Opinon:A propos de la procédure dans l’affaire du maire de Dangbo

Opinion:
Bonsoir chers ami(e)s,

J’interviens un peu tard sur le dossier, mais de tout ce que j’ai retenu c’est que le débat sur le fond, c’est à dire la culpabilité du prévenu n’est pas encore entamé, et pour cause, on est
encore à se demander quelle est la juridiction la mieux adaptée pour le juger et si son statut d’officier de police judiciaire en tant que maire ne fait pas obstacle à la procédure pénale telle
qu’elle est appliquée pour un détenu de droit commun.

1- Sur la procédure en elle même

Le juge en charge du dossier s’est déclaré incompétent, et dès lors, aucune procédure au fond ne peut être menée, et la relaxe pure et simple est automatique, quitte au procuruer de saisir de
nouveau la juridiction compétente dont le juge d’instruction s’il en existe une se chargera de placer le prévenu sous mandat de dépôt.

La procédure est viciée dès la saisine de la juridiction incompétente et toute décision qui a été prise sur la base de cet acte vicié doit être rapportée. Il en découle donc que le juge ou
l’autorité de l’ordre judiciaire ayant requis et obtenu la mise en détention du maire, agissait dans un contexte globalement vicié et que par conséquent la décision de mise en détention elle
même tombe sous le coup d’une annulation rétroactive. 

La loi pénale est d’interprétation stricte et une application par analogie est suicidaire. Il ne s’agit pas d’une saisine de juridiction incompétente dans le même ordre de
juridiction. 

La juridction judiciaire a été saisie en l’espèce, alors que le statut d’élu du prévenu, donne compétence de principe à l’ordre administratif, qui n’a pas lui dans notre ordre juridique
interne, de pouvoirs de mesures restrictives de liberté. 
Comment voulez vous appliquer des règles de procédure pénale d’un ordre judiciaire à l’ordre administratif ? 

En somme, 
a- l’ordre judiciaire ne peut connaître de l’infraction reprochée au maire en raison du statut particulier du prévenu 

b- la procédure entamée sur le fondement d’uen saisine viciée ne peut produire des effets et toute décision subséquente est nulle et non avenue. 

Le juge en tant que garant des libertés peut d’office(à débattre cependant)ordonner la mise en liberté d’un prévenu présenté devant lui s’il est incompétent matériellement pour connaître de
l’affaire au fond.

Tout comme le statut particulier du Chef de l’etat, des ministres ou des députés, qui ne sont passibles des juridictions pénales que dans des cas de flagrant délit, ou sous certaines
conditions, le maire en tant qu’élu ne peut lors de son mandat faire l’objet d’une procédure au plan pénal devant les juridictions de l’ordre judiciaire, qu’en cas de flagrant délit. 

le flagrant délit n’est pas constitué en l’espèce. 
Il importe donc de recourir aux textes relatifs à la décentralisatioj pour savoir le statut du maire à l’égard de la juridiction pénale en cas de délit ou de crime non flagrant. 

Bien que l’infraction soit constituée(et non pas prouvée quant à son auteur présumé), il eut fallu que la bonne juridiction fusse saisie pour que la procédure se soit pas viciée. 

Entre l’imprécision de nos textes et l’amateurisme et la précipitation de nos magistrats du parquet je balance encore.

2- Sur l’intervention floue du Procureur

Je suis tout à fait d’accord avec vous que tant le ministère public représenté par le procureur que le juge sont dans leurs bons droits. 

Mais là où la question me turlupine, c’est le maintien en détention du maire. 

Pourquoi la détention serait poursuivie si la décision sur la base de laquelle la détention était fondée est désormais sans base légale du fait de l’incompétence de la juridiction
saisie. 
Comme je l’ai dit plus haut, l’appel ne peut porter sur une procédure dont le fondement légal est nul. 

En clair, toute la procédure devait être reprise, à partir de la saisine. 
On ne peut pas poursuivre par le biais de l’appel, une procédure nulle dans son ensemble. 

Ce que moi je pense, bien que n’étant pas spécialisé pénaliste: 
– Les plaignants, ou le procureur(puisque l’intérêt du peuple est en jeu) doit constater que la mauvaise juridiction a été saisie 
– Les plaignants, et peut être le procureur(car je ne sais pas s’il peut d’office, avoir en ce cas l’initiative de l’action publique) saisissent la bonne juridiction (administrative en
l’espèce) 
– le statut de maire en exercice, confronté aux données en matière de flagrance détermineront si la détention immédiate est nécessaire. 

Sinon hors de ce cas, je ne vois pas le fondement légal du “maintien” en détention du maire.

La lettre du procureur au ministre précise que “le procureur a agi sur les instructions du ministre”. 

Le Procureur même étant sous la hiérarchie fonctionnelle du ministre, représente le peuple et est détenteur de l’action publique. 
Il est sensé être un fin connaisseur du droit et ne doit donc pas attendre les instructions d’un ministre pour interjetter appel si lesfaits en la cause le dictent par eux mêmes. 

Je laisse chacun juger de la “soumission” ou du libre arbitre dudit procureur.

Par Nourou Dine Saka Saley


 

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