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Modification et complément de la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique : L’option d’achat désormais dans les clauses location d’immeuble

La séance plénière de ce Jeudi 07 janvier 2021 présidée par le Président de Louis Gbèhounou Vlavonou a été consacrée à l’examen du Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin

Le Gouvernement représenté par Didier Tonato, Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable a suivi le rapport présenté par la Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales et y apporté les éclaircissements.

Selon ledit rapport, le droit au logement est un droit prioritaire parce qu’il découle d’un principe fondamental de dignité humaine. C’est pourquoi le législateur à travers la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique, a voulu encadrer l’accès à ce droit. Seulement après environ deux ans d’expérimentation de ladite loi, il a plu au législateur d’y introduire un élément nouveau pour la prise en compte de certaines aspirations des parties au contrat de bail à usage d’habitation domestique. Il s’agit de la location d’immeuble avec l’option d’achat. Certaines locataires désirent acheter la résidence ou l’immeuble dont ils sont locataires. Or la loi citée supra est muette sur ces cas-là.

Avec cette modification de ladite, il y a un titre consacré au contrat de location-accession. Ce titre comporte 6 chapitres et 42 articles qui abordent successivement les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession, le contrat de location-accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et de la levée d’option d’achat et le transfert de propriété.

Par ailleurs cette modification formalise au profit des agents immobiliers, la création de société immobilière. Ainsi, aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques,  soit comme actionnaires, d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

A l’issu des débats sur le sujet, c’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la loi modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

J-Marc Aurel AGOSSOU

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