Impossibilité d’application de la loi contre la corruption : L’œuvre inachevée de Yayi dans le dossier du Port sec de Tori

Beaucoup se réjouissent des derniers actes pris par le Chef de l’Etat dans le dossier de pots-de-vin relatif au Port sec de Tori-Bossito. Beaucoup l’avaient aussi félicité pour sa diligence dans la promulgation de la loi n° 2011-20 portant lutte contre  la  corruption  et  autres infractions connexes en République du Bénin adoptée le 30 août 2011. Mais il se fait que cette loi ne peut, pour l’heure être appliquée aux cadres qu’il vient de limoger pour faits de corruption. Et l’une des raisons de cette impossibilité d’application réside dans la non création, un an après, de l’organe de lutte contre la corruption comme stipulé dans le texte de loi. Tout laisse croire que le Secrétaire Général de la Présidence, le Directeur Général du Port, le garde du corps, le majordome….qui font tristement l’actualité depuis ce mercredi soir, subiront juste une sanction administrative comme on l’a déjà connu dans d’autres dossiers scandaleux. Le Chef de l’Etat a aujourd’hui une bonne occasion pour montrer effectivement que sa marche verte contre la corruption n’était pas du folklore. Il se doit d’œuvrer pour que la loi n° 2011- 20 soit applicable. Les délits visés par ladite loi, selon son article 21, ont un délai de prescription de vingt (20) ans tandis que les crimes sont imprescriptibles. C’est dire que Boni Yayi a le temps de prendre les actes nécessaires pour que les mis en cause répondent de leurs actes. En attendant voici les incriminations et les peines prévues dans les cas comme ceux qui défraient actuellement la chronique.

Francis Z. OKOYA

 EXTRAITS DE LA LOI CONTRE LA CORRUPTION

TITRE IV

DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES

Article 38 : Dans le cadre de la répression des infractions prévues par la présente loi, les personnes reconnues coupables de crime sont déclarées à vie incapables d’exercer :

–  une fonction publique ;

–  une fonction dans une entreprise dont l’Etat est totalement ou partiellement propriétaire ;

–  un mandat électif public.

Article 39 : Tout détenteur d’une décoration, définitivement condamné pour des crimes prévus par la présente loi, perd d’office le privilège de cette distinction et est exclu de l’Ordre national du Bénin.

CHAPITRE PREMIER

DE LA CORRUPTION DES AGENTS PUBLICS NATIONAUX

Article 40 :  Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à un million     (1 000 000) de francs, tout agent public  qui aura directement ou indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages  indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Outre l’amende, la peine est la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans lorsque la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées est égale ou supérieure à dix millions (10 000 000) de francs et la réclusion criminelle à perpétuité lorsque cette valeur est égale ou supérieure à cent millions (100 000 000) de francs.

Article 41 : Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende  égale au triple de la valeur des promesses faites ou des choses offertes ou accordées, sans que ladite amende puisse être inférieure à un million (1 000 000) de francs, quiconque aura offert ou accordé à un agent public, directement ou indirectement, des promesses, des dons ou présents ou autres avantages indus, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Outre l’amende, la peine est la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans lorsque la valeur des promesses faites ou des choses offertes ou accordées est égale ou supérieure à dix millions (10 000 000) de francs et la réclusion criminelle à perpétuité lorsque cette valeur est égale ou supérieure à cent millions (100 000 000) de francs.

Article 42 : Lorsque l’infraction est commise par :

–       tout magistrat ou juge ;

–       toute autorité administrative ou judiciaire nommée par décret ou arrêté quel que soit sa qualité ou son statut ;

–       tout juré ;

–       toute personne élue ;

–       tout officier ministériel public ;

–       tout haut  fonctionnaire ;

–       tout expert judiciaire ;

–       tout agent des impôts, du trésor et des douanes ;

–       tout coordonateur de projets ;

–       tout fonctionnaire militaire ou paramilitaire ;

–       tout percepteur ou commis à une  perception ;

–       tout comptable de fait, agent permanent de l’Etat ou non ;

la peine encourue est de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion et une amende  égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à cinq millions (5 000 000) de francs.

CHAPITRE IV

DU TRAFIC D’INFLUENCE

Article 50 : Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à cinq cent  mille (500 000) francs :

1- quiconque offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers ;

2- tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu.

Article 51 : Est punie d’un emprisonnement d’un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus et d’une amende correspondant au double de la valeur du produit de la corruption sans que le montant de l’amende ne puisse être inférieur à cinq cent mille (500 000) francs, toute personne qui a sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents ou autres avantages pour récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de conventions conclues avec l’autorité ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou de façon générale, une décision favorable d’une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d’une influence réelle ou supposée.

Toutefois, si le coupable est une personne investie d’un mandat électif ou un juré et qu’il a abusé de l’influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité, une peine de réclusion criminelle de cinq (05) ans au moins et de dix (10) ans au plus sera prononcée.

Article 52 : Quiconque, pour obtenir soit l’accomplissement ou l’abstention à l’accomplissement d’un acte, soit une des faveurs ou des avantages prévus  à l’article précédent, aura usé de voies de fait ou menaces, des promesses, offres, dons ou présents ou autres avantages ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption même s’il n’en a pas pris l’initiative et que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article précédent contre la personne corrompue.

 

 

 

CHAPITRE V

DE L’ABUS DE  FONCTION

Article 53 : Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende  d’au moins deux millions (2 000 000) de francs sans que cette amende puisse excéder  cinq millions (5 000 000) de francs :

– tout agent public qui aura intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité ;

– tout agent public qui aura, en violation des dispositions des articles 32 et 33 de la présente loi, révélé l’identité ou l’adresse des dénonciateurs ou d’un témoin ;

– tout membre du personnel des organes de prévention qui aura, en dehors des cas où la loi l’autorise à se porter dénonciateur, révélé tout ou partie des informations connues de lui dans le cadre de ses fonctions.

 

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OKOYA F.

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