“IL FAUT QUE LA COUR DOSSOU CESSE DE NOUS CONDUIRE DANS UNE INCERTITUDE JURIDIQUE PAR SES DECISIONS”

OPINION : IL FAUT QUE LA COUR DOSSOU CESSE DE NOUS CONDUIRE DANS UNE INCERTITUDE JURIDIQUE PAR SES
DECISIONS !

Comme l’a dit notre frère et ami Mathias HOUNKPE dans son commentaire :
« Décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 de la Cour Constitutionnelle : Entre procédure et substance » publié au journal « La Croix N0 977 du 16 janvier 2009, la Cour
Constitutionnelle du Bénin à travers la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 vient de se permettre d’aller au-delà du seul contrôle du respect des procédures pour faire recours à des valeurs et
principes considérés comme nécessaires pour la consolidation de la démocratie, ce qui n’est pas sans risques. Il y a, en effet, des risques de
 manipulation du processus de consolidation de la démocratie à des fins purement partisanes
(c’est-à-dire de manière délibéré) comme il y a des risques que le processus de démocratisation soit involontairement dévoyé. Tout ceci pourrait déboucher sur une incertitude juridique, dont les
dommages pour la démocratie ne sont plus à démontrer ». 

 

Le politologue a raison aujourd’hui car la décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 conforte
cette instabilité du juge constitutionnel béninois. 

 

Avant d’aborder notre modeste analyse de la décision, il faut relever dans cette décision
DCC 11-047 du 21 juillet 2011 une erreur matérielle. A la page 28, la Cour Constitutionnelle en justifiant sa décision a évoqué un article qui n’existe pas en l’état dans le règlement intérieur
de l’Assemblée Nationale. Il s’agit de l’article 15.a évoqué au premier paragraphe de la décision à la page 28. Cet article 15.a n’existe nulle part dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale. Mais ce qui existe par contre sont les articles 15.1 a et 15.2a. C’est une erreur matérielle que la Cour Constitutionnelle doit corriger pour nous situer sur lequel des articles, il
faut prendre en compte dans sa décision. Pour être plus complet, je précise que l’article 15.1-a – dit que le Président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal, secret et à la
tribune. 

 

Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages est
requise. 

 

Au troisième tour organisé entre les deux candidats arrivés en tête au tour précédent, la
majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Quant à l’article 15.2-a , il dispose que « les autres membres du Bureau sont élus poste par poste, dans les
mêmes conditions au cours de la même séance ». 

 

Il n’y a donc pas un article 15a dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
C’est une erreur matérielle de la part de la Cour Constitution et elle doit être corrigée par une autre décision. Pour corriger cette erreur, il faut se référer à l’article 24 du Règlement
Intérieur de la Haute Juridiction qui dispose que : « Toute partie intéressée peut saisir la Cour Constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision.
Cette demande doit être introduite sous les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de la décision dont la rectification
est demandée ». 

 

Je sais que la Cour Constitutionnelle sera saisie par un citoyen intéressé par cette
demande en rectification pour corriger cette erreur matérielle.

 

Venons-en aux arguments de droits évoqués dans la décision du 21 juillet 2011.

 

Deux différends sont soumis à l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle. L’élection du
Bureau de l’Assemblée Nationale issu du 20 mai 2011 et l’élection des Bureaux des Commissions Permanentes de l’Assemblée Nationale.

D’abord la Cour Constitutionnelle évoque pour soutenir ses moyens, les articles 114, 82
alinéa 1 et 124 alinéas 2 et 3 de la constitution et enfin l’article 15 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Selon les dispositions citées, on retient que « – La Cour
constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne
humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». L’Assemblée nationale est dirigée par un président
assisté d’un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont
susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. 

 

De ses articles cités, la Cour Constitutionnelle juge que les dispositions précitées
doivent être interprétées à la lumière de : d’une part, la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 et d’autre part, la loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition. La
Cour Dossou poursuit en disant que les résultats provenant des élections législatives ne donnent qu’une appréhension incertaine de majorité et de minorité en ce que l’expérience béninoise révèle
que le démarrage de toute législature nouvellement élue s’effectue sur du sable mouvant provoquant une recomposition constante de la majorité au sein du parlement que de ce fait, la
proportionnalité à mettre en œuvre ne peut être qu’une proportionnalité « in casu » qu’en outre, la notion minorité/majorité doit être éclairée de son côté par la summa diviso
mouvance/opposition, c’est-à-dire dégager explicitement la tendance qui soutient le pouvoir exécutif et la tendance qui constitue l’opposition ; que la mise en œuvre des principes énoncés
par la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 se suffit en l’état de l’application de l’article 15-2b du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, qu’ainsi, l’article 15.a n’indiquant aucune
prescription, ni réserve par rapport à l’élection intervenue le vendredi 20 mai 2011 est conforme à la constitution, que dans le cas d’espèce, le bureau de l’Assemblée Nationale issu de
l’élection du 21 mai 2011 est composé des députés émanant des listes FCBE, UN, AFU et CAURIS 2, que cette composition reflète autant que possible la configuration politique de l’Assemblée
Nationale ; que dès lors, il échet de dire et juger que le bureau de l’Assemblée nationale élu le 21 mai 2011 est conforme à la Constitution.

 

En ce qui concerne l’élection des Bureaux des Commissions Permanentes de l’Assemblée
Nationale, la Cour dans sa décision estime que l’élection des Présidents de Commissions se fait conformément à l’article 15.a c’est-à-dire de façon libre que dès lors, il en découle que
l’élection des Présidents de Commissions intervenue le jeudi 9 juin 2011 n’est pas contraire à la Constitution. Toutefois, elle ajoute que la configuration des Bureaux des commissions Permanents
telles que présentée ne reflètent pas la configuration politique de l’Assemblée Nationale que dès lors, il échet pour la Cour de dire et de juger que ces élections sont contraires à la
Constitution et doivent être reprises sans délai selon le principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité. 

 

Que par ailleurs , la garantie des droits de la minorité dans une démocratie pluraliste ne
se réduit pas à la représentation proportionnelle majorité/minorité dans les organes de gestion de l’Assemblée Nationale ou de la représentation du Parlement dans les autres institutions de
l’Etat, qu’elle implique aussi et surtout la mise en œuvre du statut de l’opposition.

 

La lecture de cette décision accable le juriste averti car on y trouve de graves
contradictions et pour être plus simple une confusion quant à la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle elle-même. Une juridiction pour ne pas dire une Haute Juridiction doit avoir
une rigueur dans sa méthode et surtout éviter de nous conduire dans une incertitude juridique. Le principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité est une
règle que cette même Cour Dossou a érigé à travers sa décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009. Tout le monde sait que cette Cour avait fait un revirement jurisprudentiel puisqu’elle a abandonné la
position des Cours Constitutionnelles antérieures qui de manière prudente reconnaissaient à l’Assemblée Nationale un large pouvoir discrétionnaire pour décider du mode de scrutin pour l’élection
des députés à représenter l’Assemblée Nationale en tant que corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat. Ainsi les Cours précédentes ont jugé que
l’Assemblée Nationale pouvait à son gré, les élire autant au scrutin majoritaire (DCC 01-13 du 29 janvier 2001) qu’à la représentation proportionnelle des groupes parlementaires (DCC 03-168 du 26
novembre 2003), pourvu que le scrutin soit secret et que les élus aient bien la qualité de députés.

 

Mais cette position a été abandonnée par la Cour DOSSOU en janvier 2009 car elle a estimé
que la jurisprudence sur la notion de configuration politique ne donnait pas satisfaction à la minorité qui ne s’estimait pas assez représentée ou injustement évincée de certains
organes. 

 

Pendant que cette décision se prenait, la Cour Constitutionnelle de maître DOSSOU n’avait
pas évoqué la loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 et le Décret n° 2008-649 du 20 décembre 2008 sur le statut de l’opposition qui existait pourtant. Mais il a fallu que la majorité d’hier
devienne minorité d’aujourd’hui et la minorité d’hier devienne majorité d’aujourd’hui pour que la Cour Dossou évoque « que la garantie des droits de la minorité dans une démocratie
pluraliste ne se réduit pas à la représentation proportionnelle majorité/minorité et qu’elle implique aussi et surtout la mise en œuvre du statut de l’opposition ».

 

Si la Cour devrait être juste, elle aurait évoqué ce principe en 2009 puisque la loi sur
le statut de l’opposition et son décret d’application du 20 novembre 2008 existaient avant sa décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009.

 

Pourquoi c’est aujourd’hui que cette nouvelle notion du statut de l’opposition apparaît
pour que la minorité d’aujourd’hui qui a subi le revirement en 2009 ne profite pas de cette jurisprudence que la Cour elle-même a érigée en principe à valeur constitutionnelle ? 

 

Lorsqu’on parle de principe à valeur constitutionnelle, on ne revient pas la
dessus au gré des intérêts.

 

Une Haute Juridiction pour être crédible doit être cohérente et ferme dans sa
position.

 

La décision est confuse et … car la Cour Constitutionnelle dit et je cite que « les
résultats provenant des élections législatives ne donnent qu’une appréhension incertaine de majorité et de minorité en ce que l’expérience béninoise révèle que le démarrage de toute législature
nouvellement élue s’effectue sur du sable mouvant provoquant une recomposition constante de la majorité au sein du parlement que de ce fait la proportionnalité à mettre en œuvre ne peut être
qu’une proportionnalité « in casu ».

 

A comprendre la Haute Juridiction, la notion majorité et minorité est d’une appréhension
incertaine provoquant une recomposition constante de la majorité et de la minorité. Tous les béninois savent que c’est pourtant en 2009 que cette majorité à l’Assemblée Nationale était vraiment
incertaine et pourtant la Cour Dossou a pu ériger ce principe de représentation proportionnelle majorité/minorité à valeur constitutionnelle en règle à respecter à tout prix. Et pour lever toute
ambigüité autour des deux notions de majorité et minorité la même Cour Dossou a clairement défini les notions à la page 13 de sa décision DCC 09-016 du 19 février 2009 en ces termes : je
cite « Considérant que la Constitution, en son article 54, organise un régime présidentiel, que dans un tel régime la majorité présidentielle ne se confond pas nécessairement avec la
majorité parlementaire ; que la majorité parlementaire se définit juridiquement comme le parti ou la coalition de partis détenant la majorité des sièges du Parlement ; qu’a contrario,
la minorité parlementaire est juridiquement, le parti ou la coalition de partis disposant au parlement d’un nombre de députés inférieur à celui de la majorité parlementaire » fin de
citation.

 

Une pareille clarté dans la définition des notions ne permet plus à la Haute juridiction
d’alléguer le moyen d’appréhension incertaine.

 

N’est-il pas important de rappeler que le bon arbitre ne change pas les règles du jeu en
tenant compte des joueurs. A partir du moment où ce sont les mêmes acteurs et le même arbitre qui sont sur le terrain, le bon sens oblige cet arbitre à garder les règles du jeu énoncé pour
apprécier les matchs précédents. La gène de la démarche ne sera pas fondée si c’était une nouvelle Cour Constitutionnelle qui rendait cette décision. Mais la même Cour, qui réinterprète un
principe à valeur constitutionnelle qu’elle a elle-même évoqué pour aboutir à une décision contraire à ce qu’elle avait dit. 

 

Cela sort de tout entendement juridique.

 

La déception juridique a été totale dans cette décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011
lorsque la haute juridiction évoque comme moyen pour justifier la constitutionnalité de l’élection du Président des Commissions permanentes l’article 33 du règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale qui dispose que l’élection des Présidents de Commissions se fait conformément à l’article 15.a c’est-à-dire de façon libre que dès lors, il en découle que l’élection des Présidents de
Commissions intervenue le jeudi 09 juin n’est pas contraire à la Constitution.

 

On retient que dès lors que les élections des Présidents de Commissions se sont déroulées
de façon libre, il n’y a pas violation de la Constitution. 

 

La question qu’il faut se poser est de savoir si les élections des autres membres
des commissions que la Cour a déclaré contraire à la Constitution ne sont pas libres ?

 

L’ambigüité de ce moyen est sans équivoque puisque la raison évoquée par la Cour Dossou
elle même pour demander la reprise des élections des autres membres des commissions permanentes n’est pas la liberté du vote mais plutôt que ces élections « ne reflètent pas la configuration
politique de l’Assemblée Nationale ».

 

Pourquoi alors sortir les Présidents des Commissions permanentes de cette reprise
des élections ?

 

L’on ne saurait rendre identique par l’article 15.a (qui n’existe pas pour l’instant dans
le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale), l’élection du Président de l’Assemblée Nationale et l’élection des Présidents de Commissions.
Selon l’article 15.1a, le Président de l’Assemblée Nationale est élu au scrutin uninominal, secret et à la tribune alors que l’article 33.1 dispose que chaque commission, après sa constitution,
est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale à l’effet d’élire en son sein son bureau composé de :

 

Président

Un Vice-président

Un Premier Rapporteur

Un deuxième rapporteur

Un secrétaire.

 

Au niveau des Commissions permanentes, l’élection du Président ne se fait pas à la tribune
comme pour le Président de l’Assemblée nationale mais en leur sein. C’est d’ailleurs ce qui a été fait le jeudi 9 juin 2011 à Porto-Novo.

 

Aussi, n’est-il pas bien précisé à l’article 14.1 du règlement intérieur de l’Assemblée
Nationale que l’Assemblée nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. Ici, il s’agit de deux entités distinctes. Le Président de l’Assemblée nationale et le Bureau de l’Assemblée
nationale. 

 

Au niveau des Commissions permanentes, le législateur n’a pas fait de distinction entre le
Président et les autres membres du Bureau et il n’est donc pas compréhensible que la Cour Dossou juge que l’élection des Présidents des Commissions permanentes est conforme et les autres membres
du Bureau n’est pas conforme. 

 

Cela semble être de la gymnastique juridique.

 

A tout cela, il faut ajouter que la même Cour qui dit dans un des
« considérant » que les dispositions précitées doivent être interprétées à la lumière de : d’une part, la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 et d’autre part, la loi
n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition revient à dire dans un autre considérant (le premier de la page 30) ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger
que ces élections sont contraires à la constitution et doivent être reprises sans délai selon (encore/ mot de l’auteur) le principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle
majorité/minorité. L’incertitude juridique en matière « Constitutionnelle » gagne notre pays car notre Haute Juridiction fait bégayer le droit constitutionnel béninois. Elle-même érige
des principes sur lesquels elle revient là-dessus selon que les groupes en conflit changent de camp.

 

Ce n’est pas sérieux car l’heure n’est plus au soutien à un régime où non. Il faut
consolider notre démocratie par des décisions cohérentes, justes et surtout non partisanes.

 

Ce n’est pas parce que les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans recours qu’il
faille conclure que tout ce que dit la Cour Constitutionnelle est du droit. On peut tout justifier en droit, interpréter comme l’on veut mais il faut qu’au moins les justificatifs tiennent la
route et qu’elles soient cohérentes avec la démarche adoptée pour rendre la décision.

 

Rédiger une décision n’est pas facile et y trouver des arguments de droit surtout si on se
réfère au contexte béninois où les acteurs politiques veulent tout avoir et cela sans concession est encore plus difficile. Mais si le peuple béninois par ses organes constitutionnels a choisi de
mettre à part « sept personnes » appelées « sages », c’est pour qu’il y ait des arbitres justes qui apprécient les choses sans parti pris dans la grande justice. Il faut que
les membres de la Cour Constitutionnelle sachent que par les décisions qu’ils rendent, ils écrivent une page de l’histoire de notre pays et du monde. Il faut que ces derniers qui jouent ce rôle
important dans notre processus démocratique prennent la mesure de ce qu’ils envoient dans le peuple comme message. … 

 

Comme l’a dit l’actuel Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes,
Monsieur Assouan Comlan B. DEGLA dans la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 à la page 4 « le recours répété et abusif à la majorité mécanique, foulant ainsi aux pieds les principes
sacro-saints de la démocratie et de l’Etat de Droit, entretient l’intolérance et la tendance à remettre en cause dans la pratique les règles de Droits établies ».

 

Actuellement les décisions que rendent la cour Dossou sont controversées ce qui dévalorise
la Cour Dossou devant la grande majorité des béninois. Chez les acteurs de la justice, c’est également le même sentiment et cela est visible dans le milieu du droit béninois. Mais pour ne pas
trop parler tout le monde dit je cite « les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et s’imposent » Oui les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et
s’imposent, celles du Conseil Constitutionnel de la Cote d’Ivoire aussi sont sans recours et s’imposent mais le président GBAGBO proclamé Président élu par le Conseil Constitutionnel ivoirien est
actuellement en prison avec des milliers d’ivoiriens morts. 

 

Tâchons de ranger nos intérêts partisans pour prendre en compte les intérêts du peuple. En
tout cas, l’autre personnalité étant sûr de cette décision a déjà fait son investiture au vu et au su de la Cour Constitutionnelle comme s’il connaissait à l’avance la décision DCC 09-016.

Serge PRINCE AGBODJAN 
Juriste

 

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OPINION : IL FAUT QUE LA COUR DOS …

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