Pour vice de procédure :La commission des lois renvoie le dossier Zinzindohoué

Prévu pour être examiné ce mardi 22 mai 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le dossier de l’ancien ministre de l’Intérieur Armand Zinzindohoué mis en cause dans le scandale de placement illégal d’argent notamment les responsables de Icc-Services, a été renvoyé pour vice de procédure. Hélène Aholou Kokou et ses pairs ont estimé que la loi à base de laquelle Boni Yayi avait transmis à la Représentation nationale sa demande de poursuite devant la Haute Cour de Justice d’un certain nombre d’anciens ministres dont Armand Zinzindohoué, que cette loi est caduque.

En attendant d’avoir plus de précisions, les recoupements font savoir que c’est se fondant sur une loi du 4 août 1998 que Boni Yayi a formulé sa demande contre Armand Zinzindohoué. Or il se fait que cette loi a été abrogée par une autre en date du 6 août 1999. Toutefois il est à retenir que si le Gouvernement se conformait  à la loi indiquée, la procédure de poursuite contre les anciens ministres pourrait reprendre. Par ailleurs, les bruits de couloirs de l’Assemblée nationale ont laissé comprendre que dans l’examen préliminaire du dossier de Armand Zinzindohoué, il lui est reproché d’avoir touché 52 millions de francs Cfa de pot de vin auprès des responsables de ICC-Services. Ce que le mis en cause a balayé d’un revers de main à travers un mémorandum publié en 2010.

Francis Z. OKOYA

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