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Levée d’immunité parlementaire : Rebelote pour le député Saley

Si l’on s’en tient aux informations contenue dans le compte rendu du dernier conseil des ministres, le député Issa Salifou risque de se retrouver devant les tribunaux pour répondre des faits qui lui sont reprochés dans le dossier Ortb/Canal3. Mais avant, il va falloir que son immunité soit levée. Cette procédure n’est pas nouvelle pour le député Saley. En effet, en janvier 2007, à quelques mois de la fin de la quatrième Législature de l’Assemblée nationale, le président Boni Yayi avait envoyé au bureau du Parlement alors dirigé par Antoine Kolawolé Idji, une correspondance ayant pour objet : «  Demande de démission d’office du député Issa Salifou ».  Les débats qui ont lieu sur le sujet en ce temps-là ont abouti à l’irrecevabilité de la requête du Chef de l’Etat. Au premier rang des défenseurs de leurs collègue Issa Salifou, on pouvait noter les députés Ismaël Tidjani-Serpos,  Amouda Razaki, ( non réélus), Candide Azannaï, Kolawolé Idji.

 Des doutes sur l’aboutissement de la levée d’immunité

Aujourd’hui, beaucoup d’eau sont passées sous le pont et les donnes ont changé au niveau de l’Assemblée nationale. La majorité parlementaire actuelle est acquise aux actions du Chef de l’Etat. Mais d’autres réalités sont présentes. Il y a d’abord le fait que la solidarité parlementaire risque de se manifester. De crainte que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets, les députés ne voudront livrer un des leurs au risque de se voir livrer quand Yayi en décidera ainsi. L’autre réalité qu’on ne saurait occulter, c’est la solidarité géographique ou régionale. Les autres députés toutes tendances confondues issus de la même région géographique qu’Issa Salifou livreront-ils leur « frère de sang » au nom des intérêts politiques ? Attendons de voir.

Francis Z. OKOYA

 

EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 71.- Procédure de levée d’immunité parlementaire

71.1 – La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président de l’Assemblée nationale.

71.2 – Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale composée de :

· un membre du Bureau de l’Assemblée nationale, Président

· le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Rapporteur

· un représentant de chaque groupe parlementaire.

71.3 – La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.

71.4 – Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.

71.5 – La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale.

71.6 – La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus.

Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée.

71.7 – En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.

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