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Jacques Migan à propos de la décision de la Cour Constitutionnelle sur la prorogation du mandat présidentiel : « Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit. »

La Cour constitutionnelle du Bénin dans sa décision rendue ce jeudi 7 janvier 2021a confirmé les analyses du Bâtonnier Jacques Migan sur le sujet comme le signale ce dernier dans ci-dessous post publié ce même jour.

« La décision de la cour Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour apprécier la prorogation du mandat du Président en exercice comme décidé par la loi Numéro 2019-40 du 07/11/2020 portant révision de la loi numéro 90-32 de la constitution du 11/12/1990, confirme mes analyses sur le sujet , savoir : que la loi numéro 2019-40 du 07/11/2019 ayant fait l’objet à priori de constitutionnalité, le juge constitutionnel ne peut sans outrepasser les prérogatives qui sont les siennes, effectuer un contrôle de l’opportunité de la réforme opérée. Le juge constitutionnel peut tout au moins faire un contrôle de la régularité formelle des dispositions rétroactives intervenues et non un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité.

Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit. »

Jacques A Migan

Ancien Bâtonnier

Acteur politique

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