Le Bâtonnier Jacques Migan, Pdt du Front des Républicains pour le Développement de la ville de Porto-Novo (FRD),
Le Bâtonnier Jacques Migan,

Les observations du Bâtonnier Jacques A. MIGAN sur le discours du Président de la Cour Suprême à propos de la Cour Constitutionnelle

Le mercredi 11 Septembre 2019, sous la houlette du président Joseph Djogbénou , il a été organisé un colloque scientifique autour du  thème La cour constitutionnelle, entre rupture et continuité.

A cette occasion,  le Président de la Cour suprême Ousmane Batoko a tenu un discours avec en fond de toile une remise en cause  la crédibilité de la Cour Constitutionnelle. Les propos du président Batoko a appelé de la part du Bâtonnier Jacques A. MIGAN, un certain nombre d’observations qu’il nous livre ici à travers cet entretien.

Monsieur le Bâtonnier Jacques A. MIGAN, la Cour constitutionnelle du Bénin a organisé courant de la semaine écoulée un colloque après un an de mandature. Mais plus que les travaux de cette activité, l’opinion nationale et internationale retient davantage le tonitruant discours d’ouverture du Président de la Cour Suprême, ès qualité Président de l’AA-HJF. Quelle lecture faites-vous de ce discours ?

Le Bâtonnier Jacques Migan, Pdt du Front des Républicains pour le Développement de la ville de Porto-Novo (FRD),

Le Bâtonnier Jacques Migan,

Merci monsieur le journaliste. Je n’ai pas qualité pour apprécier le discours du Président de la Cour Suprême. Cependant, cette allocution que vous qualifiez vous-même de tonitruante peut inspirer à l’observateur de la vie politique  et juridique de notre pays que je suis quelques observations.

Partagez avec nous, Monsieur le Bâtonnier, ces observations ?

La première remarque, c’est que le Président de la Cour suprême sous le masque du Président de l’AA-HJF s’est donné la posture d’un donneur de leçon, et à l’arrivée a perdu le sens de la mesure, et s’est même risqué  à certaines inexactitudes.

Vous parlez, monsieur le Bâtonnier, d’inexactitudes. Expliquez-vous ?

Quand on analyse la teneur du discours du Président de la Cour Suprême, on a le sentiment dominant que la mandature actuelle de la Cour constitutionnelle ne procède que par voie de revirement ébranlant toutes les positions jurisprudentielles établies par les anciennes mandatures de la Cour constitutionnelle. Or une  telle affirmation est biaisée. A la vérité, la Cour constitutionnelle, nouvelle mandature, en un an d’exercice, n’a changé, sur environ 600 décisions,  la jurisprudence précédente qu’à travers 4 décisions, savoir :

  • La DCC 18-131 du 21 juin 2018 décidant que le contrôle à priori est facultatif plutôt qu’obligatoire. Ladite décision retient en substance que la saisine n’est générale, absolue et systématique qu’en ce qui concerne les lois organiques avant leur promulgation, (…), ceci conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution.
  • La DCC 18-126 du 21 juin 2018 dite Décision consensus impératif constitutionnel. La décision a retenu que « la nature représentative et le caractère majoritaire constituent un impératif constitutionnel de la démocratie béninoise dont le consensus national, qui en demeure l’un des idéaux politiques, ne saurait en constituer un obstacle dirimant … ».
  • La décision DCC 18-141 du 28 juin 2018 relative à la grève. La Cour y a considéré que « les fonctions de défense, de sécurité, de justice et de santé des personnes dévolues à l’Etat ne sauraient souffrir dans leur exercice, d’aucune interruption (…).
  • La Décision DDC 18-262 du 06 décembre 2018 établissant les audiences publiques et la nouvelle procédure contradictoire.

A part ces quatre décisions qui marquent  la rupture avec la jurisprudence antérieure, la nouvelle mandature est restée dans la continuité jurisprudentielle précédemment définie. Sur le bénéfice de ces observations, vous conviendrez qu’il est excessif comme l’a fait le Président de la Cour suprême d’affirmer que le juge constitutionnel a « sonné au Bénin le glas de la démocratie ».

 

Mais monsieur le Bâtonnier, vous avez semblé, on dirait délibérément, décidé de passer sous silence, les décisions de la Cour sur le certificat de conformité, les décisions de conformité à la Constitution de certaines lois comme celles relatives à l’embauche, à l’institutionnalisation de la CRIET, à la réforme de la loi sur le statut de la fonction publique  etc…

Ne vous méprenez pas monsieur le journaliste. L’office auquel la Constitution a cantonné le juge constitutionnel est clair : le contrôle de constitutionnalité des lois, la régulation des pouvoirs publics et la protection des libertés fondamentales. Le juge constitutionnel ne discute pas avec les pouvoirs exécutif et législatif la prérogative d’initiative des lois. Mieux, la Cour constitutionnelle n’est pas juge de l’opportunité des lois déférées à son appréciation pour contrôle de conformité. C’est donc un mauvais procès qui est fait à la Cour lorsqu’on tente de lui imputer les initiatives réformatrices engagées par l’Assemblée Nationale ou le Gouvernement conformément à leurs prérogatives constitutionnelles.

Monsieur le Bâtonnier, vous avez aussi parlé plus haut de donneur de leçon  du Président de la Cour suprême à  la Cour Constitutionnelle. A quoi faites-vous allusion ?

En lisant bien l’allocution du Président de la Cour suprême, on s’aperçoit que l’auteur invite les participants aux travaux du Colloque à mettre en garde l’actuelle formation de la Cour constitutionnelle contre l’immixtion dans le fonctionnement des autres organes juridictionnels du Bénin. Or la Formation actuelle de la Cour constitutionnelle a érigé en principe, la non immixtion dans les prérogatives constitutionnelles des autres Institutions de la République. L’actuelle formation de la Cour constitutionnelle a-t-elle déjà déclaré contraire à la Constitution une décision de la Cour suprême, des Cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire ? La réponse est non évidemment. Pourtant, a -t-on noté la même virulence du Président de la Cour Suprême à l’occasion de la décision (Décision DCC 09-087),   rendue le 13 août 2009, par laquelle la Cour constitutionnelle du Bénin a procédé au contrôle de constitutionnalité d’un arrêt de la Cour suprême du Bénin, statuant en cassation ? Quid de la Décision prise par la Cour constitutionnelle d’alors à l’occasion de l’exception d’inconstitutionnalité dans le procès de Maître Lionel AGBO ? On pourrait multiplier les exemples. Enfin, chacun se fera son opinion sur les motivations réelles de ce discours.

Merci Monsieur le Bâtonnier.

 C’est moi.

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