Monde du travail au Bénin :Le décret qui augmente les salaires enfin signé


Décret N° 2011-505 du 05 Aout 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des indices de traitement des Agents de
l’Etat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

Vu la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat et les lois n089-020 du 29 avril 1989 et 2004-27 du 31 janvier 2005
qui l’a modifiée ;

Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

Vu le décret N° 2011-500 du 11 juillet 2011 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure-type des ministères ;

Vu le décret N° 2006-408 du 10 août 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;

Vu le décret N° 2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret N° 85-388 du 11 septembre 1985, portant échelonnement indiciaire des corps des administrations publiques, des entreprises publiques et semi-publiques
;

Vu le décret N°163/PR/MFPTT du 26 mai 1967 portant délégation de certains pouvoirs du Président de la République au Ministre de la Fonction Publique en matière
d’administration des personnels de l’Etat ;

Vu le décret N°59-222 du 15 décembre 1959 portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux Fonctionnaires des
Administrations et Etablissements Publics de l’Etat et les actes qui l’ont modifié ;

Vu le décret N°80-34 du 11 février 1980 portant déblocage total et définitif des avantages financiers correspondant aux avancements des Agents Permanents de l’Etat
et des Personnels Militaires des Forces Armées Populaires du Bénin pour compter du 1 er janvier 1980 ;

Vu le relevé des conclusions de la session extraordinaire de la Commission Nationale de Concertation et de Négociations Collectives Gouvernement/Centrales et
Confédérations Syndicales tenue les vendredi 1er ; samedi 02 ; vendredi 08 ; mardi 19 ; vendredi 22 ; lundi 25 et mardi 26 juillet 2011 ;

Sur la proposition conjointe du Premier Ministre Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de
Dénationalisation et du Dialogue Social, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance extraordinaire du 31 juillet 2011.

Décrète :

Article 1 : Il est institué un coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit des Agents de l’Etat.

Article 2 : Ce coefficient de revalorisation de 1,25 des indices de traitement est appliqué aux personnels Agents Permanents de l’Etat et Agents Contractuels de
l’Etat en service au Ministère de l’Economie et des Finances pour compter du 1er janvier 2011.

Article 3 : L’application de ce coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement s’étendra progressivement sur une période de quatre (04) ans aux
personnels Agents Permanents de l’Etat et Agents Contractuels de l’Etat des autres Ministères et Institutions de l’Etat sur la base des indices acquis au 31 décembre 2011.

Article 4 : Les taux applicables chaque année sont fixés comme suit :

– Année 2011 : 5 %

– Année 2012 : 5 %

– Année 2013 : 5 %

– Année 2014 : 10 %

Article 5 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 pour les personnels du Ministère de l’Economie et des Finances et du 1er janvier 2012 pour les personnels des autres
Ministères et Institutions de l’Etat.

Article 6 : Les modalités de rattrapage de la revalorisation de 5% de l’indice de traitement pour les personnels des autres Ministères et Institutions de l’Etat au
titre de l’année 2011 seront déterminées d’accord parties.

Article 7 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel.

Fait à Cotonou le 05 Août 2011

 

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OKOYA F.

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