Parlement/Bénin : Les projets et propositions de loi en attente

Conformément aux dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés, en vacances parlementaires depuis le 19 janvier 2021, reprendront le chemin du Palais des Gouverneurs au cours de la première quinzaine du mois d’avril prochain. Il est à souligner qu’en cas de nécessité, la tenue de sessions extraordinaires peuvent intervenir avant avril 2021 écourtant donc ces vacances parlementaires.
Dans l’un ou l’autre des cas, les députés de la 8^ème Législature ne chômeront pas une fois de retour à l’hémicycle.

En effet, pas moins de quarante-sept (47) dossiers dont huit (08) propositions de lois, vingt-six (26) projets de lois et treize (13) pétitions sont en instance et doivent être programmés pour lors des prochaines sessions. Il s’agit entre autres :

• du projet de loi portant loi organique sur le Conseil économique et social en République du Bénin;
• du projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême en République du Bénin;
• du projet de loi portant statut du Barreau de la République du Bénin ;
• du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin;
• du projet de loi portant octroi de pension et avantages aux anciens présidents des institutions prévues par la Constitution en République du Bénin;
• du projet de loi portant code de la nationalité béninoise ;
• du projet de loi portant cadre général de gestion des projets d’investissement public ;
• du projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;
• -du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales en République du Bénin.
• du projet de loi portant organisation des activités statistiques en République du Bénin ;
• du projet de loi portant fixation du taux d’intérêts légal en République du Bénin ;
• du projet de loi portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin ;
• de la proposition de loi portant hygiène publique en République du Bénin;
• de la proposition de loi portant obligation de souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur en République du Bénin;
• de la proposition de loi portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin.
• de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin ;
• de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication en République du Bénin ;
• de la proposition de loi portant statut du conseil juridique en République du Bénin.

Pour rappel, au cours de l’année 2020, c’est trente-huit (38) textes de lois dont trente-cinq (35) projets de lois et trois (03) propositions de lois qui ont été examinés et adoptés par les députés sous la houlette du Président Louis G. Vlavonou et ce, malgré les difficultés engendrées par la crise de la Covid-19. De plus huit (08) lois ordinaires ont été étudiées et adoptées portant autorisation de convention pour les actions de développement initiés par le gouvernement. A tout ceci s’ajoute le vote de la loi des finances rectificatives gestion 2020, du budget de l’Assemblée Nationale gestion 2021, de la loi des finances gestion 2021.

 J-Marc Aurel AGOSSOU

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