Contrôle budgétaire par le Parlement : Sous la houlette du Président Vlavonou, les députés finalisent et valident leur Guide sur la reddition des comptes et le vote de la loi de règlement

 Contrôle budgétaire par le Parlement : Sous la houlette du Président Vlavonou, les députés finalisent et valident leur Guide sur la reddition des comptes et le vote de la loi de règlement
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De ce mercredi 28 juillet et jusqu’au vendredi 30 juillet 2021, les députés procéderont, sous l’égide du Président Louis G. Vlavonou procèdent à finalisation et de validation du Guide d’examen des documents de reddition de comptes et du vote du projet de loi de règlement.
C’est à travers un atelier organisé par l’Unaceb, financé par le PNUD et qui se tient à l’hôtel Jecco de Dassa-Zounme. Ledit atelier vise à doter la 8eme législature d’un guide qui participera au renforcement du contrôle budgétaire exercé par le Parlement.

<<… Cet atelier rêvet à mes yeux une importance capitale car il répond à une exigence de la LOLF et du renforcement du contrôle budgétaire exercée par le Parlement.

Ainsi, pour mieux accomplir leur mission de contrôle d’exécution des lois de finances et de leur règlement définitif. Les élus du peuple ont besoin de disposer d’un outil efficace devant les aider au cours de l’étude et du vote des lois de règlement>> a déclaré le Président Vlavonou à l’ouverture des travaux dudit atelier.

Le Premier responsable de l’Institution parlementaire fera savoir que cette démarche s’inscrit également dans la logique de permettre aux trois acteurs principaux et constitutionnellement établis que sont le Gouvernement, la Cour des comptes et le Parlement, de travailler en symbiose en vue d’assainir les finances publiques

 

La loi de règlement et les attentes de l’ateliet de Dassa-Zoumè

Dans son discours d’ouverture le président Vlavonou a passé en revue, les notions nécessaires à la maitrise de la loi de règlement
« La loi de règlement, c’est un document juridique et comptable sur l’année N-1. C’est donc un document très important. à chaque fin d’exercice budgétaire, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État. Elle ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie… Elle est un document à la fois juridique et comptable soumis à l’approbation des députés pour les informer sur les conditions d’exécution de la loi de finances qu’ils ont votée au cours de l’année précédente…”.
Le président Louis G. Vlavonou ajoutera un peu plus loin :

“..En décidant de nous retirer loin du siège de l’Assemblée nationale pour discuter des questions liées à la loi de règlement, nous avons voulu nous offrir l’occasion de mener des discussions sereines afin de ne pas nous laisser perturber par les contraintes quotidiennes de nos charges respectives. Il est donc attendu de nos assisses : l’analyse du mécanisme d’examen du projet de loi de règlement sur la base de la possibilité d’optimisation de l’assistance de la Cour des comptes ; l’identification et la définition des tâches des différents acteurs intervenants dans la chaîne de l’élaboration, de l’audition, de l’examen et de l’adoption du projet de loi de règlement ; la schématisation avec à l’appui un projet de chronogramme retraçant les différentes étapes de l’examen du projet de loi de règlement et des documents qui l’accompagnent ; la proposition d’un projet de document définissant les termes d’une fructueuse collaboration entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes dans le cadre du renforcement du contrôle de l’action gouvernementale ; et enfin la finalisation et la validation du document guide retraçant les différents points évoqués ci-haut…”,

Et pour atteindre ces objectifs, cinq (05) communications suivies de débats et de travaux pratiques sont au programme des participants à cet atelier. Il s’agit de la communication n°1: “La communication sur les objectifs et les résultats de l’activité”, Directrice Adjointe de l’unaceb; la communication n°2 portant sur  “les documents de reddition de compte annexés au projet de loi de règlement”, la communication n°3: “l’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre du vote de la loi de règlement”, la communication n°4 : “l’état des lieux des relations de travail entre la juridiction des comptes et l’Assemblée nationale” et enfin la communication n°5: “la présentation des grands axes du projet de guide suivie des travaux de foule pour l’amélioration du projet de guide”.

 Il est à souligner que dans son mot de bienvenue, le Directeur de l’Unaceb Bienvenu Yaï a vivement remercié le Président de l’Assemblée ainsi que les députés leur soutien aux réformes engagées pour un Parlement de type nouveau. Après ses mots de gratitude au PNUD et au Parcpoge, le Directeur de l’Unaceb a fait savoir que le Guide objet de l’atelier est destiné aux députés puisque l’adoption de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2014 relative aux lois des finances (LOLF) a instauré une réforme budgétaire d’envergure qui vise l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la performance des services de l’État.

« En autorisant l’organisation et le financement de la présente activité, le président de l’Assemblée nationale donne la preuve de son souci permanent à mettre à la disposition des députés un outil qui les aidera à jouer efficacement leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale conformément à leur mission. Ce Guide définit les tâches des différents acteurs intervenants dans la Chaîne de l’élaboration, de l’audition, de l’examen et de l’adoption du projet de loi de règlement. Il propose également les termes d’un projet de collaboration entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes dans le cadre du renforcement du contrôle de l’action gouvernementale», a fait remarquer le Directeur Bienvenu Yaï.

 

J-Marc Aurel AGOSSOU

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