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#Bénin/Parlement : Des précisions sur la nouvelle loi organique de la Cour des Comptes et celle portant Statut de ses Magistrats votées ce mardi

Réunis en séance plénière ce mardi 31 mai 2022, les députés, sou la houlette du Président Louis G. VLAVONOU, ont examiné et adopté deux textes de loi.

Il s’agit de la loi organique relative à la Cour des comptes et de la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Ces différentes lois visent à satisfaire aux exigences de la décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle faisant suite à la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019.

De la loi portant loi organique sur la Cour des comptes

Avant l’adoption à la majorité absolue de 80 députés de la nouvelle monture de loi portant loi organique sur la Cour des comptes, les députés ont mené des débats autour du rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme présenté par l’honorable Abdou Razack ABIOSSÉ, sur le sujet.

En parcourant ledit rapport, il ressort que la suite de la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes à travers le vote de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais par décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré certains articles de ladite loi contraires à la constitution, notamment les articles 51, 22 tiret 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1. Ainsi, la nouvelle loi qui est une conséquence de cette décision, tient également compte de la nécessité d’extraire certaines dispositions de la loi n° 2020-38 qui relèvent en réalité du statut des magistrats de la Cour des comptes et des règles de procédures. Il ne remet pas en cause les bases fondamentales constituant le socle de l’indépendance de la Cour des comptes.
On retiendra en définitive, ce projet de loi permettra de doter la Cour des comptes d’une loi organique comportant des dispositions essentielles et conformes à la Constitution. 

La loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes

La même procédure a été observée pour l’adoption de la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

La Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, dans son rapport sur ce deuxième texte de loi, a rappelé que la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n° 2019-40 portant modification de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 a créé une Cour des comptes dont l’article 134-5 alinéa 2 dispose que ” la loi détermine le statut des magistrats de la Cour des comptes.”.
La Commission des Lois précise par ailleurs que le projet de loi y relatif, comporte trente-sept (37) articles répartis en cinq (5) titres relatifs aux dispositions générales, à l’évaluation d’aptitude, à la nomination et à la prise de rang, à la rémunération et aux avantages, à la discipline, aux positions, à la cessation de fonction et à l’honorariat.
 
Selon l’avis de la Commission présidée par l’honorable Orden ALLADATIN, l’adoption de ce projet de statut permettra de doter la Cour des comptes d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent. Et c’est cet avis que les députés ont partagé en adoptant à l’unanimité la loi portant statut des Magistrats de la Cour des Comptes.
Rendez-vous a été donné pour le jeudi 02 juin 2022 par le président VLAVONOU pour la poursuite de l’examen des huit (08) autres points à l’ordre du jour.

J-Marc Aurel AGOSSOU

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