#Bénin / Parlement : L’essentiel des dispositions en faveur des victimes des missions commandées ou de leurs ayants droits
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Ce mercredi 23 novembre 2022, l’Assemblée nationale, sous la houlette du Président VLAVONOU et en présence du Ministre Alain Fortunet Nouatin en charge de la Défense, a examiné et adopté la loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits.
Ce texte de loi comporte 12 articles répartis en 04 chapitres.
L’article 3 de la loi catégorise les personnes considérées comme victimes. Et à ce sujet, on retient qu’en dehors du personnel des Forces Armées Béninoises et celui des Forces de Sécurité Publique et assimilées, la loi adoptée par les députés prend en compte aussi les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les forces armées aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurisation ou de défense.
C’est à l’article 4 que l’on retrouve les critères d’indemnisation des ayants droits. Et selon les dispositions de cet article 4, les personnels des forces de défense et de sécurité et les personnes civiles blessés bénéficient d’une prise en charge totale des frais médicaux. Ils ont droit à une indemnisation. S’ils sont touchés par une incapacité permanente partielle, ils sont reconvertis, dans la mesure du possible, à des emplois adaptés.
La loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits a prévu le paiement d’un capital décès aux familles des personnes décédées ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
D’autres dispositions de la même loi évoquent la protection et l’accompagnement des ayants droits des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la Nation ou dans les missions à l’étranger.
Une disposition a été retenue spécialement pour témoigner aux personnes décédées ou disparues en missions commandées la reconnaissance nationale à travers des décorations et les avancements à titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions commandées.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
