Opinion: ICC Services et Consorts : Le Chef de l’Etat, Docteur BONI YAYI doit exiger le remboursement de l’Etat Béninois d’abord

Opinion: ICC Services et Consorts :

Le Chef de l’Etat, Docteur BONI YAYI doit exiger le remboursement de l’Etat Béninois d’abord.

Il n’est plus utile de rappeler les faits relatifs à cette affaires ICC Services et
Consorts abondamment relatés dans l’opinion émise dans La Tribune de La Capitale N° 1440 du Lundi 26 Juillet 2010.

Mais pour une bonne intelligence de l’information, il urge de mettre l’accent sur le
fait que cette affaire n’est pas une crise nationale.

En effet, selon les déclarations du Ministre d’Etat, Pascal Iréné KOUKPAKI, lors de son
entretien sur l’ORTB le 29 Juillet 2010, le nombre des victimes recencées, après près de deux (2) semaines s’élève à 52 000 et  124000
contrats ; le montant en jeu est de Soixante dix-huit milliards (78 000 000 000) francs CFA soit 119 083 969,465 Euros à raison de 1 500 000 F CFA en moyenne
par victime. Sur les Huit millions (8 000 000) de Béninois 52 000 ont mordu à l’appât du gain facile et les autorités parlent de crise nationale. C’est étrange ! En quoi il y
a crise nationale, si 6,5 pour mille (6,5‰) des béninois ont été “ imbéciles” pour emprunter l’expression de Voltaire qui « avait distingué dans la foule deux races très différentes
mais complémentaires, les fripons qui ont de l’intelligence mais l’emploient à tromper, et les imbéciles, victimes et soutiens des premiers »
Jean LARGUIER Droit Pénal des Affaires, Collection Armand Colin édition 1980, Page
88.

Donc en un mot, cette affaire n’est pas une crise nationale. C’est plutôt une justice,
car c’est la preuve que la richesse du pays est mal répartie et est entre les mains d’une minorité. L’Etat responsable devrait s’interroger sur l’origine des fonds. C’est ça la
Démocratie ?

Cela dit, Les victimes ont-elles la chance d’être remboursées rapidement ? Cette
interrogation mérite une analyse juridique en forme et au fond.

En forme, il est important de rappeler que toute personne qui a personnellement souffert
d’un dommage directement causé par une infraction, (en l’espèce l’escroquerie selon le Gouvernement), dispose d’une action civile lui permettant d’obtenir réparation des dommages subis (Article 2
 du Code Pénal en vigeur au Bénin). Mais seule l’action publique permet l’application des peines prévues en cas de réalisation de l’infraction, par
exemple, la condamnation des auteurs à l’amende et/ou à la peine privative de liberté. L’action publique est mise en mouvement et exercée par le ministère public, le parquet c’est-à-dire le
procureur de la république ou ses substituts ou bien dans certains cas le procureur général et ses substituts. L’action publique peut être aussi mise en mouvement par les victimes dans certains
cas.

Lorsque la victime choisit l’option de l’action publique, on dit qu’elle a adopté la
procédure pénale. Dans ce cas, elle doit forcément attendre la condamnation des auteurs avant de pouvoir réclamer réparation des dommages subis soit devant la même juridiction ou devant la
Juridiction Civile.  Exceptée la procédure de flagrant délit, la procedure pénale est par nature une procédure lente et  peut durer des années si les nécessités de l’instruction l’obligent. Cela ne veut pas dire que la procédure civile aussi ne dure pas. Mais la nuance est qu’il y
a des procédures civiles d’urgence en cas de nécessité d’agir dans la célérité. C’est le cas de la procédure au fond à jour fixe et celle de référé d’heure à heure qui peuvent durer une journée,
une semaine, un mois ; en tout cas, elles ne durent pas aussi que les autres procédures ordinaires. Il faut le préciser, ces procédures ne permettent pas la condamnation des présumés auteurs
à l’amende ou à une peine privative de liberté ; mais elles permettent par contre le remboursement rapide des victimes. Il fallait adopter ces procédures d’urgence au lieu de se précipiter à
envoyer les présumés auteurs en prison.

Le Gouvernement du Docteur YAYI BONI rassure les victimes en leur informant qu’elles
seront remboursées rapidement alors qu’il a choisi d’adopter l’option de l’action publique ; c’est-à-dire la procédure pénale car, il y a déjà les gens en prison en cette affaire. Il n’est
pas dit qu’il ne faut pas punir les auteurs, mais le bon sens oblige à rembourser les victimes d’abord avant de punir les auteurs, si tant est que le Gouvernement est vraiement préoccupé par
l’intérêt des victimes.

Le gouvernement a déjà mis en mouvement et exercé l’action publique sinon, les présumés
auteurs ne seraient pas déjà en prison.

La Commission d’Enquête Judiciaire a beau saisi les biens et le gouvernement a beau gelé
les comptes. Si les présumés auteurs mis en prison ne sont pas reconnus coupables et condamnés par la juridiction repressive ou criminelle, selon le cas, aucun remboursement des victimes ne
pourra être entamé.

Au vu de tout ce qui précède, sans être cynique, on peut dire que le remboursement des
victimes (s’il devrait y avoir) ne serait pas de si tôt.

Au fond, les victimes méritent-elles un rembousement ?

La réponse à cette interrogation pousse à deux analyses :

1)    Le
Droit protège-t-il toutes les victimes ?

Dans le monde des affaires, le Droit protège les victimes ; c’est pour cette raison
qu’il y a le Droit pénal des affaires. La doctrine et la jurisprudence distinguent les victimes à protéger des victimes à laisser pour compte. En ce sens, le Droit dit que « nul ne peut se
prévaloir de sa propre turpitude ».

La jurisprudence déclare sans ambages que « la destérité  d’un commerçant, son habileté à bonimenter et la sympathie qu’il sait adroitement inspirer ne peuvent constituer des manœuvres frauduleuses. Il appartient à
chacun de se défendre contre la rouerie de ses partenaires et notamment contre les manifestations débordantes d’amitié et même d’affection qui se concluent par un appel de fonds » Paris 16
Janvier 1960 JCP ; 1960 II 11473.

Et à la doctrine de renchérir que « le Droit veut bien protéger les victimes, mais
pas trop : si le procédé utilisé par “ l’escroc ” est grossier au point de ne tromper qu’un sot, tant pis pour celui-ci » Jean LARGUIER Droit pénal des affaires  Collection précitée.

Le Droit dit qu’il ne veut pas protéger toutes les victimes et le Gouvernement du
Docteur YAYI BONI,    Chef de l’Etat, Garant du Droit, s’acharne, tout travail cessant, à défendre les victimes de cette affaire dite ICC
services et Consorts comme s’il s’agit d’une crise nationale.

2)    La
seconde branche de cette interrogation incite à dire que c’est plutôt l’Etat Béninois qu’il faudrait d’abord rembourser avec les fonds gelés et biens saisis avant de penser aux victimes.

Depuis l’année 2006 où cette activité dite illégale a commencé, aucun impôt n’a été payé
par les victimes et ICC Services et Consorts. Alors, il y a lieu de réclamer le paiement de l’impôt qui aurait dû être versée à l’Etat Béninois.

Mieux, le Gouvernement a créé des Commissions et Comité qui procèdent au recensement des
victimes par les agents publics  et les biens des présumés auteurs aussi par les agents publics. Les actes de procédures déjà accomplis et ceux à
accomplir, les frais de Justice déjà engagés et ceux à engager, les salaires ou honoraires des agents recenseurs, ceux des membres des Commissions et Comité créés, leurs frais de fonctionnement
ainsi que les frais de publicité et des communiqués passés sur les médias et les récompenses versées au citoyens ayant dénoncé les présumés auteurs recherchés, et leurs biens, doivent être
remboursés également à l’Etat Béninois en priorité conformément aux dispositions des articles 166 et 167 de l’Acte Uniforme de l’OHADA du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures
collectives d’apurement  du passif. D’où le Chef de l’Etat doit exiger d’abord le remboursement de l’Etat béninois et s’il reste de fonds, il pensera
au salariés de IIC Services et Consorts et ensuite, aux victimes conformément à la loi. C’est ce qui doit se faire ; mais ils ne disent pas tout aux citoyens béninois.

Mr Chance LIGALI.

Juriste et Gestionnaire des Services Publics Industriels et
Commerciaux

 

 

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