Ainsi donc, selon les dispositions du nouveau décret n°2022-696 du 7 décembre 2022 portant modification des articles 1er, 16, 18, 19 et 24 du décret n°2022 du 16 février 2022, il faut désormais au moins 10 ans d’expérience professionnelle pour tout postulant au poste de Préfet de département. Et si le dossier du postulant rencontre l’assentiment du Ministre de la Décentralisation, ce dernier le soumet au Conseil des Ministres qui prend un décret de nomination en sa faveur : « le préfet est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la décentralisation, parmi les hauts fonctionnaires de l’État ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle ».
Quant aux chargés de mission du préfet qui sont aussi nommés sur proposition du Ministre de la Décentralisation, ils doivent dorénavant être de la catégorie A échelle 1. Et s’ils ne sont pas de la fonction publique, ils doivent avoir le niveau et la qualification équivalents aux conditions sus énumérées.
Le cas du Conseiller financier du préfet est évoqué à l’article 18. Le Conseiller financier est nommé parmi les Administrateurs des Finances, du Trésor ou des Impôts de la catégorie A à échelle 1 et ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle.
Enfin, le Secrétaire Général de département et le Conseiller juridique du Préfet doivent, l’un et l’autre, remplir dorénavant le critère de 10 ans d’expérience professionnelle au moins.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
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