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Obligation de déclaration de paternité de grossesse avant tout accouchement au Bénin : Nuances et clarifications de l’Anip

Depuis 48 heures, l’Agence nationale d’Identification des personnes Anip, est au cœur de l’actualité. L’obligation faite aux hommes d’avoir à déclarer dans le registre national des personnes physiques la paternité des grossesses dont ils sont auteurs fait grand bruit, à la grande surprise du Gestionnaire mandataire de l’Anip dr Cyrille Gougbédji. Au cours d’un point de presse organisé hier mercredi 28 avril 2021, le patron de l’Anip a non seulement tenu à faire certaines clarifications, mais aussi à apporter quelques nuances. Avant d’entrer dans le vif du sujet ayant nécessité le point de presse, Cyrille Gougbédji a précisé que la déclaration de la paternité d’une grossesse est un acte par lequel quelqu’un déclare être l’auteur d’une grossesse ou qu’il en est le père si l’enfant est déjà né. Il y a donc une nuance entre la déclaration de paternité d’une grossesse et l’acte de reconnaissance de paternité.

La déclaration de paternité de grossesse signifie que la grossesse est courante et l’homme déclare en être l’auteur et il sera le présumé père.

La reconnaissance de paternité signifie qu’on est en présence d’un enfant dont un homme déclare être le père. C’est aussi simple, reconnaît Gougbédji. C’est alors qu’il a regretté que cela soit sous la contrainte de la loi que l’on est à reconnaître la paternité d’un enfant. Ceci aurait pu être un acte de plaisir, d’amour et même d’honneur, de reconnaître être l’auteur d’une grossesse, le père d’un enfant.

Et pourquoi le sujet se retrouve dans la loi?

Dans la logique du droit béninois, Dr Cyrille Gougbédji explique que : est père l’homme, qui se trouve dans le lien du mariage avec la mère de l’enfant au moment où l’enfant est conçu. ” D’où l’enfant légitime” basé sur un idéal de société où le mariage est la constitution sacrée de la famille et duquel découlent certains privilèges. En présence alors d’un enfant né et qui a besoin d’être enregistré à l’état civil, la loi a bien dit que c’est le mari de sa mère qui doit le faire. Mais étant donné que tout le monde ne se marie pas et que tout le monde ne le pouvait d’ailleurs pas, quel est alors le sort de l’enfant né en dehors de mariage? Ne sera-t-il pas enregistré?

De quoi doit se munir une femme qui veut accoucher?

C’est dans la recherche de réponse que le législateur a institué que la loi N°15-8 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant dispose que la mère fournit le nom du présumé père à l’appui de l’acte de mariage s’ils sont mariés. Mais s’ils ne sont pas mariés, la femme exhibe un acte par lequel le père a reconnu être l’auteur de la grossesse. Et cette loi existe depuis 2015 et le gestionnaire dit ne pas comprendre l’origine de la polémique actuelle.

Dans la loi 2020-34 promulgué le 6 janvier 2021, le législateur a précisé son intention, alors que dans le code de l’enfant, il avait exigé que la femme présente l’acte de reconnaissance de grossesse. Il a enfin disposé que l’agent de déclaration ne porte sur le registre de déclaration, les informations du présumé père qu’au vu de l’acte de reconnaissance de paternité de l’enfant. Cette disposition de la loi vient donc clarifier désormais l’esprit du code de l’enfant quant à la question de l’acte de reconnaissance de paternité. Mieux, la reconnaissance de paternité apparaît dans la loi 2020-34 comme un élément structurant de la vision de transformation du secteur de l’état civil. En effet, naguère on parlait des parents qui ne déclaraient pas les naissances. Le délai de déclaration des naissances a fait l’objet de polémiques et le plaidoyer des associations de défense des intérêts de l’enfant a prospéré et permis au législateur de mettre le délai à 21 jours. Nous sommes en 2021 et pourtant on continue de noter que des plaidoyers portent encore sur les délais. C’est dire que nous avons un problème de société. Nous ne nous approprions pas les textes de loi et on ne s’en occupe pratiquement pas. Que faut-il faire alors?

En quoi la réforme est si importante pour le gouvernement du Bénin ?

Le Gouvernement qui ambitionne que le Bénin soit une plateforme de service numérique ne peut se passer d’opérer des réformes dans le secteur de l’état civil et de d’Identification en général. La question de déclaration des naissances a été approchée et la solution qui a été trouvée est de déplacer le curseur de responsabilité de déclaration de la responsabilité des parents à la responsabilité du service publique. Comment comprendre qu’un enfant qui naît dans les mains du service public de santé ne se retrouve pas déclaré à l’état civil et qu’on met la responsabilité sur les parents? Alors, que faire pour que la transformation du secteur puisse permettre à l’Etat l’atteinte de ses objectifs? La réflexion a été d’opérer en deux temps. Le premier, il s’agit de disposer de mesures techniques pour mettre fin aux périples paperassiers qui gangrènent le secteur avec la disparition de souches et d’autres choses qui soumettent les citoyens à des tracasseries monstres. Il fallait aussi régler les problèmes de duplicité, des gens qui modifient les informations de leur état civil au gré des intérêts du moment. Comment faire pour mettre fin à un tel désordre et connecter le citoyen à une seule et unique source d’Identification d’où l’instauration d’un registre national des personnes physiques.

Désormais avec la réforme, toute naissance est inscrite au registre national des personnes physiques avant de pouvoir apparaître à l’état civil. Du coup, le curseur de responsabilité est déplacé.

Qui déclare désormais l’enfant au registre de l’état civil ?

C’est l’agent du service public de santé qui a connu de l’accouchement de l’enfant qui déclare au registre national des personnes physiques l’évènement de naissance. Les parents ont une obligation de collaboration pour la finalisation de l’acte. On ne dira plus que l’enfant n’est pas enregistré. C’est fini ! Avec la loi 2020-34 du 6 janvier 2021 portant disposition spéciale de simplification et de gestion dématérialisé de l’enregistrement des faits d’état civil au Bénin. Quand on construit un pareil édifice il faut s’assurer de la logique dans les dispositions législatives qui accompagnent la réforme. C’est pourquoi le législateur a dit qu’avec ce modèle les choses changent. Ce n’est plus le parent qui déclare l’évènement de naissance au registre national mais le service public de santé et un point d’honneur a été mis sur l’agent accoucheur pour interpeler sa conscience professionnelle. Dans ce cas de quoi avons-nous besoin pour être sûr que le présumé père est vraisemblablement celui qu’il faut. Suffit-il qu’une mère déclare qu’un homme est le père de son enfant pour qu’on consacre celui-là comme le père de l’enfant puisque le système ne contraint pas les parents à une comparution devant l’agent accoucheur avant de remplir les fiches de déclaration au registre national des personnes physiques. Il faut forcément exiger une preuve. Et la preuve la plus sûre c’est l’acte de mariage et exceptionnellement si on n’est pas marié, d’où l’acte de reconnaissance de paternité de grossesse. La loi portant disposition spéciale n’a fait que réitérer l’obligation d’opérer la déclaration au vu de l’acte de mariage ou de reconnaissance de paternité de grossesse.

Quel est le sort d’un auteur de grossesse qui refuse de signer la déclaration de paternité de grossesse ?

La conséquence est que l’agent accoucheur qui se sera amusé à remplir avec fantaisie le formulaire algorithmé de déclaration de naissance au registre national des personnes physiques s’expose à la rigueur de la loi. Il pourra écoper de trois mois d’emprisonnement fermes avec une amande de 200.000fcfa, signifiant par là qu’il n’a pas de palabre à faire avec les parents d’un enfant si une information n’est pas disponible. Les déclarations de la mère sont attestées désormais par des preuves qu’elle exhibera à l’agent accoucheur pour le remplissage de la fiche. Dans la consultation prénatale, toutes ces informations sont données aux femmes afin de les préparer à cela. En absence de l’acte de mariage ou de la fiche de reconnaissance de paternité de grossesse, la loi interdit à l’agent accoucheur de remplir la partie concernant les données nominatives du père.

D’aucuns diront que cet enfant est foutu. Faux rétorque le bras armé du président Patrice Talon dans les réformes de l’tat civil, Dr Cyrille Gougbédji. Car il y a des enfants qui ne connaissent pas leur père mais qui vivent bien. C’est tout simple ! cela se fait déjà. Lorsque le nom du père est inexistant l’enfant évolue dans la vie avec le nom de sa mère. Mais c’est du bon sens.

Est ce un père peut revenir pour assumer la paternité de son enfant?

Si après, il plaît au père de se mettre sur le chemin de recherche de paternité et que cela prospère, le jugement du juge sera notifié à l’officier de l’état civil qui sera tenu de porter mention des données nominatives du père au registre de l’état civil. Voilà comment la question est articulée par la loi. Donc il ne s’agit pas de priver un enfant du droit à l’enregistrement à l’état civil. L’enfant sera enregistré mais l’agent accoucheur ne remplira pas la partie concernant père de l’enfant si la mère n’apporte pas l’un ou l’autre des actes qui disent qui est le père de l’enfant. Déclarer être le père d’un enfant est une question de fierté nationale. Si le couple a des problèmes, l’homme n’a pas à se réfugier derrière cela et refuser de la reconnaissance de paternité pour faire souffrir la femme. Si elle bénéficie des appuis des services sociaux, elle peut saisir le juge pour violence faite à femme et ensuite l’information sera immédiatement établie conformément aux dispositions de la loi. C’est pour dire que le système n’expose ni la femme si l’enfant parce qu’il y a des garanties de protections sociales qui pourront être activées. Notre pays est en train de se transformer c’est pourquoi ce débat a lieu actuellement.

Réalisation : Fulbert VODOUNNON
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