L’affaire Rogatien Biaou ce jeudi 31 mai à l’Assemblée : Toutes les questions des députés, toutes les réponses du Gouvernement

Comme annoncé, les députés se sont retrouvés ce jeudi 31 mai 2012 en séance plénière pour examiner entre autres dossiers celui relatif à la vente illégale d’une portion du domaine de la résidence de l’Ambassadeur, Représentant Permanent du Bénin auprès des Nations Unies à New-York. Il est à rappeler que les députés dans leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale, ont voulu savoir dans ce dossier, comment les choses se sont passées, de la vente à la saisine de la justice, l’évolution du dossier et surtout ce que compte faire le Gouvernement pour récupérer la portion de la résidence de l’ambassadeur vendue illégalement. Comme l’exigence la pratique parlementaire, le député principal auteur de la question a rappelé ses préoccupations et le gouvernement par la voix de Marie Elise Gbèdo y a apporté des réponses. Voici le rappel des faits et les réponses communes du Garde des Sceaux et du ministre en charge des Affaires étrangères à chacune des cinq (05) questions des députés.

Francis Z. OKOYA

Rappel des faits

Courant 2004, Monsieur Thomas GUEDEGBE, Premier Secrétaire et Chef de la Chancellerie à la Représentation Permanente du Bénin à New York, a vendu frauduleusement une partie de la parcelle abritant la résidence du Chef de mission et appartenant à la République du Bénin. Il a été inculpé par le Juge d’Instruction du Deuxième Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Parallèlement à la procédure devant le Juge Fédéral du Comté de Bronx à New York, qui vient d’aboutir à un Arrêt de restitution de la parcelle à son propriétaire, le Bénin, la procédure interne à l’encontre des mis en cause est en instance au niveau de la Commission des Lois.

Dans la procédure judiciaire devant le Juge Fédéral du Comté de Bronx à New-York, l’examen préliminaire du dossier n’a pas été à l’avantage du Bénin, le juge ayant conclu à une vente par des autorités présumées compétentes du Bénin. Maître Fischer, Avocat-conseil recruté pour défendre les intérêts du Bénin, n’ayant pas su défendre le dossier, a démissionné. Le Bénin a dû recourir au service du Cabinet « ATADIKA and ATADIKA » et a repris son argumentaire avec force documents. Le même Juge Fédéral a dû entendre la déposition du Professeur HOLO, Président de la Haute Cour de Justice, sur la procédure de vente du patrimoine privé de l’Etat. Le Juge s’est ravisé. Dans son arrêt du 08 septembre 2010, le Juge a ordonné le retour de la parcelle dans le patrimoine immobilier de l’Etat béninois.

         Dans la procédure interne, une commission d’enquête a été mise sur pied par le Président de la République en 2005. Elle a conclu à la responsabilité du Ministre Rogatien BIAOU, de l’Ambassadeur Joël ADECHI, et du Directeur de l’Administration Thomas GUEDEGBE.

Question N° 1

Les dispositions prises pour faire rendre gorge à l’auteur et aux complices de cette vente illicite d’une partie du patrimoine foncier du Bénin à New York, notamment les remboursements des dépenses faites par l’Etat béninois dans cette opération.

Réponse :

         Dans la procédure interne, une commission d’enquête a été mise sur pied par le Président de la République en 2005. Elle a conclu à la responsabilité du Ministre Rogatien BIAOU, de l’Ambassadeur Joël ADECHI, et du Directeur de l’Administration Thomas GUEDEGBE.

La procédure judiciaire entamée a permis l’ouverture d’une enquête qui a conduit à la garde à vue du Ministre BIAOU Rogatien puis à sa libération compte tenu de sa qualité de Ministre. Elle est  en instance au niveau de la Commission des Lois.

         Un mandat d’arrêt international a été émis à l’encontre de l’Ambassadeur ADECHI, qui se trouvait encore sur le territoire américain. Ce mandat n’a pas encore été exécuté. En l’état de la procédure, devant la Cour d’Assise, l’Ambassadeur ADECHI sera jugé par défaut.

Quant à Monsieur Thomas GUEDEGBE, il a été écroué et incarcéré à la prison civile de Cotonou. Il a été mis en liberté provisoire par Arrêt de la Cour Suprême en date de 06 mai 2011. Le dossier de la procédure est en état d’être jugé par la Cour d’Assises.  Le dossier se trouve actuellement devant le juge d’instruction du deuxième Cabinet pour être renvoyé devant la Cour d’assises.

Question N°2 :

Les mesures administratives prises à leur encontre et les résultats de leur poursuite au plan judiciaire.

Réponses :

a-    Monsieur Rogatien BIAOU

 

La décision du Chef de l’Etat d’ouvrir une commission d’enquête administrative a débouché sur une enquête judiciaire. L’ancien Ministre a été démis de ses fonctions et mis à la disposition de la Commission. Le Gouvernement attend les résultats des travaux de la Commission des Lois.

b-   Ambassadeur Joël ADECHI

Il a été suspendu de ses fonctions diplomatiques en ce qui concerne le Bénin.

Le Bénin a demandé et obtenu sa suspension de ses fonctions de Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Erythrée. Il a été donc suspendu. Son passeport et sa carte diplomatiques lui ont été retirés. Il lui reste une immunité résiduelle, c’est-à-dire celle tirée de la qualité de son épouse employée au service de l’UNICEF à New York.

c-    Thomas GUEDEGBE

 

Suite à sa mise en liberté provisoire, il a repris service au Ministère des Affaires Etrangères en attendant l’instance de jugement.

Question N°3 :

Les lois et règlements en vigueur applicables en la matière.

Réponse :

 Ce sont les dispositions de :

* l’article 10 de l’ordonnance 70-30/MJL du 28 juillet 1970 et de l’article 405 du Code Pénal répriment la vente d’immeuble d’autrui;

          * La Loi 2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le

           blanchiment de capitaux.

Question N°4 :

Les dispositions prises pour le remboursement des 150 000 dollars US dus aux avocats.

Réponse :

Conformément aux décisions du Conseil des Ministres en date du 10 novembre 2010, le Bénin s’est acquitté de tous les honoraires des avocats.

 

Question N°5 :

Les dispositions prises pour l’érection d’une clôture autour du domaine de la mission permanente à New York pour éviter d’autres éventuelles tentatives de cession illicite.

Réponse :

Suite à l’adoption de la communication N°1358/10 objet de l’extrait du relevé N° 42 du 22 novembre 2010, les dispositions sont en train d’être prises pour l’érection de la clôture du domaine de la Mission Permanente à New York.

Cotonou, le 30 mai 2012

 

Le Ministre des Affaires Etrangères,                                                    Le Garde des Sceaux, Ministre de la  

de l’Intégration Africaine, de la                                                                     Justice, de la Législation et des

Francophonie et des Béninois                                                                   Droits de l’Homme, Porte-Parole du

de l’Extérieur                                                                                                                     Gouvernement

 

 Nassirou BAKO-ARIFARI                                                                             Akuavi Marie-Elise Christiana GBEDO

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OKOYA F.

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