergence de vue, entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, mais également, une volonté et une détermination commune d’appréhender et de lutter efficacement contre la corruption, parce qu’il faut le dire, la CRIET n’est pas un épouvantail ! La CRIET est une juridiction spéciale, c’est un instrument destiné à lutter efficacement contre la corruption, au-delà et par-delà les proclamations d’intentions, les proclamations de foi, ainsi que tout ce qui a été fait par le passé, comme étant la promesse. De ce point de vue également, je voudrais avec votre permission, saluer le travail des juges ! C’est-à-dire, qu’après l’accompagnement de l’Assemblée nationale, il faut saluer le travail les juges, qui qu’aujourd’hui, avec les statistiques que nous avons, il y a un net recul sur le terrain de la corruption, il y a également un net recul sur le terrain de la cybercriminalité et ces juges-là méritent d’être salués et encouragés ! Notamment, veillez avec votre concours, à ce qu’ils ne soient entrepris et qu’eux-mêmes, la corruption ne les touche ! Il faut donc saluer leur intégrité et les encourager dans cette voie… »

Propos recueillis par Wabi MIGAN  www.visages-du-benin.com Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous, restez informé!

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