Examen en procédure d’urgence du projet de loi portant Révision de la Constitution : Les députés disent non et s’expliquent

 Examen en procédure d’urgence du projet de loi portant Révision de la Constitution : Les députés disent non et s’expliquent

AIMDBK_3933L’Article 78 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale intitulé «Initiatives des députés ou du gouvernement », stipule que la discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi, ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins et que l’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat.

C’est en vertu de cet article que depuis l’annonce de l’arrivée au parlement du projet de loi portant Révision de la Constitution  et dont  l’examen a été demandée par le Gouvernement en procédure d’urgence, le président Adrien Houngbédji s’est refusé et a refusé à ses collègues de faire le débat sans la session extraordinaire demandée à propos ne soit ouverte.

Ce fut chose faite le vendredi 24 mars dernier. La question de l’examen en urgence ou non de ce projet de loi a donc été soumise au vote des députés. C’est à l’unanimité des 63 députés présents que la procédure d’urgence demandée par le Gouvernement a été rejetée.  Voici les explications qu’en donnent les députés Gildas Agonkan, Edmond Agoua, Guy Mitokpê

 F.Z.O 

He Gildas AGONKAN

… Il faut rappeler que déjà lorsque la lettre de demande de session extraordinaire avec débat en procédure d’urgence a été envoyée au parlement à la simple lecture de cette lettre là,  cela avait déjà suscité des émois. Il y a eu bien entendu la grande déclaration de la doyenne Rosine Vyera Soglo mais qui était en bonne intelligence avec l’ensemble des députés. Parce que nous pensons que les prérogatives qui sont les nôtres doivent être exercées pleinement en bonne intelligence. La procédure d’urgence à mon avis c’est une procédure lapidaire qui vient pas pour approfondir le débat pour améliorer le contenu d’un texte, le contenu d’une proposition. Donc en l’envoyant ainsi, le gouvernement a estimé que cela allait presser un peu les choses. Ce n’est pas la manière, lorsque nous avons une session extraordinaire avec un seul point à l’ordre du jour, je crois que nous devons le faire conformément aux textes et ne pas le faire avec beaucoup de rapidité, surtout qu’il s’agit de la révision de la constitution. C’est un dossier qui emballe tout le monde et qui suscite  comme le chef de l’État l’a dit beaucoup de débats, beaucoup d’émotions, beaucoup d’analyse et je crois qu’il faut faire ce débat à tête reposée. Nous avons deux semaines en session extraordinaire, nous allons utiliser pleinement les deux semaines et si nous ne finissons pas dans le délai des deux semaines, nous allons poursuivre en session ordinaire qui s’ouvre le 10 Avril. Donc vous avez vu tous les députés unanimement ont estimé que cette procédure d’urgence n’était pas la bonne démarche pour accompagner le gouvernement à améliorer le contenu de son texte, c’est pour cela que vous avez vu, sans concertation nous avons tous voté contre la procédure d’urgence et nous allons étudier ce texte là en fonction des procédures classiques du parlement. Et c’est pour cela que nous demandons déjà à toutes les élites, à toutes les corporations, à tous ceux qui savent quelque chose en matière constitutionnelle,  de lire le projet de loi, de nous faire leurs observations, leurs amendements, nous sommes près à les porter au mieux des intérêts du peuple. Parce que le député n’est pas hors du peuple, il n’est pas en dehors du peuple. Le député est du peuple, et par conséquent nous ne ferons rien pour trahir nos consciences,  nous ne ferons rien  pour trahir la conscience du peuple. Tout simplement parce que le document que le gouvernement même a envoyé, quand vous l’analyser déjà, dans une lecture sommaire, on fait le constat qu’il n’y a rien qui vienne un peu pour faire bénéficier au chef de l’État des avantages préférentiels. Le reste, c’est des analyses de toute logique que nous allons corriger, que nous allons améliorer pour le bonheur de notre pays… »

 

 He Edmond AGOUA

« … Je voudrais vous dire sincèrement que je n’ai pas du tout été surpris parce qu’un député est un représentant du peuple. Et nous savons ce qui se passe au sein de la population et il s’agit de notre loi fondamentale. Toutes les lois pour lesquelles nous accordons nos violons ne sont pas appelées loi fondamentale. C’est pour cela que quand j’avais appris que l’étude de cette loi avait été demandée en procédure d’urgence, j’avais été très surpris. Mais je n’étais pas inquiet parce que je me suis dit que les députés ne sont pas des godillots. Ils réfléchissent, ils savent ce qui est bon pour le peuple. Vous avez dû constater qu’au moment du vote il n’y avait pas eu une seule main levée pour voter pour la procédure d’urgence. Vous allez peut être croire que nous nous sommes rigoureusement concertés, non c’est une question de conscience. Puisque nous savons que cela ne pouvait pas se faire en quinze jours. Il s’agit de notre loi fondamentale. Je voudrais profiter de l’occasion pour dire à nos populations  de ne pas paniquer. De considérer qu’ils ont envoyé des hommes et des femmes intelligents, qui réfléchissent au parlement béninois. Pour la suite, je voudrais me réserver de vous le dire puisque l’avenir nous donnera raison. Je vous remercie. »

 

He Guy Dossou Mitokpè

Les députés viennent d’émettre un vote pour rejeter la demande d’étude en procédure d’urgence du projet de révision de la constitution envoyée par le gouvernement, parlez-nous un peu de vos impressions à l’issu de ce vote.

Merci Monsieur le journaliste. D’entrée de jeu je vais dire que la séance à laquelle nous avons entendu parler de la procédure d’urgence personnellement j’étais très blessé. J’étais blessé, j’ai pris ça un peu comme une trahison, parce que nous travaillons pour le peuple et nous travaillons aussi avec le peuple. Et vous devez savoir aussi qu’il y a effectivement des urgences dans la République, je l’ai dit. La question des jeunes, la question de la qualité de l’eau, la question des femmes, l’emploi des jeunes, ce sont des urgences, parce que cela fait bientôt un an que le président est là et nous travaillerons afin que le président puisse effectivement rassurer e peuple. Nous sommes dans cette dynamique, nous allons travailler pour que la rupture puisse être une réalité, pas pour miroiter un mirage si ce n’est pas une tautologie aux béninois, mais pour prouver au peuple qu’on peut mieux faire. Mais lorsqu’on introduit un projet comme ce qui vient d’être fait alors que nous avons déjà fait deux sessions extraordinaires, on nous convie pour une troisième session extraordinaire, cela fait déjà deux urgences qu’on souligne et maintenant on demande qu’on puisse le faire en procédure d’urgence, c’est une insulte. Et nous pensons que visiblement le chef de l’État a été trompé.

Il a été trompé par qui ?

Par son entourage bien sûr. Il faut effectivement soulever cette question. Et nous sommes même allés plus loin demander qu’on puisse mettre sur pied une commission d’enquête. Nous estimons que le président a été trompé parce qu’il ne peut pas parler de procédure d’urgence alors qu’il sait qu’il y a d’autres urgences. La révision de la constitution aujourd’hui n’est pas une urgence. Ce n’est pas une urgence ni pour vous ni pour moi ni pour les béninois. Et la question a été renvoyée à la commission compétente, mais nous prendrons notre temps en attendant que l’étude puisse être faite. Nous disons que ce qui a tué le jour peut tuer la nuit. Ce qui a détruit le changement peut détruire la rupture. Et nous travaillerons afin que la rupture ne puisse pas échouer. Mais pour que la rupture, ce régime puisse réussir, il faut dans le camp du président de la République, des hommes et des femmes attachés à la République. Des hommes et des femmes attachés aux valeurs Républicaines, aux valeurs régaliennes, nous sommes attachés à cela. Et nous disons aujourd’hui effectivement qu’il y a des urgences. Je l’ai dit, je peux me répéter, sur la qualité de l’eau, sur l’emploi des jeunes, sur la qualité de vie, sur le quotidien des béninois, il y a des urgences à ce niveau, sur la construction des routes, sur la qualité de l’éducation, il y a des urgences, mais sur la révision de la constitution il n’y a pas encore d’urgence. Et la traduction du vote que vous avez constaté au sein de l’hémicycle, c’est un sentiment qui est partagé par les députés de tous les bords. Et moi je dis, si le chef de l’État a osé, a accepté introduire un pareil document à l’assemblée nationale, c’est qu’il a été trompé. Vous convenez avec moi que ce n’est pas le chef de l’État qui saisit son document, ce n’est même pas lui qui rédige son document, ce n’est pas lui qui met le document dans l’enveloppe, ce n’est pas lui qui met le sceau officiel sur le document, il y a des hommes, des femmes chargés de cela. Donc il faut que nous cherchions à pouvoir comprendre ce qui s’est réellement passé.

Et vous demandez une commission d’enquête…

Parce que nous considérons ce qui s’est passé comme une trahison.

Est-ce à dire que la majorité parlementaire que vous constituez autour du chef de l’État n’a pas été consultée sur le protocole à adopter, sur tout ce que vous devez orchestrer au niveau de l’assemblée nationale  pour faire aboutir la vision du chef de l’État ?

Pour le moment nous parlons de la forme. Sur la forme, vous voyez notre position. Notre position est sans ambigüité sur la forme. Et elle est ferme sur la forme.

Donc en clair, vous n’avez jamais été consulté sur la procédure à adopter ?

Notre position sur la forme est claire et sans ambigüité. Quant au fond, je pense qu’on aura le temps de revenir sur le fond du document. Mais sur la forme, j’ai dit quand on voue l’assemblée nationale aux gémonies, quand on caricature l’assemblée nationale. Quand on pense qu’au sein de l’hémicycle ce sont les godillots,  il faut des hommes et des femmes, des républicains pour dire quand il y a des heureux que ce sont des heureux. Parce qu’au-delà de tout nous travaillons d’abord pour les béninois et les béninoises pour que la qualité de vie des béninois et des béninoises puissent s’améliorer pour que le développement dans notre pays puisse être une réalité. C’est ceux à quoi nous sommes intrinsèquement attachés.

Quel est le sort réservé maintenant à ce projet de loi ?

Je pense que les jours qui viendront nous édifieront.

La session extraordinaire continue-t-elle ?

Le document était affecté à la commission compétente, moi-même je suis membre de la commission des lois, nous avons été convié pour le mardi prochain à 16H. je pense que les jours qui viendront comme je vous l’ai dit tout à l’heure nous édifieront.

Vous tentez de dédouaner le président de la République hors il a la possibilité de retirer sa demande en procédure d’urgence.

J’ai dit tout à l’heure que notre rôle c’est de soutenir le Président afin que ce qui est promis puisse être une réalité. Il y avait plusieurs candidats nous avons soutenu celui qui a gagné. Nous ne sommes pas venus au secours de la victoire. Nous étions là, nous avons confectionné cette victoire. Mais c’est aussi de notre rôle de dire quand il y a des erreurs que ce sont des erreurs.

Propos recueillis par Fidèle KENOU (Coll)

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