#Bénin / Pour conformité avec les standards régionaux et internationaux : Les députés votent une loi pour encadrer les activités statistiques

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La séance plénière des députés a permis à l’Assemblée nationale béninoise, d’examiner ce jeudi 02 juin 2022, le projet de Loi portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin.

Comme l’a signifié le Président Louis G. VLAVONOU à la suite de la Commission du Plan, ladite loi est de nature à permettre au Bénin de connaître des avancées sur les plans institutionnel et organisationnel notamment en ce qui concerne la conformité des textes régissant les activités statistiques au plan national avec les standards régionaux et internationaux tels que la Charte africaine de la statistique ratifiée par le Bénin en Nations Unies, avril 2012 et les Principes fondamentaux de la statistique officielle ; la clarification des attributions du système statistique national et du conseil national de la statistique ; l’instauration de mécanismes innovants nécessaires pour un financement conséquent et stable aux activités statistiques ; l’institutionnalisation des grands recensements qui fournissent des informations détaillées au niveau géographique et qui servent de base à la planification du développement économique et social.

Par ailleurs, la loi portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin a l’ambition de redéfinir le cadre juridique applicable au développement, à la production, à la diffusion, à l’utilisation et à l’archivage des statistiques officielles. Il permettra en outre au Bénin de disposer d’un système statistique national mieux organisé et capable de produire, avec plus de cohérence, des statistiques diversifiées et fiables pour des décisions éclairées

Il est à souligner qu’il existait jusqu’à ce jeudi 02 juin 2022 et attendant la promulgation de la nouvelle loi, une ancienne loi sur les statistiques au Bénin. Il s’agit de la loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique qui montré ses limites et des insuffisances notoires créant d’énormes difficultés dans la pratique des activités statistiques en République du Bénin.
Selon le rapport de la Commission du Plan dirigée par l’honorable Barthélémy KASSA, c’est donc pour pallier ce dysfonctionnement qu’une mission d’assistance technique de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique a été sollicitée dans le but de réviser le cadre juridique régissant le système statistique national, afin de se conformer aux standards régionaux et internationaux.

Aperçu sur la nouvelle loi relative aux activités statistiques

La loi n° 2022-07 du 2 juin 2022  portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin, adoptée par l’ensemble des députés en présence du Ministre Garde des Sceaux, Séverin QUENUM comporte cinq (05) titres répartis en treize (13) chapitres qui sont détaillés à travers soixante-dix-neuf (79) articles précise le rapport de la Commission du Plan.
Ledit rapport fait savoir que cette loi est articulée : le titre premier traite des définitions et de l’objet du projet de loi en deux articles ; le titre II aborde le cadre institutionnel du système statistique national et est ordonné en six (06) chapitres qui donnent des précisions, à travers quinze (15) articles, sur les éléments suivants : la mission du système statistique national, les attributions du conseil national de la statistique, les prérogatives de l’Institut national en charge de la statistique, la clarification sur les institutions nationales de formation de statisticiens et de démographes, les sources de financement des activités du système statistique national ; le titre III annonce les principes fondamentaux et règles essentielles de l’exercice des activités statistiques publiques. Il est organisé en sept (07) chapitres et subdivisé en quarante-huit (48) articles. Le titre IV compte douze (12) articles et aborde les dispositions pénales et le titre V comprend deux (02) articles consacrés aux dispositions finales.

J-Marc Aurel AGOSSOU

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