#Bénin : Les députés dotent la Cour Constitutionnelle d’une nouvelle loi organique

La Cour Constitutionnelle du Bénin disposera dans quelques semaines (le temps de sa promulgation par le Chef de l’État) d’une nouvelle loi organique.

En effet, réunis en session plénière ce mardi 07 juin 2022 sous la houlette du Président Louis G. VLAVONOU, les députés de la 8ème législature de l’Assemblée nationale du Bénin, après présentation et examen du rapport de la Commission des lois, ont adopté à la majorité des 81 voix la loi No 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle. Cette dernière, votée suite à plusieurs amendements des députés, abroge celle en vigueur depuis le 4 mars 1990 et modifiée le 31 mai 2001

Selon le rapport de la commission des Lois présidée par l’honorable Orden ALLADATIN, la loi organique N° 91-009 du 4 mars 1990 modifiée par la loi du 31 mai 2001 qui régit la Cour Constitutionnelle étant devenue désuète suite à la révision de la Constitution en novembre 2019, il fallait tenir compte de l’évolution de la procédure, du fonctionnement de la Cour et de l’indispensable cohérence interne de la loi. D’où la nécessité d’une nouvelle loi organique qui conserve en la forme l’architecture du texte en vigueur.

Le même rapport de la Commission des Lois précise que les modifications induites par l’évolution de la procédure et le fonctionnement de la Cour sont relatives : à la prise en compte par la Cour des principes directeurs du procès constitutionnels que sont le contradictoire et le doit de se faire assister d’un avocat ; à la définition des règles fondamentales d’organisation de la procédure d’instruction et d’examen des recours ; à l’introduction du greffe de la Cour constitutionnelle dans la chaîne contentieuse ; à la précision du sens et des suites de l’invocation de l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’article 122 de la Constitution.

Plus loin, il est souligné dans ce rapport que les corrections nécessaires à la cohérence de la loi organique sont relatives aux dispositions inhérentes aux élections et au recrutement des rapporteurs adjoints chargés d’assister la Cour à l’occasion des contentieux électoraux ainsi qu’aux principes et aux modalités de répartition des conseillers en section pendant cette période.

Il est à préciser que dans sa forme, la loi organique sur la Cour Constitutionnelle adoptée par les députés comporte 89 articles répartis en 03 titres abordant l’organisation de la Cour, son fonctionnement, les dispositions transitoires et finales.

J-Marc Aurel AGOSSOU

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