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Etude des propositions de lois électorales dérogatoires: La commission des Lois s’en remet à la plénière

Retour vers la Cour Constitutionnelle ?

Lire le Rapport de la Commission des Lois

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé, ce lundi 25 mars, de s’en remettre à la décision de la plénière en ce qui concerne le sort de la proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques puis celle relative au Code électoral en vue de législatives inclusives.

La clé de la sortie de crise préélectorale se trouve désormais dans les mains de la plénière. Les députés membres de la commission des Lois ont renvoyé ce lundi la balle dans le camp de celle-ci par rapport au sort de la proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques puis celle relative au Code électoral en vue de législatives inclusives et apaisées en avril prochain.
En effet, selon des indiscrétions, les députés membres de cette instance technique du Parlement n’ont pu accorder leurs violons pour passer au peigne fin le contenu des deux textes. Pour défaut de consensus, il a été alors décidé de renvoyer les deux dossiers en l’état à la plénière. Il revient donc à cette dernière de prendre la décision qui s’impose. Mais, la plénière qui était programmée pour ce même lundi a été reportée au jeudi 28 mars prochain par le président de l’Assemblée nationale. Et pour cause, la commission des Lois n’était pas prête. Jusqu’à la fermeture de la séance par Me Adrien Houngbédji, elle était encore en pleins travaux. Toutefois, les débats préliminaires ont été faits sur les deux propositions de lois dérogatoires fortement attendues pour des élections législatives sans exclusion. Lesquels débats ont révélé plusieurs positions des parlementaires.

Les avis étaient divergents.

Pour certains députés, il faut absolument à l’étape actuelle du processus électoral le consensus de tous les parlementaires membres de cette commission avant toute modification du Code électoral et de la Charte des partis politiques. Ceux-ci fondent, à en croire nos sources, leur argumentaire sur le Protocole de la Cedeao relatif aux élections qui interdit la révision des lois électorales six mois avant le scrutin, sauf en cas de consensus. Le Bénin qui est partie à ce protocole communautaire ne doit pas l’enfreindre, défendent ces députés qui sont pour la plupart de la mouvance présidentielle. Ils estiment que la solution à la crise préélectorale actuelle ne peut être trouvée par voie parlementaire parce que le consensus est loin d’être acquis au Parlement. Mieux, le consensus serait rompu depuis jeudi 21 mars dernier, où le président de l’Assemblée nationale a affecté une nouvelle proposition de loi dérogatoire à la Charte des partis politiques qu’il a initiée unilatéralement en mettant de côté le texte retenu et paraphé par consensus par les cinq membres du comité paritaire parlementaire (mouvance-opposition) qu’il a présidé.

La Cour constitutionnelle, le dernier rempart ?

Ces députés de la majorité présidentielle insistent pour dire que la clé de sortie de l’impasse est hors de l’hémicycle. Par contre, pour les députés de l’opposition, à en croire les mêmes sources, aucun consensus n’est rompu à l’Assemblée nationale. Ces derniers dénonceraient un dilatoire de leurs collègues d’en face qui useraient de subterfuges pour ne pas examiner les deux textes. Car, l’idéal aurait été, à en croire l’opposition, d’engager l’étude au fond, c’est-à-dire article par article des deux dossiers et de voir sur quels aspects de la loi les discussions se sont achoppées avant de conclure à l’impasse ou au défaut de consensus. Ce qui n’est pas le cas actuellement.Le rapport qui a sanctionné les travaux a été adopté par la majorité des députés membres de cette commission technique, à l’exception de leurs collègues de la minorité qui ont voté contre cette démarche. Le député Guy Mitokpè pour sa part, a claqué la porte et n’a pas voté.

Les regards sont alors tournés, depuis hier, dans un camp comme dans l’autre, vers la plénière du jeudi prochain qui fixera les uns et les autres. Mais, dans les couloirs de l’hémicycle, il se chuchote que cette séance plénière de la dernière chance risque d’être également un fiasco comme c’est le cas des travaux en commission. Aucun consensus ne sera trouvé par la plénière pour l’examen des deux lois dérogatoires, annoncent des sources dignes de foi. Les mêmes arguments avancés par chacun des camps (mouvance et opposition) seront transposés en plénière.

Ainsi, face à l’impasse due au défaut de consensus, le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji pourrait être invité à tirer les conséquences de droit de la situation. La plénière pourrait lui recommander de rendre compte au chef de l’Etat, Patrice Talon, qui l’a mandaté, le 6 mars dernier, aux fins de trouver de solutions parlementaires de sortie de crise pour des législatives inclusives. Ce dernier pourrait saisir, à son tour, la Cour constitutionnelle de l’impasse du processus électoral et de lui demander de débloquer la situation. La cour constitutionnelle pourrait user de son pouvoir de régulation pour décider de la solution de sortie de crise et relancer le processus électoral que conduit la Commission électorale nationale autonome (Céna). C’est dire que les difficultés autour des élections législatives inclusives pourraient être de vieux souvenirs d’ici à là avec certainement l’implication de la Cour constitutionnelle qui semble être désormais le dernier rempart

Thibaud C. NAGNONHOU, La NATION

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