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Dépôt du projet de loi des finances : Le parlement reçoit enfin le PIP 2013

Le gouvernement a transmis mardi 09 octobre 2012 à l’Assemblée nationale, par décret N° 2012-352 du 05 octobre 2012 le projet de loi de finances gestion 2013. Seulement, parmi les documents envoyés, ceux relatifs au Programme d’Investissements Publics ne s’y retrouvaient pas. Or conformément à l’article 94 du Règlement Intérieur et 109 de la Constitution, le projet de loi des finances doit être déposé à l’assemblée au plus tard une semaine avant l’ouverture de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale. Celle d’octobre 2013 est fixée au 18 prochain. C’est dire donc que c’était hier jeudi 11 octobre 2012 au plus tard que tout le projet de loi de finance devrait être déposé. C’est chose faite quarante huit heures après le dépôt d’une première partie. Il est à rappelé que dans le projet de budget de l’Etat gestion 2012, les charges sont établies à 1 044,494 milliards de FCFA contre 1 016,549 milliards de FCFA de prévisions en 2012, soit une augmentation de 27,945 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement 2,7% ;

Francis Z. OKOYA

EXTRAITS REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 94.- Conditions et modalités

Conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le dépôt du projet sur le bureau de l’Assemblée et son inscription à l’ordre du jour sont fixés par les dispositions des articles 77 et suivants du présent règlement intérieur.

EXTRAITS DE LA CONSTITUTION

Article 109
L’Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finance au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’Octobre. Le projet de loi de finance doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.


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