Clarification du paysage politique béninois : Enfin une loi pour une opposition responsable et crédible

La loi n°2011-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’Opposition n’a pas jusque-là été mise en œuvre par défaut de décrets d’application et surtout à cause des contestations de son contenu par les acteurs politiques de l’opposition depuis lors.

La huitième Législature sur initiative  du député Barthélémy Kassa vient de doter le Bénin d’une nouvelle loi portant Statut de l’opposition. Elle a été adoptée ce jeudi 21 novembre 2019. Elle comporte vingt-deux  (22) articles répartis en quatre (04) Titres qui traitent respectivement des dispositions générales, des critères d’appartenance à l’opposition, des droits et de devoirs de l’opposition, des dispositions diverses et finales.  Elle indique clairement que « Le Statut de l’Opposition est  l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques de l’opposition de disposer  des libertés et des moyens nécessaires en vue de leur libre et pleine participation à l’animation de la vie politique nationale » (Article 2)

On sait désormais qui est opposant et qui ne l’est pas

Sous réserve de l’avis de la Cour Constitutionnelle et de la promulgation par le Chef de l’Etat, avec l’article 3 de la nouvelle loi portant  Statut de l’Opposition, on sait désormais qui est opposant et qui ne l’est pas. «  Constitue l’opposition, l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale et qui ont choisi de soutenir pour l’essentiel des positions différentes de celles du Gouvernement et de construire une alternative politique crédible dans le cadre démocratique. L’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique et doit être enregistrée au Ministère de l’Intérieur…».

L’article 4 de cette nouvelle loi précise que les moyens d’actions de l’Opposition sont entre autres la critique du programme, des décisions et actions du gouvernement, la proposition d’une alternative aux solutions préconisées par l’Exécutif pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat, l’élaboration d’un projet de société en vue d’œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales.

 Selon la loi portant Statut de l’Opposition, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’Opposition dont le nombre de députés au Parlement constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Est  également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’Opposition constitué en groupes parlementaires. Et enfin tout chef de parti politique de l’Opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé au moins 10 %
des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition. (Article7)

Qui est chef de file de l’opposition ?

Le chef de file de l’Opposition stipule l’article 8 de ce nouveau  texte, est le chef de parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. En cas d’égalité du nombre de députés, le texte retient que le chef de file de l’Opposition est désigné par le parti politique déclaré dans l’Opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux lors des dernières élections communales.

La loi indique aussi qu’en cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’Opposition parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives.

 Les députés ont retenu aussi qu’en cas d’absence et de représentation d’Opposition politique parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales. Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral.

Pour une opposition responsable et crédible

Aux termes de la loi, les partis politiques de l’Opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution.

L’article 11 dispose que l’Opposition est consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la nation notamment les menaces à la paix, les menaces d’atteintes à l’intégrité extérieure de l’Etat et l’engagement des forces de défense à l’étranger. L’Opposition peut en outre être consultée par le président de la République sur toute autre question d’intérêt national et international. Le chef de file de l’Opposition peut être sollicité par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la nation.

Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités politiques de l’Opposition par une autorité administrative est interdite et punie d’une peine de un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de Francs Cfa ou de l’une des deux peines. Mieux, tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à un parti de l’Opposition constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs Cfa ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les partis politiques de l’Opposition bénéficient des avantages protocolaires et matériels fixés par décret pris en Conseil des ministres, précise la loi. En cas de non-respect des droits de l’Opposition prévus par la loi, le texte autorise le parti politique concerné à saisir la juridiction compétente qui examine la requête en procédure d’urgence.

Selon la loi, tout parti politique est libre de quitter l’Opposition. Le cas échéant, ce parti politique doit faire une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère en charge de l’Intérieur. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis, prévoit la loi.

J-Marc-Aurel AGOSSOU  www.visages-du-benin.com Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous, restez informé!

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