#Bénin/Parlement : Les raisons de la relecture de la loi relative à l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés
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Le 18 septembre 2022, le député Barthélemy KASSA et 11 autres de ses collègues ont introduit au bureau du président Louis G. VLAVONOU, la Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin.
Cette proposition de loi a fait l’objet d’un séminaire d’imprégnation et d’appropriation le 24 octobre 2022 à Zinvié sur le site de la vallée du Sitatunga avant que la Commission du Plan, de l’Équipement et de la Production à qui le dossier a été affecté, n’en finalise le rapport. C’est justement ledit rapport qui sera examiné ce mercredi 07 décembre 2022 par la plénière des députés.
Les raisons de la demande de modification et de complément
Au Bénin, l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés est régi par la loi n°2004-03 du 27 avril 2006. Mais le constat a été fait que les dispositions de cette loi sont devenues, au fil du temps, non seulement caduques, mais ne sont plus aussi en adéquation avec les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonie en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et celles de la Fédération internationale des comptables (IFAC).
L’IFAC, rappelons-le, est une organisation mondiale qui s’occupe de la normalisation de la profession comptable et est chargée de promouvoir l’adhésion de tous ses membres aux plus hauts standards de qualité, de faciliter la collaboration et la coopération entre les organisations membres et de servir de porte-parole de la profession à l’échelle internationale. Elle émet, à travers ses différents comités, des normes pour la profession comptable. Elle compte plus de 175 organisations professionnelles membres et associées dans plus de 140 pays.
Le Bénin fait partie des membres Associés et ambitionne d’être membre à part entière dans les tout prochains jours. Le statut de “Full Member” (Membre à part entière) permettra au Bénin, d’une part, de disposer du droit de vote et de faire entendre la voix de la profession comptable béninoise en participant aux discussions sur les sujets qui concernent la profession au plan mondial et d’autre part d’améliorer la qualité de l’information financière produite par les entreprises béninoises, par l’application des normes internationales.
C’est au regard donc de tout ce qui précède qu’il apparaît impérieux d’internaliser dans la législation nationale, les dispositions de ces institutions sous régionales et internationales (OHADA et IFAC) auxquelles le Bénin. En somme, le vote la Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin qui comporte soixante-douze (72) articles répartis en dix-sept (17) chapitres, permettra de renforcer la crédibilité du pays auprès des tiers et de sécuriser les finances tant publiques que privées et mériter la confiance des partenaires au développement.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
