HAAC:La décision qui ferme radio Capp Fm

Décision n°09-053/Haac du 05 novembre 2009

Portant mesure conservatoire au sujet des
émissions de CAPP FM

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE
DEL’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION,

VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990
portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;

VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août
1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU la Loi Organique n°93-018 du 27 avril
1994 portant amendement des articles 15 et 16 de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU la Loi n°97-010 du 20 août 1997
portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du
Bénin ;

VU le Décret n°2009-280 du 1er juillet
2009 portant nomination de M. Théophile NATA en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

VU le Décret n°2009-360 du 16 juillet
2009 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la quatrième mandature ;

VU l’installation officielle de la
quatrième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;

VU le règlement intérieur de la Haute
Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;

VU la Décision n°04-114/HAAC du 08
juillet 2004 portant création, attributions et fonctionnement des commissions permanentes de la HAAC ;

VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 Avril
2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapages en matière de déontologie ;

VU la convention renouvelée par l’avenant
en date du 06 avril 2005 avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication ;

VU Le code de la déontologie de la presse
béninoise ;

VU la lettre en date du 05 Novembre 2009
de Monsieur Jérôme Carlos, Directeur Général de la Radio Capp FM au Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Considérant que le mardi 03 novembre 2009
sur les antennes de la Radio CAPP FM, dans une émission intitulée “La Voix de la Sentinelle” “organisée, conçue et réalisée par l’ONG “Etoile Brillante du Matin” présentée par dame Valdave Emilia
DAGNONHOUETON ” les auditeurs ont eu plutôt droit à un dangereux mélange de genre fait de prêche religieux, de réquisitoire politique partisan, de graves insinuations, et d’allégations de faits
non prouvés, d’insultes, et de commentaires totalement déséquilibrés et irresponsables ;

Considérant que le titre de l’émission
“Enfin tout est découvert et nous avons tout compris” est illustré par plusieurs passages bibliques tels que : Osée 2 verset 12 à 15 ; Proverbes 10, verset 9 ; Mathieu 13 verset 51
et qu’il poursuit :” Que le sang de Jésus-Christ de Nazareth coule sur tous les hommes maintenant. Coule dans tous les services de l’Etat, les institutions de la République, les institutions
étrangères, les représentants diplomatiques pour purifier ce pays le Bénin de toute souillure, de toute abomination, de tout esprit humain qui ne glorifie pas le nom de Jésus Christ de Nazareth,
de tout esprit contraire au plan de DIEU pour ce pays” et qu’il poursuit encore :” Qu’avons-nous compris ? Nous avons compris que vous n’avez pas été quelqu’un avant de devenir quelque
chose dans ce pays le Bénin. Nous avons compris que depuis trois ans nous vivons au Bénin, l’épisode d’une bande d’opportunistes en aventure ; nous avons compris que vous êtes, non pardon
que tu es scorpion. Mais pourquoi un scorpion ? Le venin du scorpion est renfermé dans sa queue donc doux au départ, tendre au début mais féroce à la fin. C’est ce que tu es. Un scorpion qui
commence bien, qui trompe au début et qui montre après son vrai visage.”

Considérant que les propos de
l’animatrice de l’émission font irréfutablement allusion au chef de l’Etat et qu’il est également allégué que “les ressources du pays” sont distribuées “aux musulmans”, “qu’aujourd’hui il y a des
devis que les pasteurs évangéliques, apôtres, bishop, arc bishop …. révérends présentent avant de prier” … que “Nous avons compris que vous n’êtes rien d’autres que des crétins qui se font
appeler des chrétiens” ;

Considérant que par ailleurs l’animatrice
affirme que : “Nous avons compris que chaque fois que vous effectuez un passage dans une région un drame s’ensuit … vous avez été dans le Mono pour la fête de l’indépendance et depuis les
populations du Mono n’ont plus la paix, elles ont été envahies par les eaux, leurs demeures et leurs biens emportés par l’eau. La dernière fois où vous étiez dans le Nord et voilà nos enfants
écoliers dans l’eau pour ne citer que ces quelques cas” … “Nous avons compris que vous fonctionnez en très excellent bon médecin après la mort, sinon si vous aviez des pirogues pour les enfants
de TCHAOUROU, pourquoi attendre que des enfants meurent dans l’eau en revenant de l’école pour leur apporter des pirogues” ;

Considérant que la convention signée avec
le promoteur de CAPP FM dispose en ses articles 15 et 19 :

Article 15 : ” … le
concessionnaire est seul responsable de la totalité des programmes diffusés sur son antenne quelles que soient leurs origines” ;

Article 19 : “il est interdit de
programmer des émissions contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la sécurité du pays et à l’unité nationale” ;

Considérant que ladite émission constitue
une violation flagrante des articles 2, 6, 10, du code de déontologie de la presse béninoise en ce qu’elle est un mélange d’insultes, “de calomnies”, “d’accusations sans fondement”, “d’incitation
à la haine religieuse” et est “susceptible de mettre en péril la société” ;

Considérant la gravité des faits,
l’urgence et le manquement aux obligations résultant des dispositions de la loi organique et de la convention entre la radio CAPP Fm et la HAAC ; qu’il y a lieu de prendre des mesures
conservatoires en vertu de l’article 55 de la loi organique N°92-021 du 21 Aout 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Entendu Monsieur Maurille Carlos,
Rédacteur en Chef de la Radio Capp FM représentant Monsieur Jérôme Carlos, Directeur Général de ladite radio, en audition publique le jeudi 05 novembre 2009 ;


DECIDE :


Article 1er
 : La
radio CAPP Fm a violé la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ; la loi N° 97010 du 20 août 1997 portant
libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ; la convention
renouvelée par l’avenant en date du 06 avril 2005 avec la HAAC ; et le code de déontologie de la presse béninoise.


Article 2
 : Les
émissions de la radio CAPP FM sont suspendues pour une période de trente (30) jours à compter du jeudi 05 novembre 2009 à minuit.


Article 3
 :
L’émission”La Voix de la Sentinelle “est interdite jusqu’à nouvel ordre sur tous les médias de la République du Bénin.


Article 4 :
 L’ONG “Etoile Brillante du Matin” et dame Valdave Emilia DAGNONHOUETON sont interdites de toute antenne de radiodiffusions sonores et de télévisions et de toutes publications de
presse en République du Bénin pour une période de six (06) mois à compter du 05 Novembre 2009 à minuit.


Article 5 :
 La présente décision qui prend effet à partir du jeudi 05 Novembre 2009 à minuit est notifiée au Directeur Général de la Radio CAPP FM et à l’ONG “Etoile Brillante du Matin” et sera
publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

Fait à Cotonou, le 05 novembre
2009

Théophile
NATA

 

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OKOYA F.

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