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Pour la correction de la Lépi : Bio Tchané écrit à Nago

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( Lire les propositions de l’alliance ABT pour une Lépi plus crédible)

Inquiets du silence de la classe politique et du surtout du Parlement sur la correction de la Lépi, nous avions publié un article intitulé  « Impasse sur la Lépi : Les députés se hâtent très lentement » (http://visages-du-benin.com/wp-admin/post.php?post=2158&action=edit). Dans la même veine des confrères ont posé la question de savoir qui pense encore à la correction de la Lépi. Moi semble répondre l’alliance politique ABT de Abdoulaye Bio Tchané. En effet depuis le 15 octobre 2012 soit environ deux semaines avant l’ère des compassions, l’ancien directeur de la Boad et candidat malheureux aux présidentielles de mars 2011 a écrit au Président de l’Assemblée nationale pour « apporter sa contribution dans la suite des débats et des actions qui aboutiront sans doute, à l’adoption de lois devant régir les opérations de correction de la LEPI. » Le courrier précise que « …L’Alliance ne réclame pas une participation au débat parlementaire ; mais elle a le souci d’attirer l’attention des Députés qui ont à charge l’étude et l’adoption des propositions de loi subséquentes sur sa vision et ses suggestions, afin d’encourager la démarche participative indispensable à l’aboutissement heureux de cette correction de la LEPI qui nous tient tous à cœur. ». C’est cette vision qui explique les propositions faites par l’alliance ABT pour la correction de la Lépi. Voici la lettre de Abt à Nago et les propositions de sa famille au sujet de la Lépi.

Francis Z. OKOYA

 

 

 

Cotonou, le 15 Octobre 2012ASon Excellence Monsieur Mathurin Coffi NAGO

Président de l’Assemblée Nationale

Porto-Novo, BENIN

Objet : contribution à l’étude des propositions

 de lois portant correction de la LEPI

Monsieur le Président,

L’Alliance ABT a apprécié votre initiative de création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions dans le cadre de la correction de la Liste Permanente Informatisée (LEPI) en vue d’une meilleure organisation des élections prochaines et de la dotation du pays, d’une liste électorale fiable et consensuelle.

En prenant connaissance des conclusions du groupe de travail et en restant dans la ligne de la démarche consensuelle qui a été votre souci, l’Alliance ABT a voulu apporter sa contribution dans la suite des débats et des actions qui aboutiront sans doute, à l’adoption de lois devant régir les opérations de correction de la LEPI.

L’Alliance ne réclame pas une participation au débat parlementaire ; mais elle a le souci d’attirer l’attention des Députés qui ont à charge l’étude et l’adoption des propositions de loi subséquentes sur sa vision et ses suggestions, afin d’encourager la démarche participative indispensable à l’aboutissement heureux de cette correction de la LEPI qui nous tient tous à cœur.

C’est pourquoi l’Alliance a examiné le rapport du groupe de travail parlementaire.

A l’issue de notre étude, l’Alliance ABT a fait des observations et suggestions que nous avons l’honneur de vous transmettre. Nous espérons que nos propositions seront prises en compte et traitées avec égard, et que notre démarche sera suivie de plusieurs autres, car nul ne saurait à notre avis, être de trop dans ce dossier de grande portée pour le consensus et la paix dans notre pays, le Bénin.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

PJ : Observations de l’Alliance ABT

sur les propositions de loi portant

correction de la LEPI

 

Le Président

Abdoulaye BIO TCHANE    

 

 

………………………………………

 

 

 PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES A LA CORRECTION DE LA LEPI :

 Observations et suggestions de l’Alliance ABT

PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES A LA CORRECTION DE LA LEPI : OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DE L’ALLIANCE ABT

Conformément à son engagement avant-gardiste dans le cadre de la lutte pour l’audit et la correction de la LEPI, et la recherche de solutions en vue de l’organisation pacifique des élections à venir au Bénin, l’Alliance ABT s’est une fois encore réunie le vendredi 12 octobre 2012, à son siège de Guinkomey à Cotonou, pour examiner l’évolution du dossier sur le plan national.

L’Alliance ABT s’est réjouie de l’engagement et de la mobilisation de toute la classe politique et des organisations sociales autour de la question de la LEPI. Elle a noté des avancées au niveau de la procédure visant à définir le cadre juridique et institutionnel, et a apprécié les premiers actes posés par l’Assemblée Nationale qui a créé un Groupe de travail dont les conclusions ont été déposées et ont permis de faire des propositions de loi qui, une fois adoptées, devraient baliser les opérations de correction des anomalies de la LEPI de 2011 relevées et tant décriées par tous.

A la suite d’une lecture attentive du rapport du Groupe de travail et desdites propositions de lois subséquentes, l’Alliance ABT a fait un certain nombre d’observations et de suggestions contributives à ce débat national.

L’Alliance ABT a conscience du caractère « projet » de ces lois, donc du fait que tout est encore à l’étape de suggestion aux Députés. Cependant elle est convaincue qu’une fois le débat entamé à l’Assemblée, le débat populaire n’aura pas le temps de s’instaurer avant le vote de ces propositions de lois. Le risque devient alors plus grand de voir ces propositions devenir des lois sans qu’elle n’ait pu exprimer son opinion sur les divers aspects abordés.

Dès lors le souci de l’Alliance ABT dont les suggestions antérieures n’ont du reste, pas été mentionnées dans le rapport du Groupe de travail, est de poursuivre son combat patriotique en faisant fi de tout mépris, et d’attirer l’attention des Députés à l’Assemblée Nationale et de l’opinion publique sur des aspects de la démarche et du contenu des textes en étude qui méritent qu’on s’y attarde.

C’est pourquoi lors des débats, elle a distingué les questions de principe des questions de fond.

I-                    DES QUESTIONS DE PRINCIPE

L’Alliance ABT a fait les observations suivantes sur les questions de principe auxquelles nul ne devrait déroger en démocratie et dans le processus de correction de la LEPI.

1-      La marginalisation politique

Malgré les appels incessants et les suggestions faites d’éviter la marginalisation des forces politiques non représentées à l’Assemblée Nationale ainsi que la société civile, l’Alliance ABT constate que la composition du Groupe de travail n’en a guère tenu compte. Elle craint donc que l’adoption de nouvelles lois ou la modification de certaines lois existantes bien qu’indispensables, se fasse de façon opportuniste. En témoignent, les missions unilatérales envisagées par les Députés pour la définition des villages et quartiers de ville alors que cette question est très sensible et déterminante pour le succès de l’établissement de la LEPI.

2-      L’exclusion des questions non liées à la correction de la LEPI

De même, la question de la compétence des élus locaux et celle de la qualification de leurs agents ne sont pas des questions liées à la LEPI et à sa correction.

L’Alliance ABT suggère que l’on s’en tienne, dans ce travail, aux seuls aspects ayant un impact direct sur la correction de la LEPI. Et si toutefois la question de la définition des villages devra nécessairement être abordée, alors qu’elle le soit en débat public avec la contribution active de tous.

3-      L’exigence de la nécessité de tenir les prochaines élections à bonne date.

Au regard des tâches abondantes énumérées, des différentes étapes de réalisation des corrections et de la durée restante des mandats des élus municipaux, communaux et locaux en exercice (Avril 2013), il est pratiquement impossible de terminer les opérations avant l’organisation à bonne date, des élections de 2013.

L’Alliance ABT réitère sa recommandation d’une liste alternative pour ces élections déjà couplées de 2013, pendant que se poursuivent toutes les opérations envisagées dans le processus de correction de la LEPI.

4-      La transparence dans la gestion du processus de correction.

Les opérations électorales et les incidences administratives des propositions de lois sont des questions sensibles qui touchent directement à la vie des populations. A ce titre elles ont une incidence directe sur la paix et la stabilité de notre pays. Dès lors, on ne saurait prétexter du temps pour adopter en catimini des lois portant sur ces questions. L’objet des présentes propositions de loi qui visent la correction des anomalies graves vécues par les populations lors de l’établissement de LEPI et son utilisation au cours des élections de 2011, exigent une démarche populaire qui associe sincèrement toutes les couches de la population. A ce jour, rien de tel n’est visible sur le terrain avant l’étude des lois correctives.

L’Alliance ABT recommande une démarche populaire qui permette aux populations de prendre conscience et échanger publiquement sur les anomalies qu’elles ont vécues et suggérer ou entendre les propositions de correction envisagées. L’Etat devrait appuyer cette démarche populaire de vulgarisation des propositions correctives. Par ailleurs il faudra assumer collectivement les erreurs commises dans la LEPI et cesser d’en faire un mystère en rendant son contenu public afin que s’instaure un débat franc et patriotique au tour de ces opérations de correction.

5-      Il ressort du contenu du rapport du Groupe de travail, particulièrement des propositions de lois, que la question de l’audit de la LEPI et de sa publication a été occultée. C’est dire que la vérification de la fiabilité de la LEPI n’est plus à l’ordre du jour. Le processus de correction envisagé semble porter sur une liste présumée fiable qui ne comporterait que quelques erreurs de forme. De même, il ressort que le système à gérer par le CNT dans le cadre du processus de correction est parfait, alors qu’en dernier ressort, le CNT n’est autre que la continuation du MIRENA dont il hérite du rapport catastrophique qu’il a publié. Il apparait incohérent d’occulter tout cela et penser que le seul affichage de la liste (déjà erronée) suffirait à faire croire à la fiabilité du système. La correction dans ce cas risque d’être perçue comme une opération de façade.

Aussi, une question persiste dans l’opinion publique et préoccupe l’Alliance ABT : puisque la liste existe, pourquoi ne pas la publier toute de suite sur internet par exemple, comme l’autorise la loi ?

L’Alliance ABT suggère que le système soit audité afin d’identifier clairement les faiblesses et rendre transparent le processus à mettre en œuvre. De même, la LEPI existante devra être publiée dès maintenant sur internet et les délais d’affichage à adopter devront être suffisants pour que tout le monde puisse retrouver l’endroit où il a été enregistré avant de demander un transfert. L’Alliance ABT suggère d’adopter une démarche transparente qui permettrait de décrisper l’atmosphère au sein de la population qui, dans son ensemble, ne croit pas à la LEPI ou la perçoit comme une machine de fraude entre les mains de quelques initiés.  

II-                  DES QUESTIONS DE FOND

Les observations de l’Alliance ABT ainsi que ses suggestions ont été apportées à l’issue d’une étude de chacune des propositions de lois.

A-     Proposition de Loi portant apurement, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée

1-      La question de l’autonomie du Centre national de traitement(CNT) reconnu et définie à l’article7 « …dispose d’une autonomie par rapport aux institutions de la République… » semble en contradiction avec l’article 17 qui crée et définit les attributions du Conseil d’Orientation et de Supervision(COS) au point 2 « administre le Centre National de Traitement ». Le CNT autonome, devient en fait l’instrument du COS qui élabore en plus son budget (point6). La suite des attributions du COS montre que le CNT n’est que son organe d’exécution.

L’Alliance ABT estime que ce schéma n’est autre que celui malheureux de la CPS/ LEPI et du MIRENA. Elle estime qu’il est impératif de sortir de ce schéma et responsabiliser entièrement le CNT. A défaut il convient de faire du COS non un corps de supervision et d’administration, mais un organe de conseil.

2-      La composition du COS relance, encore une fois, le débat de confiance. Sa composition selon la configuration de l’Assemblée Nationale n’équilibre pas psychologiquement le débat.

–          Il est composé de neuf députés maximum et de deux techniciens. C’est un organe politique qui ne contient que la classe politique représentée à l’Assemblée. Quid de l’Exécutif, de la Société civile, des formations politiques et alliances, par exemple.

–          Le mode de désignation des Députés semble se préoccuper de la situation actuelle. Les échos des travaux du Groupe de travail en disent long. La formule doit être trouvée pour concilier la nécessité de décrisper l’atmosphère de suspicion actuelle de vouloir répéter une LEPI monocolore et le règlement définitif de la question des rapports de force qui est toujours source de tensions et qui est souvent au bénéfice de l’Exécutif qui s’y donne sans retenue, dans un environnement béninois où l’administration est imbriquée entièrement à l’Exécutif.

L’Alliance ABT suggère que :

–          le nombre de membres du COS soit de onze ;

–          le COS soit composé de Six (06) Députés, deux (02) spécialistes (Directeurs de l’Etat civil et de la statistique), un magistrat, un représentant de la société civile, et du Directeur national de la Cartographie ou un représentant du syndicat des travailleurs ;

–          le mode de désignation des Députés devrait être paritaire entre la mouvance et l’opposition. Ce souci semble d’ailleurs perçu et réglé au niveau de la composition de la Commission Communale d’Actualisation (CCA) créée à l’article 62 de la loi qui prévoit « – un (01) représentant désigné par la mouvance présidentielle ; – un (01) représentant désigné par l’opposition », en plus des deux désignés par le CNT en tenant compte des critères de résidence, de compétence de moralité et de patriotisme ;

–          le représentant de la société civile devrait être choisi parmi les ONG non religieuses en tenant compte du volume d’activité annuel et du dossier de parcours national.

3-      L’accès des partis politiques aux activités du CCA est intéressant. Mais cette disposition ne s’applique pas au CNT.

L’Alliance ABT suggère d’élargir l’accès des Partis Politiques aux activités du CNT. On pourrait aussi ouvrir l’accès aux organisations de la société civile.

4-      A l’article 43, il est prévu de sanctionner le Régisseur par défaut, en cas d’enregistrement de données inexactes. Cela est excessif.

L’Alliance ABT propose que l’on s’en tienne à l’obligation de retrouver le responsable et le sanctionner conformément à la loi.

5-      Il est indiqué à l’article 49 « de l’actualité des données électorales », que le pourcentage de citoyens ayant obtenu leur transfert dans des centres de vote de leur choix par rapport au nombre total de demandes de transfert doit être supérieur ou égal à 85%. Il en est de même des demandes de radiation. Ce taux indicatif ne repose sur aucune base objective.

L’Alliance ABT pense qu’il faut viser la totalité et ressortir le traitement et le dépôt de délai de prise en compte.

6-      L’article 64 alinéa 3 parait contradictoire avec le souci de prise en compte des personnes qui arrivent à l’âge de vote au cours de l’année du scrutin ; car il stipule : « L’élection est faite sur la base de la liste permanente informatisée dont l’actualisation est close au cours de l’année qui précède celle du scrutin, sous réserve des dispositions du 2ème  l’alinéa du présent article » (qui est en fait le paragraphe précédent).

L’Alliance ABT suggère qu’il soit rendu plus clair en précisant plutôt que la liste utilisée pour les élections est celle dont l’actualisation est close le 15 Janvier précédent la date du scrutin sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article.

7-      L’article 87 évoque une mise en veilleuse par le COS.

L’Alliance ABT ne comprend pas les implications d’une telle décision. Le citoyen est-il votant ou pas ? L’Alliance ABT n’adhère pas aux implications d’une telle décision. Car de son point de vue le citoyen doit être votant. Il convient d’apporter des clarifications à ce point.

8-      L’article 114 sur les dispositions transitoires, donc applicables aux prochaines élections communales, municipales et locales dispose à son alinéa 1er que « le Centre National de Traitement est constitué de techniciens spécialisés ayant des expériences avérées dans les questions d’organisation du RENA et d’établissement de la LEPI ». Ce sont eux qui ont mal effectué le travail précédent. Les mêmes risquent de travailler de la même manière. Pourquoi ne limiter la compétence qu’aux mêmes personnes?

L’Alliance ABT suggère une ouverture à d’autres compétences si ce n’est d’exclure les premiers. Cela pourrait éviter de voir un copinage que cache cette disposition qui pourrait conduire aux mêmes résultats décriés.

9-      L’audit participatif décrit à l’article 116 soulève des questions importantes quant au mode opérationnel. L’affichage des listes établies par poste de vote, villages et quartiers de ville se fait où ? Il est important de rappeler que le véritable problème de la LEPI actuelle est l’inscription de nombreux citoyens aux postes de vote lointains ou sans correspondance avec leurs lieux de résidence habituels. Beaucoup de réclamations d’inscription nouvelles risquent d’être en double sans que cela soit du fait du citoyen dont le nom est sur une liste lointaine qu’il ne pourrait consulter. Ensuite, la procédure ne règle que les réclamations alors que des noms figureront sans qu’on sache s’il faut les radier ou pas puisqu’il n’ya aucune réclamation à leur sujet.

Par ailleurs, les noms mal écrits qui se sont faits enregistrer ailleurs demeureront sur la liste finale ; ce qui peut occasionner des votes multiples.

Enfin, la correspondance entre les noms des nouveaux postes et bureaux, et ceux qui ont été utilisés dans la LEPI peuvent générer des impasses.

L’Alliance ABT suggère que ces goulots d’étranglement soient minutieusement étudiés afin que le pays ne vive un nouveau fiasco.

10-  A l’article 120, il est mentionné la continuation de la mission de la Commission Politique de Validation jusqu’à la disponibilité des documents définitifs et la passation de service au Conseil d’Orientation et de Supervision (CPV). Cela signifie que la CPV supervise les travaux de correction. Il y a là de sérieuses incompréhensions qu’il convient de clarifier.

L’Alliance ABT recommande une clarification publique des rôles et la suppression d’entrée, des structures telles que le CPV qui avaient mal fait leur travail par le passé.

11-  La lecture croisée de plusieurs articles qui ont traité du Régisseur du CNT permet de retenir que le Régisseur :

–          dirige le CNT qui est autonome vis-à-vis de toutes les institutions de la République ;

–          a rang de ministre ;

–          est secrétaire permanent du COS ;

–          est supervisé par le COS composé de personnes qui n’ont pas rang de Ministre ;

De l’avis de l’Alliance ABT, ces dispositions sont à revoir, car on ne peut avoir rang de Ministre et être secrétaire d’une structure comme le COS ou être supervisé par des personnes qui n’ont pas son rang. En réalité c’est le problème du classement du CNT dans le paysage institutionnel béninois qui se pose. L’Alliance estime que le CNT doit être autonome et élevé au rang d’institution de la République ; ce qui en fait un organe non supervisé mais répondant de la loi et de la constitution comme les autres.

12-  La loi définit la composition de la commission communale d’actualisation, mais elle ne précise pas comment est élu son Président ni comment elle est structurée.

13-  Le CNT doit désigner deux sur les quatre membres du CCA. La procédure d’une telle désignation n’est pas spécifiée. De même le critère de compétence évoqué dans l’article 62 de la désignation du CCA ne précise pas les domaines et les compétences dont il est question.

L’Alliance ABT pense qu’à ce niveau du travail électoral, les structures politiques doivent être privilégiées. En conséquence elle suggère que le CNT ne désigne qu’un membre qui sera rapporteur et que les représentants de l’opposition et de la mouvance soient portés à deux chacun.

En ce qui concerne les compétences il faut les préciser pour éviter le recrutement sans boussole et privilégier la pertinence des qualités.

B-     La Proposition de loi portant détermination de la Carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

14-  L’article 7 intitulé : de la création, de la suspension ou de la suppression des centres de vote stipule qu’ « il (le centre de vote) peut être suspendu dans les conditions fixées par l’article 10 de la présente loi». Le contenu de l’article 10 intitulé : du repérage et de l’identification des centres de vote semble ne rien avoir à voir avec l’article 7.

L’Alliance ABT estime que c’est plutôt l’article 14 qui traite des cas de force majeure qui pourrait régler la question, et suggère donc que le renvoi de l’article7 vise ce dernier.

15-  L’Article 14 alinéa 1er, stipule qu’ « en cas de force majeure, un lieu peut être établi comme centre de vote provisoire par décision du Conseil d’orientation du Centre National de Traitement ». L’inquiétude ici a trait aux délais, au caractère urgent et imprévisible des cas de force majeure, et à la périodicité de réunion de la COS. Dans aucune des nouvelles lois, les questions de cette périodicité des réunions de la  COS et surtout des modalités de sa réaction dans ces cas d’urgence n’ont été réglés.

L’Alliance ABT suggère que le règlement des cas de force majeure soit laissé au CNT qui est plus opérationnel. La COS pourrait entériner cette décision avant sa soumission après les élections, à l’Assemblée Nationale.

C-     PROPOSITION DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES UNITES ADMINISTRATIVES LOCALES EN REPUBLIQUE DU BENIN.

16-  S’il est évidant que la loi précédente portant carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin a une incidence sur la présente loi notamment au niveau de la définition des villages et quartiers de ville, il parait inopportun de profiter de l’occasion pour modifier des dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’exercice de correction de correction de la LEPI, en l’occurrence, les attributions des élus et leurs traitements par exemple. Ce faisant, le législateur se méprendrait sur les impacts psychologiques négatifs d’un tel amalgame qui laisserait croire à une autre manœuvre sordide.

L’Alliance ABT, sans dénier les compétences de l’Assemblée Nationale sur toute loi, recommande de ne s’en tenir qu’aux dispositions pertinentes ayant rapport avec la carte électorale et la fixation des centres de vote.

17-  La nouvelle taille de village indiquée est de mille habitants minimum au lieu de trois cent actuellement, avec la conservation des villages existants. La logique qui a conduit au choix de ce nombre mérite d’être rendue populaire. A défaut, pourquoi ne pas l’élever à cinq cent (500) habitants ou tenir compte du taux d’accroissement de la population depuis le dernier vote ?

L’Alliance ABT suggère que ce point face objet d’une grande attention et prenne en compte les conflits entre hameaux ou sous-quartiers dont le regroupement pourrait aboutir à la gestion de tensions sociales. C’est à un mini référendum qu’il faut procéder dans les nouvelles créations. Le débat public s’impose ici.

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